Traduction de «dans l'énoncé d'octobre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

Énoncé des exigences minimales du bureau [ EEMB | Énoncé des besoins du Ministère ]
Departmental Requirements Package

Énoncé de principe sur le code de pratique concernant la conservation des renseignements sur la santé : énoncé de principe et recommandations
Code of Practice for Safeguarding Health Information: position statement and recommendations

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé
aggravated offence

Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]
Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]

appauvrissement printanier | appauvrissement printanier en ozone | baisse de l'ozone en octobre | baisse d'octobre | diminution au printemps | diminution printanière | diminution printanière d'ozone
seasonal decline | seasonal depletion | seasonal ozone decline | seasonal ozone depletion | springtime decline | springtime ozone decline

énoncé de risque
risk statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Forrestall a reçu une lettre de vous en date du 3 octobre 1997 disant que 21 membres du personnel militaire et 6 employés civils à la base de Rockcliffe travaillent à préparer un énoncé du besoin ou du moins c'est ce qu'on peut supposer puisque vous ne l'avez pas cité comme tel. Pendant cette période d'un an et demi, cet énoncé n'a toujours pas été présenté.
Senator Forrestall received a letter from you dated 3 October 1997, saying we had 21 military personnel and six civilian personnel based in Rockcliffe working on the SOR—or we should imagine the SOR; you didn't actually state that. In all that time—we're talking a year and a half now—we still haven't seen it come forward.

Afin de protéger et de promouvoir le patrimoine culturel, qui comprend les sites historiques urbains et les paysages, qui font partie intégrante de la diversité culturelle que l'Union s'est engagée à respecter et à promouvoir, conformément à l'article 167, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les définitions et principes énoncés dans les conventions du Conseil de l'Europe en la matière, en particulier la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique du 6 mai 1969, la convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe du 3 octobre 1985, la convention européenne du paysage du 20 octobre 2000 et la convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la société du 27 octobre 2005, peuvent être utiles.
For the protection and promotion of cultural heritage comprising urban historical sites and landscapes, which are an integral part of the cultural diversity that the Union is committed to respecting and promoting in accordance with Article 167(4) TFEU, the definitions and principles developed in relevant Council of Europe Conventions, in particular the European Convention for the Protection of the Archaeological Heritage of 6 May 1969, the Convention for the Protection of the Architectural Heritage of Europe of 3 October 1985, the European Landscape Convention of 20 October 2000, the Framework Convention on the Value of Cultural Heritage for Society of 27 October 2005 can be useful.

L'instrument institué par le présent règlement a vocation à contribuer à la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union, notamment ceux de la politique de développement, en particulier les objectifs énoncés dans la déclaration conjointe de Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée: «Le consensus européen» et dans la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement», et ceux des politiques de l'Union en matière de droits de l'homme, y compris les objectifs énoncés dans le cadre stratégique de l'UE et le plan d'action de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012.
The instrument hereby established is intended to contribute to achieving the objectives of the Union's external action, including those of its development policy, in particular the objectives set out in the Joint Statement by the Council and the representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council, the European Parliament and the Commission on European Union Development Policy entitled ‘The European Consensus’ and in the Commission Communication of 13 October 2011 entitled ‘Increasing the Impact of EU Development Policy: an Agenda for Change’, and the Union's policies relating to human rights, including the objectives outlined in the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, adopted by the Council on 25 June 2012.

1. Conformément aux critères énoncés à l’article 15 et après consultation du forum consultatif visé à l’article 18, la Commission arrête, au plus tard le 21 octobre 2011, un plan de travail qui est accessible au public.
1. In accordance with the criteria set out in Article 15 and having consulted the Consultation Forum referred to in Article 18, the Commission shall, not later than 21 October 2011 establish a working plan which shall be made publicly available.

L'Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.
The Union and the Member States, having in mind fundamental social rights such as those set out in the European Social Charter signed at Turin on 18 October 1961 and in the 1989 Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers, shall have as their objectives the promotion of employment, improved living and working conditions, so as to make possible their harmonisation while the improvement is being maintained, proper social protection, dialogue between management and labour, the development of human resources with a view to lasting high employment and the combating of exclusion.

L’énoncé économique et la mise à jour budgétaire que le ministre des Finances a fait le 18 octobre 2000 énoncent le plan de dépenses budgétaires du gouvernement, lesquelles devraient s’élever à 166,3 milliards de dollars.
The Minister of Finance’s Economic Statement and Budget Update of October 18, 2000 set out the government’s budgetary expenditure plan which amounts to $166.3 billion.

L'énoncé économique et la mise à jour budgétaire que le ministre des Finances a fait le 18 octobre 2000 énoncent le plan de dépenses budgétaires du gouvernement, lesquelles devraient s'élever à 166,3 milliards de dollars.
The Minister of Finance's Economic Statement and Budget Update of October 18, 2000 set out the government's budgetary expenditure plan which amounts to $166.3 billion.

Toutefois, j'aimerais assurer le comité que le présent Budget supplémentaire des dépenses respecte le niveau global de dépenses prévu du gouvernement pour 2007-2008, tel qu'énoncé dans le budget du ministre des Finances, présenté en mars 2007, et dans l'énoncé économique présenté en octobre 2007.
Nonetheless, I wish to assure the committee that the current Supplementary Estimates respect the overall level of spending the government set out for 2007-2008 as stated in Budget 2007 tabled by the Minister of Finance in March, and indicated once again in the Economic Statement in October 2007.