Traduction de «dans l'élaboration des politiques publiques mais prendrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Gestionnaires de la fonction publique - élaboration de politiques et administration de programmes sociaux et de santé
Government managers - health and social policy development and program administration

Gestionnaires de la fonction publique - élaboration de politiques en matière d'éducation et administration de programmes
Government managers - education policy development and program administration

Gestionnaires de la fonction publique - analyse économique, élaboration de politiques et administration de programmes
Government managers - economic analysis, policy development and program administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

De nombreux États membres prévoient des mesures en vue de renforcer leurs institutions publiques et d’améliorer leur capacité de mettre en œuvre des politiques plus efficaces, de meilleurs services administratifs, des procédures judiciaires plus rapides, une transparence accrue et une plus grande intégrité des institutions publiques, et une participation publique accrue dans les différentes phases de l’élaboration des politiques.
Many Member States are planning measures to make their public institutions stronger and improve their capacity to deliver more effective policies, better administrative services, speedier judicial proceedings, increased transparency and integrity of public institutions, and improved public participation in the different phases of policy-making.

Nous tentons de régler les nombreuses questions qui continuent à orienter la mission et à agir sur les fondements de notre institution, mais pour répondre à de tels enjeux, aujourd'hui et à l'avenir, il faut non pas réagir au moyen d'exercices de relations publiques impromptus, mais avec le souci réfléchi et délibéré de clairement faire comprendre aux Canadiens quels sont notre mission et le rôle que tient encore notre institution dans l'élaboration de politiques publiques au Canada.
As we look to deal with the many issues that continue to shape the mission and foundation of our institution, we need to handle this and future challenges not with spur-of-the-moment exercises in public relations but with a deliberative and deliberate effort to reach out to Canadians to explain in clear language our mission and the contribution this institution continues to make to the creation of public policy in Canada.

souhaite voir le programme pour le changement préciser le rôle de la société civile et des autorités régionales et locales comme acteurs importants et indépendants, non seulement au service de l’exécution de programmes ou projets de développement, mais aussi en tant qu’acteurs de base dans le processus d’élaboration de politiques de développement fondées sur des éléments de preuve; insiste sur l’importance d’améliorer la coopération avec ces acteurs et demande un dialogue et des consultations réguliers avec eux dans le cadre de l’élaboration des politiques; souligne, à cet égard, l’importance d’établir un dialogue entre l’Union et les organisations de la société civile ainsi que les autorités régionales et locales;
Would like the Agenda for Change to specify the important and independent role of regional and local authorities and civil society, not only in implementing development programmes and projects, but also as fundamental players in the process of developing evidence-based development policies; highlights the importance of improving cooperation with them and calls for regular dialogue and consultations with them in policy-making; in this regard, underlines the importance of establishing dialogue between the EU and civil society organisations and regional and local authorities;

Pour un rôle accru dans l'élaboration des politiques de l'Union européenne: la Commission étend à 12 semaines les consultations publiques et crée un nouveau «service d'alerte»
Have a bigger say in European policy-making: Commission extends public consultations to 12 weeks and creates new 'alert service'

(Le document est déposé) Question n 141 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les changements climatiques ainsi que la sécurité internationale et nationale: a) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, les répercussions éventuelles sur des régions actuellement stables du monde de phénomènes liés aux changements climatiques tels que, sans s’y limiter, (i) la montée du niveau des océans, (ii) l’augmentation du nombre des phénomènes météorologiques extrêmes, (iii) l’augmentation de la propagation des maladies infectieuses, (iv) l’augmentation du nombre de réfugiés environnementaux; b) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, (i) les conséquences des répercussions définies en a)(ii), a)(iii) et a)(iv) sur les missions militaires à l’intérieur du pays, (ii) les conséquences de a)(i), a)(ii), a)(iii), a)(iv) et b)(i) sur la capacité de l’armée à intervenir et sur la disponibilité de troupes pour des missions non liées à des conflits résultant de phénomènes liés aux changements climatiques; c) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, les répercussions éventuelles sur des États déjà affaiblis de phénomènes liés aux changements climatiques tels que, sans s’y limiter, (i) la montée du niveau des océans, (ii) les phénomènes météorologiques extrêmes, (iii) la propagation des maladies infectieuses; d) quelle sera, selon les prévisions du gouvernement, l’étendue des répercussions que les changements climatiques pourraient avoir sur des État déjà affaiblis et, notamment, mais sans s’y limiter, en termes (i) d’augmentation du nombre des territoires dénués de gouvernement, (ii) d’augmentation du nombre des États affaiblis et défaillants, (iii) d’augmentation du nombre des conflits, (iv) d’augmentations des migrations; e) quelle sera, selon les prévisions du gouvernement, la répercussion des conséquences définies en d) sur la sécurité nationale du Canada; f) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, les nations les plus affectées ...
(Return tabled) Question No. 141 Ms. Kirsty Duncan: With respect to climate change and international and national security: (a) what does the government project are the potential impacts on currently stable regions of the world of such climate change-related phenomena as, but not limited to, (i) rises in sea level, (ii) increases in extreme weather events, (iii) increases in the spread of infectious disease, (iv) increases in environmental refugees; (b) what does the government project will be (i) the consequences of the impacts identified in (a)(ii), (a)(iii), and (a)(iv) on domestic military missions, (ii) the consequences of (a)(i), (a)(ii), (a)(iii), (a)(iv) and (b)(i) in terms of the military’s capacity to respond and the availability of troops for missions not related to conflicts induced by climate change-related phenomena; (c) what does the government project will be the potential impacts on already-weakened states of such climate change-related phenomena as, but not limited to, (i) sea level rise, (ii) extreme weather events, (iii) the spread of infectious diseases; (d) what does the government project will be the extent of the effects climate impacts could have on already-weakened states, including, but not limited to, (i) expanded ungoverned spaces, (ii) further weakened and failed states, (iii) increased conflicts, (iv) increased migrations; (e) what does the government project will be the impact of the effects identified in (d) on Canada’s national security; (f) which nations does the government project will be most affected by climate change, (i) what is the government’s assessment of each such country’s capacity to adapt or cope, (ii) what, if any, action is Canada taking to strengthen the capacity of weak governments to better cope with societal needs projected to arise as a result of climate change-related impacts, (iii) what is the government’s assessment of possible security risks if Canada does contribute to international efforts related to ...

Bien qu’elle souligne la réussite du Cedefop en tant que source d’informations à la libre disposition d'une vaste communautés d'intervenants, l’évaluation indique qu’il est peut-être temps désormais, pour le Centre, de se concentrer davantage sur les intérêts des parties prenantes dans son champ d’action immédiat, notamment en ce qui concerne l'élaboration des politiques. Les évaluateurs affirment à juste titre que ces deux activités, à savoir la libre mise à disposition d’informations et le soutien à l’élaboration des politiques, ne sont pas incompatibles. Bien que le Cedefop apporte un appui croissant à la définition des politiques, nombre de ses activités servent les acteurs de la formation professionnelle au sens large. Il ne s’agit pas là d’une question d’incompatibilité, mais d’un équilibre à trouver dans la stratégie du Centre.
The evaluation points out that although Cedefop’s 'open source' role serving a wide VET community was successful, now may be the time for Cedefop to focus more on the interests of its immediate stakeholders, particularly in policy development. The evaluation correctly states that these two activities ('open source' – supporting policy development) are not incompatible. Although Cedefop now provides more support for policy development, many activities serve the wider VET community. The issue is not one of incompatibility, but of balance that needs to be captured in strategy.

Pour améliorer la gouvernance, le CdR propose de renforcer la participation des régions et des collectivités locales lors de la définition, la programmation et la mise en œuvre des mesures du fonds ce qui ne ferait que refléter le rôle des autorités régionales et locales dans l'élaboration des politiques publiques mais prendrait aussi en compte l'engagement de plus en plus grand des citoyens et des organisations de base dans les processus de démocratie locale.
To improve governance, the CoR suggests increasing local and regional authority involvement in the formulation, planning and implementation of the Fund’s measures. This would not only reflect the role of the local and regional authorities in the formulation of public policy, but also take into account the increasing involvement of the public and of key organizations in the process of local democracy.

S’agissant de l’inclusion sociale, en particulier, la présentation plus générale des objectifs devrait permettre aux États membres d’examiner en détail les priorités les plus importantes dans leur contexte national, qu’il s’agisse, par exemple, des sans-abri, de la pauvreté des enfants et de l’aliénation des jeunes, des immigrants et des minorités ethniques, du handicap, de la fracture numérique ou des inégalités en matière d’éducation et de formation[8]. Les objectifs tiennent compte des enseignements tirés de l’analyse des PAN pour l’inclusion de 2005, à savoir que les objectifs en matière d’inclusion doivent être intégrés systématiquement dans les politiques publiques qu’ils concernent, y compris les programmes des fonds structurels et les politiques d’éducation et de formation, d’une part, et que la bonne gouvernance améliore l’élaboration des politiques, d’autre part.
Particularly for social inclusion, the more general presentation of objectives should allow Member States to focus on the policy priorities most important in each national context, for example, homelessness, child poverty and the alienation of youth, immigrants and ethnic minorities, disability, e-inclusion or inequalities in education and training.[8] They reflect lessons from the analysis of the 2005 implementation NAPs for inclusion: that inclusion objectives need to be mainstreamed into relevant public policies, including structural fund programmes and education and training policies; and that policy making is enhanced by good governance.

Continuer à mettre en œuvre toutes les dispositions des lois sur la fonction publique et l'administration publique, appliquer les mesures visant à accroître les ressources humaines dans la fonction publique, renforcer les capacités d'élaboration des politiques et de coordination de l'administration publique au niveau du gouvernement et à l'échelon local, créer un système centralisé de gestion des salaires, appliquer les dispositions constitutionnelles liées à la décentralisation et veiller à ce que les autorités locales disposent des ressources nécessaires.
Continue full implementation of civil service and public administration laws, implement measures to develop human resources in the civil service, strengthen the policy-making and coordination capacity of the public administration at government and local levels, establish a centralised payroll system, implement the constitutional provisions relating to decentralisation and ensure the resources for local governments.