Vertaling van "dans l'union établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
Agreement on provisional application between certain Member States of the European Union of the Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on the use of information technology for customs purposes

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

citoyen établi | citoyenne établie
established citizen | citizen who has established domicile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que les données Copernicus soient conformes aux données de référence géographiques des États membres et aux règles de mise en œuvre et aux orientations techniques de l'infrastructure d'information géographique dans l'Union établie par la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil .
Copernicus data should be compliant with Member States' spatial reference data as well as with implementing rules and technical guidelines of the infrastructure for spatial information in the Union established by Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council .

Règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil
Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1263 of 12 July 2017 updating the list of invasive alien species of Union concern established by Implementing Regulation (EU) 2016/1141 pursuant to Regulation (EU) No 1143/2014 of the European Parliament and of the Council

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1263 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1263 DE LA COMMISSION - 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1263 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1263 of 12 July 2017 updating the list of invasive alien species of Union concern established by Implementing Regulation (EU) 2016/1141 pursuant to Regulation (EU) No 1143/2014 of the European Parliament and of the Council // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2017/1263

Il s’agit de remplacer l’éventail actuel de listes noires par une liste noire de pays tiers unique de l’Union, établie au terme d’un processus d’examen et de dialogue juste et objectif avec les pays tiers concernés.
The aim is to replace the current medley of national lists with a single EU list of third countries, which would result from a fair and objective screening and dialogue process with the third countries concerned.

10. Les plans de résolution de groupe contiennent un plan prévoyant la résolution du groupe, placé sous la direction de l'entreprise mère dans l'Union établie dans un État membre participant, dans son ensemble, soit par une résolution au niveau de l'entreprise mère dans l'Union, soit par une dissolution et une résolution des filiales.
10. Group resolution plans shall include a plan for the resolution of the group, headed by the Union parent undertaking established in a participating Member State, as a whole, either through resolution at the level of the Union parent undertaking or through break up and resolution of the subsidiaries.

L'exigence d'un montant cumulé minimum de fonds propres et d'engagements éligibles sur base consolidée au niveau d'une entreprise mère dans l'Union, établie dans un État membre participant, est déterminée par le CRU, après consultation de l'autorité de surveillance sur base consolidée, sur la base des critères fixés au paragraphe 7, et pour autant que les filiales de pays tiers du groupe fassent l'objet d'une résolution distincte conformément au plan de résolution.
The minimum aggregate amount requirement for own funds and eligible liabilities at consolidated level of a Union parent undertaking established in a participating Member State shall be determined by the Board, after consulting the consolidating supervisor, on the basis of the criteria laid down in paragraph 7, and of whether the third-country subsidiaries of the group are to be resolved separately in accordance with the resolution plan.

N'importe quelle entreprise établie dans l'Union européenne peut venir s'installer et investir en France et une entreprise établie en Suisse peut créer une entreprise de télécommunications sans aucune limite.
So any company that's set up in the EU can come in and invest in France, or any company that's set up in Switzerland can set up a telecom operator without any limitations.

Le Parlement devrait présenter un projet de loi confirmant la définition établie de longue date du mariage comme l'union exclusive d'un homme et d'une femme et il devrait présenter un texte législatif portant spécifiquement sur les droits des couples de même sexe qui veulent que leur union soit légalisée et reconnue par la société.
Parliament should introduce legislation that affirms the longstanding definition of marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of all others, and Parliament should introduce a legislative scheme that would specifically address the rights of same-sex couples who want to have their union formalized legally and recognized socially.

Dans cette décision, on peut lire plus loin que la distinction pertinente est établie entre les personnes formant une union conjugale d'une certaine permanence avec une personne de sexe différent et celles qui forment une union conjugale d'une certaine permanence avec une personne du même sexe.
That decision goes on later to say that thus " the distinction of relevance.must be between persons in an opposite-sex, conjugal relationship of some permanence and persons in a same-sex, conjugal individual relationship of some permanence" .

Un des premiers arguments présentés à l'étape de la deuxième lecture était que le mariage, selon la définition traditionnelle, devrait être réservé aux personnes de sexe opposé, et qu'une nouvelle forme d'union devrait être établie pour les personnes de même sexe, que l'on pourrait appeler « union civile ».
One of the first arguments that was put to us at second reading was that we should reserve marriage, according to the traditional definition, exclusively to couples of the opposite sex and create something different for people of the same sex which we could term " civil union" .