Traduction de «dans l'union traite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

trait d'union imposé [ trait d'union impératif | césure imposée | trait d'union obligatoire | trait d'union ]
hard hyphen [ required hyphen | nonbreak hyphen | embedded hyphen ]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

tiret conditionnel [ tiret | trait d'union syllabique | trait d'union facultatif | trait d'union virtuel ]
discretionary hyphen [ soft hyphen | ghost hyphen | optional hyphen | syllable hyphen ]

traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]
Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

Trait d'union - Réseau national pour l'intégration des enfants ayant des besoins particuliers en service de garde [ Réseau national pour l'intégration des enfants ayant des besoins particuliers en services de garde | Trait d'union - Réseau d'information sur l'intégration dans le milieu en service de garde ]
SpeciaLink - The National Centre for Child Care Inclusion [ The National Centre for Child Care Inclusion | SpeciaLink - The National Childcare Mainstream Network ]

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1) | Traité sur le fonctionnement de l'UE (2)
Treaty on the functioning of the European Union | Treaty on the functioning of the EU

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L'administrateur central veille à ce que le registre de l’Union traite toute demande d’un titulaire de compte souhaitant, conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, supprimer des quotas détenus sur ses comptes. Pour ce faire, il:
1. The central administrator shall ensure that the Union Registry carries out any request from an account holder pursuant to Article 12(4) of Directive 2003/87/EC to delete allowances held in the accounts of the account holder by:

«2 bis. L’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visé au paragraphe 2, troisième alinéa, est un instrument, commun à la Commission et à la BEI, qui apporte une valeur ajoutée en tant qu’intervention de l’Union, traite des situations non optimales pour l’investissement dans lesquelles les projets ne reçoivent pas du marché un financement adéquat et procure de l’additivité.
‘2a. The risk-sharing instrument for project bonds referred to in the third subparagraph of paragraph 2 is a joint instrument by the Commission and the EIB which provides added value as a Union intervention, addresses sub-optimal investment situations when projects do not receive adequate financing from the market, and provides additionality.

“instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets”: un instrument, commun à la Commission et à la BEI, qui apporte une valeur ajoutée en tant qu’intervention de l’Union, traite des situations non optimales pour l’investissement, dans lesquelles les projets ne reçoivent pas du marché un financement adéquat et procure de l’additivité en complétant ou attirant les financements des États membres ou du secteur privé.
The “risk-sharing instrument for project bonds” means a joint instrument by the Commission and the EIB which provides added value as a Union intervention, addresses sub-optimal investment situation when projects do not receive adequate financing from the markets, and provides additionality, by complementing or attracting financing by Member States or the private sector.

3. L’autre institution, organe ou organisme de l’Union traite les données opérationnelles à caractère personnel uniquement aux fins qui ont motivé leur transmission.
3. The other institution, body, office or agency of the Union shall process the operational personal data only for the purposes for which they were transmitted.

Lorsqu'un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union traite des données à caractère personnel de personnes concernées qui se trouvent dans l'Union et que ses activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes dans l'Union, qu'un paiement leur soit demandé ou non, ou au suivi de leur comportement, dans la mesure où celui-ci a lieu au sein de l'Union, il convient que le responsable du traitement ou le sous-traitant désigne un représentant, à moins que le traitement soit occasionnel, n'implique pas un traitement, à grande échelle, de catégories particulières de données à caractère personnel ou le traitement de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions, et soit peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, compte tenu de la nature, du contexte, de la portée et des finalités du traitement, ou si le responsable du traitement est une autorité publique ou un organisme public.
Where a controller or a processor not established in the Union is processing personal data of data subjects who are in the Union whose processing activities are related to the offering of goods or services, irrespective of whether a payment of the data subject is required, to such data subjects in the Union, or to the monitoring of their behaviour as far as their behaviour takes place within the Union, the controller or the processor should designate a representative, unless the processing is occasional, does not include processing, on a large scale, of special categories of personal data or the processing of personal data relating to criminal convictions and offences, and is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons, taking into account the nature, context, scope and purposes of the processing or if the controller is a public authority or body.

le nombre et le pourcentage de membres du personnel des autorités compétentes visées à l'article 87 du traité sur le fonctionnement de l'Union (traité FUE) qui ont participé à des formations, à des échanges de personnel, à des visites d'étude, à des ateliers et à des séminaires financés par le programme;
(b) the number and percentage of members of staff of the competent authorities referred to in Article 87 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) who have taken part in training activities, staff exchanges, study visits, meetings and seminars funded by the programme;

(1) La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l'Union, telle que prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union (traité FUE) , devrait assurer le respect des principes directeurs que sont la stabilité des prix, le maintien de finances publiques et de conditions monétaires saines et la stabilité de la balance des paiements.
(1) The coordination of the economic policies of the Member States within the Union, as provided by the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) , should entail compliance with the guiding principles of stable prices, sound public finances and monetary conditions and a sustainable balance of payments.

(1) La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l'Union, telle que prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union (traité FUE), devrait assurer le respect des principes directeurs que sont la stabilité des prix, le maintien de finances publiques et de conditions monétaires saines et la stabilité de la balance des paiements.
(1) The coordination of the economic policies of the Member States within the Union, as provided by the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), should entail compliance with the guiding principles of stable prices, sound public finances and monetary conditions and a sustainable balance of payments.

(b) le nombre et le pourcentage de membres du personnel des autorités compétentes visées à l'article 87 du traité sur le fonctionnement de l'Union (traité FUE) qui ont participé à des formations, à des échanges de personnel, à des visites d'étude, à des ateliers et à des séminaires financés par le programme;
(b) the number and percentage of members of staff of the competent authorities referred to in Article 87 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) who have taken part in training activities, staff exchanges, study visits, meetings and seminars funded by the programme;