Vertaling van "dans l'union remplissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remplissable en ligne | à remplir en ligne | remplissable à l'écran | à remplir à l'écran
on-line fillable | fillable on line | on-screen fillable | fillable on screen

à l'examen : masse abdominale remplissant un quadrant
O/E -abd.mass fills 1 quadrant

pays remplissant les conditions de l'article VIII
Article VIII country

personne à charge remplissant les conditions requises
eligible dependant

emballage non re-remplissable
non-refillable container

objets remplissables
articles which can be filled

structure remplissant la case
slot-and-filler structure

État membre remplissant les conditions requises
qualifying member

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. rappelle qu'en vertu du traité, le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers; insiste pour que tous les moyens disponibles au titre du règlement sur le CFP soient utilisés pour que l'Union remplisse ses obligations juridiques et pour que les paiements dus aux divers acteurs tels que les chercheurs, les universités, etc., ne soient pas retardés ou remis en cause;
18. Recalls that according to the Treaty, the European Parliament, the Council and the Commission shall ensure that the financial means are made available to allow the Union to fulfil its legal obligations in respect of third parties; insists on the use of all means available under the MFF regulation in order to meet the Union’s legal obligations and not to jeopardise or delay payments to stakeholders such as researchers, universities, etc.;

18. rappelle qu'en vertu du traité, le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers; insiste pour que tous les moyens disponibles au titre du règlement sur le CFP soient utilisés pour que l'Union remplisse ses obligations juridiques et pour que les paiements dus aux divers acteurs tels que les chercheurs ou les universités ne soient pas retardés ou remis en cause;
18. Recalls that according to the Treaty, the European Parliament, the Council and the Commission shall ensure that the financial means are made available to allow the Union to fulfil its legal obligations in respect of third parties; insists on the use of all means available under the MFF regulation in order to meet the Union’s legal obligations and not to jeopardise or delay payments to stakeholders such as researchers, universities, etc;

26. souligne que selon les estimations de la Banque mondiale, de 20 à 40 milliards de dollars, soit entre 20 % et 40 % de l'aide publique au développement, sont soustraits chaque année aux budgets publics, dans le cadre d'une corruption à haut niveau, et dissimulés à l'étranger ; compte tenu de la position de l'Union européenne en tant que principal donateur mondial, demande à la Commission de renforcer la coopération avec les autres donateurs ainsi qu'avec l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques en vue de développer les capacités des institutions supérieures de contrôle dans les pays bénéficiaires de l'aide, afin que les normes internationales applicables à ces institutions soient mises en œuvre et que l'aide financière octroyée par l'Union remplisse son rôle prévu et ne soit pas détournée;
26. Underlines that the World Bank estimates that each year, US$ 20 to US$ 40 billion, corresponding to 20% to 40% of official development assistance, is stolen through high-level corruption from public budgets in developing countries and hidden overseas ; given the European Union's position as the world’s leading donor, calls on the European Commission to consolidate the cooperation with other donors and the International Organisation of Supreme Audit Institutions to develop capacities of Supreme Audit Institutions in aid recipient countries, in order to implement the International Standards for Supreme Audit Institutions and ensure that the EU financial assistance serves its intended purposes instead of being diverted;

24. souligne que selon les estimations de la Banque mondiale, de 20 à 40 milliards de dollars, soit entre 20 % et 40 % de l'aide publique au développement, sont soustraits chaque année aux budgets publics, dans le cadre d'une corruption à haut niveau, et dissimulés à l'étranger; compte tenu de la position de l'Union européenne en tant que principal donateur mondial, demande à la Commission de renforcer la coopération avec les autres donateurs ainsi qu'avec l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques en vue de développer les capacités des institutions supérieures de contrôle dans les pays bénéficiaires de l'aide, afin que les normes internationales applicables à ces institutions soient mises en œuvre et que l'aide financière octroyée par l'Union remplisse son rôle prévu et ne soit pas détournée;
24. Underlines that the World Bank estimates that each year, US$ 20 to US$ 40 billion, corresponding to 20% to 40% of official development assistance, is stolen through high-level corruption from public budgets in developing countries and hidden overseas; given the European Union's position as the world’s leading donor, calls on the European Commission to consolidate the cooperation with other donors and the International Organisation of Supreme Audit Institutions to develop capacities of Supreme Audit Institutions in aid recipient countries, in order to implement the International Standards for Supreme Audit Institutions and ensure that the EU financial assistance serves its intended purposes instead of being diverted;

19. demande à la Commission d'élaborer enfin une stratégie globale fondée sur des mesures législatives concrètes dans le cadre des traités en vigueur afin de réduire le manque à gagner fiscal dans l'Union et de veiller à ce que toutes les entreprises qui opèrent dans l'Union remplissent leurs obligations fiscales dans tous les États membres dans lesquels elles opèrent;
19. Calls on the Commission at last to develop a comprehensive strategy, based on concrete legislative actions within the framework of the existing Treaties, to close the EU tax gap and make sure that all companies that have operations in the EU fulfil their tax obligations in all the Member States in which they operate;

En outre, étant donné que France Télévisions réduira par ailleurs sa présence sur des marchés concurrentiels, l’aide envisagée ne risque pas d’affecter le développement des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union, remplissant par là les conditions d’application de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.
In addition, since France Télévisions will reduce its presence in the competitive markets, the envisaged aid is not liable to affect the development of trade to an extent contrary to the interest of the Union, thereby fulfilling the conditions for the application of Article 106(2) of the TFEU.

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente directive constitue — dans la mesure où elle s’applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée conformément au code frontières Schengen — un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point C, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil (10) relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de ce protocole,
As regards Liechtenstein, this Directive constitutes — to the extent that it applies to third-country nationals who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions of entry in accordance with the Schengen Borders Code — a development of provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis, which fall within the area referred to in Article 1, point C, of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/261/EC (10) on the signature, on behalf of the European Community, and on the provisional application of, certain provisions of that Protocol,

En ce qui concerne la Suisse, et sauf dans la mesure où elle instaure un échange d'informations sur les problèmes associés au retour des ressortissants de pays tiers autres que ceux qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions prévues pour bénéficier d'un court séjour, applicables sur le territoire d'un État membre en vertu des dispositions de l'acquis de Schengen, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7), qui relèvent des domaines visés à l'article 1er, points A), B), C) et E), de la décision 1999/437/CE lu en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 (8) et 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 (9) relatives à la signature, au nom de l'Union européenne de la Communauté européenne, respectivement, et à l'application provisoire de certaines dispositions dudit accord.
As regards Switzerland, except insofar as it establishes an exchange of information on the problems associated with the return of third-country nationals other than those who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions for a short stay applicable within the territory of a Member State by virtue of the provisions of the Schengen acquis, this Decision constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement signed between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation concerning the implementation, application and development of the Schengen acquis (7), which fall within the areas referred to in Article 1, points A, B, C and E of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 4(1) of Council Decision 2004/849/EC of 25 October 2004 (8) and of Council Decision 2004/860/EC of 25 October 2004 (9) on the signing of that Agreement on behalf of the European Union and the European Community, respectively, and on the provisional application of certain provisions thereof.

DÉSIREUSES d'établir, au moyen du présent accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d'identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence et de séjour sur le territoire de l'Azerbaïdjan ou de l'un des États membres de l'Union européenne, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération,
DESIRING to establish, by means of this Agreement and on the basis of reciprocity, rapid and effective procedures for the identification and safe and orderly return of persons who do not, or no longer, fulfil the conditions for entry to, presence in, or residence on the territory of Azerbaijan or one of the Member States of the European Union, and to facilitate the transit of such persons in a spirit of cooperation,

DÉSIREUSES d'établir, au moyen du présent accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d'identification et de retour en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Turquie ou de l'un des États membres de l'Union, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération,
DESIRING to establish, by means of this Agreement and on the basis of reciprocity, effective and swift procedures for the identification and safe and orderly return of persons who do not or who no longer, fulfil the conditions for entry to, presence in, or residence on the territories of Turkey or one of the Member States of the Union, and to facilitate the transit of such persons in a spirit of co-operation,