Traduction de «dans l'union européenne était déjà » (Français → Anglais) :

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques de l'Union européenne saisi d'une action visée à l'article 124, à l'exception d'une action en déclaration de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque de l'Union européenne est déjà contestée devant un autre tribunal des marques de l'Union européenne par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.
1. An EU trade mark court hearing an action referred to in Article 124 other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the EU trade mark is already in issue before another EU trade mark court on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.

2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en déchéance ou en nullité sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque de l'Union européenne est déjà contestée devant un tribunal des marques de l'Union européenne par une demande reconventionnelle.
2. The Office, when hearing an application for revocation or for a declaration of invalidity shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the EU trade mark is already in issue on account of a counterclaim before an EU trade mark court.

14. fait observer qu'en 2009, le niveau des émissions dans l'Union européenne était déjà inférieur de 17,3 % aux niveaux de 1990, de sorte qu'un objectif de 20 % n'envoie pas aux participants au marché un signal fort les incitant à investir dans des technologies à faible émission ou sans émission de carbone;
14. Points out that in 2009 the level of emissions in the European Union was already 17.3% below that in 1990, which means that a 20% target does not give a strong signal to market operators to invest in low-CO2 and CO2-free technologies;

– (PL) La stratégie 2020 contient des objectifs ambitieux qu’il est difficile de contester, mais ces objectifs sont définis comme si l’Union européenne était déjà riche, libérée de ses soucis et n’avait qu’à penser à bâtir un avenir prospère.
– (PL) The 2020 strategy contains ambitious objectives with which it is difficult to argue, but the objectives are defined as if the European Union were already wealthy, free from worries and thinking only about building a successful future.

L’Union européenne était déjà, d’ailleurs, intervenue en 2003 à travers une mission militaire dite Artémis, mais les conditions étaient différentes parce qu’il s’agissait alors pour l’Union européenne de préparer l’arrivée d’une mission des Nations unies, ce qui a été fait.
Moreover, the European Union has already intervened, this was back in 2003 via a military mission referred to as Artemis. However, the conditions were different since, at that time, the European Union was preparing the way for the arrival of a United Nations mission, which then took place.

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ saisi d'une action visée à l'article 96, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est déjà contestée devant un autre ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.
1. An►M1 EU trade mark court ◄ hearing an action referred to in Article 96, other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the ►M1 EU trade mark ◄ is already in issue before another ►M1 EU trade mark court ◄ on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.

2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en déchéance ou en nullité sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est déjà contestée devant un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ par une demande reconventionnelle.
2. The Office, when hearing an application for revocation or for a declaration of invalidity shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the ►M1 EU trade mark ◄ is already in issue on account of a counterclaim before an►M1 EU trade mark court ◄ .

Le Conseil européen a souligné que l’Union européenne était déterminée à faire de l’Europe une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d’émission de gaz à effet de serre, et que jusqu’à la conclusion d’un accord mondial global pour l’après 2012, l’Union européenne prenait, de manière indépendante, l’engagement ferme de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20 % d’ici à 2020 par rapport aux niveaux atteints en 1990.
The European Council emphasised that the European Union is committed to transforming Europe into a highly energy-efficient and low greenhouse gas-emitting economy and, until a global and comprehensive post-2012 agreement is concluded, made a firm independent commitment for the EU to reduce its greenhouse gas emissions to at least 20 % below 1990 levels by 2020.

En vertu des articles 12 et 15 de la convention CPANE, des recommandations, que l'Union européenne était déjà tenue de respecter, sont devenues contraignantes pour les parties contractantes depuis le 6 février 2003.
Pursuant to Articles 12 and 15 of the NEAFC Convention, those recommendations became binding on the contracting parties with effect from 6 February 2003 and the European Union is also required to comply with them.

Nous avons déjà souligné que l'Union européenne était disposée à envisager des mesures positives en réponse aux résultats concrets des pourparlers actuels.
We have already underlined the readiness of the European Union to consider positive measures in response to concrete results from the present talks.