Vertaling van "dans l'union européenne dispose clairement " (Frans → Engels) :

L’article 10 du traité sur l’Union européenne dispose que les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union.
According to Article 10 of the Treaty on European Union, political parties at European level contribute to forming European political awareness and to expressing the will of citizens of the Union.

Le comité militaire de l'Union européenne a clairement indiqué que les capacités spatiales pouvaient servir aux opérations de gestion des crises.
The European Union Military Committee has clearly stated that space assets can be efficient tools for crisis management operations.

L'article 10 du traité sur l'Union européenne et l'article 12, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne disposent que les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union.
Article 10 of the Treaty on European Union and Article 12(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union state that political parties at European level contribute to forming a European political awareness and to expressing the political will of the citizens of the Union.

L'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union européenne respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen.
Article 3. 3 of the Treaty on European Union provides that “The Union shall respect its rich cultural and linguistic diversity, and shall ensure that Europe's cultural heritage is safeguarded and enhanced”.

6. La Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence de pleine juridiction, au sens de l'article 261 du TFUE, pour contrôler les amendes ou les astreintes infligées par la Commission.
6. The Court of Justice of the European Union shall have unlimited jurisdiction within the meaning of Article 261 TFEU to review fines or periodic penalty payments imposed by the Commission.

L'article 169, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que l'Union contribue à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs par les mesures qu'elle adopte en application de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article 169(1) and point (a) of Article 169(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provide that the Union is to contribute to the attainment of a high level of consumer protection through measures adopted pursuant to Article 114 TFEU.

9. Les termes “Aide de l'Union européenne”, accompagnés de l’emblème de l’Union européenne, sont clairement visibles sur l’emballage des denrées alimentaires distribuées dans le cadre des plans annuels, ainsi que dans les lieux de distribution.
9. The words “European Union aid” accompanied by the emblem of the European Union shall be clearly marked on the packing of food distributed through the annual plans as well as at the distribution points.

(4) L'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.
(4) Article 6(2) of the Treaty on European Union provides that the Union shall respect fundamental rights, as guaranteed by the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms signed in Rome on 4 November 1950 and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community law.