Traduction de «dans l'ue note » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

booking note | engagement de fret | note de réservation | note de réservation de fret | réservation de fret
booking note

notes explicatives de la nomenclature combinée | notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne | Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes
explanatory notes to the combined nomenclature | Explanatory notes to the Combined Nomenclature of the European Communities | Explanatory notes to the Combined Nomenclature of the European Union | CNENs [Abbr.]

note d'application | note de définition ou d'application | note explicative | notice de contenu
note on definition or on use | scope note | SN [Abbr.]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

rédiger des notes de répétition
drawing up rehearsal notes | log rehearsal notes | draw up rehearsal notes | write rehearsal notes

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Lésion à localisations contiguës de la bouche, parties autres et non précisées [voir note 5 au début de ce chapitre]
Overlapping lesion of other and unspecified parts of mouth

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'UE note déjà des améliorations quant à l'efficacité de ses approvisionnements publics grâce à une concurrence étrangère accrue, tant au sein de l'Europe qu'à l'extérieur.
The EU has already experienced improvements in the effectiveness of public procurement through increased foreign competition, both within Europe and from outside Europe.

12. reconnaît, au bénéfice de l'Institut, qu'en 2012 le service d'audit interne de la Commission a procédé à un audit conformément au plan d'audit stratégique de l'Institut; note que cet audit comprenait un audit de l'exécution du budget, qui a constaté de bonnes pratiques, mais a également donné lieu à quatre recommandations très importantes; prend note du plan d'action élaboré par l'Institut pour répondre aux risques et note que le service d'audit interne le juge adéquat; note qu'aucune recommandation essentielle n'était en suspens au 31 décembre 2012; se déclare néanmoins préoccupé par le report de la mise en œuvre de deux recommandations très importantes formulées en 2011;
12. Acknowledges from the Institute that in 2012, the Commission's Internal Audit Service (IAS) carried out audit work in accordance with the Institute's strategic audit plan; notes that this work included an audit on budget execution, which identified good practices, but also led to four very important recommendations; takes note of the Institute's action plan to address the risks and notes that the IAS considered this to be adequate; notes that no critical recommendations were open as of 31 December 2012; expresses concern, however, that the implementation of two very important recommendations from 2011 has been delayed;

26. note qu'à l'exclusion des zones maritimes russes, la mer Baltique est une mer intérieure de l'Union européenne et une voie de transport essentielle pour un certain nombre de pays côtiers; la stabilité de la région de la mer Baltique et le bon fonctionnement de la circulation maritime dépendent de la coordination des intérêts politiques entre les États membres de l'Union d'une part, et entre l'Union et la Russie d'autre part; note que la sécurisation du statut des minorités linguistiques de États côtiers, les transports d'énergie, la densité du trafic maritime commercial, les éventuels accidents de navires pétroliers, ainsi que la pollution des stocks de poissons et de l'environnement sont des questions qui jouent sur la stabilité politique de la mer Baltique; note que la sécurité maritime de la mer Baltique est également compromise par les armes chimiques datant de la seconde guerre mondiale qui y ont été coulées et qui reposent sur ses fonds, par les centrales nucléaires vétustes qui se trouvent sur le littoral, par de possibles attaques terroristes visant les transports d'énergie ainsi que par des livraisons d'armes de contrebande qui passeraient éventuellement par ses ports;
26. Notes that, barring the Russian sea areas, the Baltic Sea is an EU inland sea and a vital traffic route for several coastal states; notes that the stability of the Baltic Sea region and the smooth running of maritime transport depend on reconciling political interests, both of individual EU Member States and between the EU and Russia; notes that the political stability of the Baltic is bound up with matters related to protection of the position of language minorities in coastal states, energy transportation operations, the busy merchant shipping traffic, possible oil tanker accidents, and contamination of fish stocks and the environment; notes that further challenges are posed to maritime safety and security in the Baltic by the chemical weapons on the seabed, dumped after the end of the Second World War, the obsolete nuclear power plants along the shores, possible terrorist attacks on energy shipments, and possible illegal arms shipments via Baltic ports;

2. note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, l'Agence a effectué un paiement de 6 060 EUR à une organisation environnementale internationale, en lien avec la participation de personnel de l'Agence à des expéditions organisées par cette organisation en février et en mai 2011; note que ces expéditions n'ont fait l'objet d'aucune procédure de passation de marchés ni d'aucun contrat; note que l'Agence a supporté les frais de voyage s'élevant à 11 625 EUR; prend note des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles le directeur exécutif de l'Agence était membre du conseil d'administration de cette organisation environnementale internationale depuis avril 2011 et que cela constitue un conflit d'intérêts;
2. Notes from the Court of Auditors' report that the Agency made a payment to an international environmental organisation amounting to EUR 6 061 which was related to the participation of Agency staff in expeditions organised by that organisation in February and May 2011; notes that no procurement procedure had taken place and no contract had been drawn up for those expeditions ; notes that the Agency bore the travel costs, amounting to EUR 11 625; notes the Court of Auditors' findings that the Agency's Executive Director was a member of the international environmental organisation's board of trustees until April 2011 and that this could constitute a conflict of interest;

2. note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, l'Agence a effectué un paiement de 6 060 EUR à une organisation environnementale internationale, en lien avec la participation de personnel de l'Agence à des expéditions organisées par cette organisation en février et en mai 2011; note que ces expéditions n’ont fait l’objet d’aucune procédure de passation de marchés ni d’aucun contrat; note que l'Agence a supporté les frais de voyage s'élevant à 11 625 EUR; prend note des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles le directeur exécutif de l'Agence était membre du conseil d'administration de cette organisation environnementale internationale depuis avril 2011 et que cela constitue un conflit d'intérêts;
2. Notes from the Court of Auditors' report that the Agency made a payment to an international environmental organisation amounting to EUR 6 061 which was related to the participation of Agency staff in expeditions organised by that organisation in February and May 2011; notes that no procurement procedure had taken place and no contract had been drawn up for those expeditions ; notes that the Agency bore the travel costs, amounting to EUR 11 625; notes the Court of Auditors' findings that the Agency's Executive Director was a member of the international environmental organisation’s board of trustees until April 2011 and that this could constitute a conflict of interest;

15. observe que l'utilisation d'évaluations externes pour étendre la gamme des garanties additionnelles bénéficiera tant aux entreprises non notées qu'aux entreprises notées; les nouvelles propositions concernant l'atténuation du risque impliqueront des exigences de fonds propres réduites dans les cas où les entreprises (notées ou non) offrent à titre de garantie additionnelle des titres d'entreprises notées;
15. Notes that the use of external ratings in expanding the range of collateral will potentially benefit non-rated as well as rated enterprises; the new risk mitigation proposals will involve reduced regulatory capital charges where businesses (whether rated or not) offer bonds in rated companies as collateral;

s'est déclaré satisfait de ce que l'accord continuait à bien fonctionner et a souligné l'importance de la participation des Etats de l'AELE/EEE au développement et à l'achèvement du marché intérieur ; a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, plus de 40 décisions intégrant dans l'accord sur l'EEE quelque 70 dispositions de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne des réglementations techniques dans le secteur des télécommunications ; des mesures de sécurité concernant le transport ferroviaire, routier et maritime ainsi que l'aviation civile ; la législation sur les denrées alimentaires et la médecine vétérinaire ; l'environnement ; la reconnaissance mutuelle des diplômes et l'accès à certaines professions ainsi que les règles de concurrence et la propriété intellectuelle. Le Conseil de l'EEE a en outre pris note de la décision concernant la participation des Etats de l'AELE/EEE aux programmes SAVE II et Info 2000 et a constaté que les procédures concernant la participation desdits Etats aux programmes communautaires relatifs aux petites et moyennes entreprises et à la société de l'information en étaient désormais au stade final ; a noté que le Comité mixte devrait cependant accélérer le rythme d'adoption des décisions pour préserver intégralement l'homogénéité de l'EEE ; a noté en outre que des progrès sensibles avaient été accomplis dans le domaine important de la législation vétérinaire, une décision du Comité mixte devant intervenir en temps utile pour que le nouveau système puisse être appliqué à compter du 1er janvier 1998, ce qui devrait faciliter les procédures commerciales et renforcer la coopération en matière de santé des animaux ; s'est félicité des progrès substantiels réalisés en ce qui concerne l'intégration de la législation sur les médicaments et spécialités pharmaceutiques, dans la perspective de la participation des Etats de l'AELE/EEE à l'Agence européenne pour l ...
expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and underlined the importance of the participation of the EEA/EFTA States in the development and realisation of the internal market; noted the fact that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council adopted over 40 decisions incorporating some 70 pieces of Community legislation into the Agreement, including acts related to technical regulations for the telecommunications sector, to safety measures in rail, road, and sea transport and civil aviation; to foodstuffs and veterinary medicine legislation; to the environment; to mutual recognition of diplomas and access to certain professions, to competition rules and to intellectual property; EEA/EFTA States participation on the SAVE II and Info 2000 programs was also decided; procedures concerning EEA/EFTA States participation on Community programmes concerning small and medium sized enterprises and information society are now at its final stage; noted that the Joint Committee would, nevertheless, need to accelerate adoption of decisions to maintain full homogeneity of the EEA; noted, furthermore, that significant progress had been achieved on the important matter of veterinary legislation on which a Joint Committee decision was expected in time for the new system to be applied as of 1 January 1998 leading to facilitation of trade procedures and enhanced co-operation in the field of animal health; welcomed the substantive progress made on the incorporation of legislation on medicinal products and on preparations for the participation of the EEA/EFTA States in the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (EMEA); noted that the decision shaping provisions of the Agreement are being used increasingly, to the mutual benefit of both sides, in providing a solid basis of consultation of all Internal market partners for the preparation of relevant legislation; noted with satisfaction that progress ha ...

II EN CE QUI CONCERNE LA RECHERCHE ET L'INNOVATION PHARMACEUTIQUE 1. note avec satisfaction que le 4ème Programme-cadre pour des actions communautaires de Recherche et de Développement technologique et de démonstration prend en compte les particularités de la recherche pharmaceutique dans un programme spécifique traitant de la biomédecine et de la santé; 2. note que la Commission met en place une Task force "vaccins et maladies virales" visant selon elle à encourager un partenariat entre l'industrie, les instituts publics de recherche et les milieux universitaires ; 3. note avec intérêt, eu égard notamment, à la résolution du Conseil du 20 décembre 1995 [11] , que la Commission entreprend des études et, le cas échéant, présentera des propositions pertinentes aux fins de créer un environnement économique incitant l'industrie pharmaceutique à faire de la recherche dans le domaine des médicaments orphelins; 4. souligne le besoin de continuer à garantir la protection de la propriété intellectuelle concernant les innovations pharmaceutiques; 5. relève l'importance d'une industrie chimique performante dans le processus d'innovation du secteur pharmaceutique; 6. souligne l'importance croissante de la biotechnologie dans le secteur pharmaceutique; est conscient des problèmes ainsi que des nouvelles possibilités ouvertes par la biotechnologie; invite la Commission à poursuivre ses efforts pour assurer un environnement stable et sûr à la biotechnologie, notamment en adaptant la réglementation au risque effectif encouru tout en maintenant un niveau de sécurité approprié et en recherchant un cadre favorable pour stimuler les investissements en Europe; 7. note avec intérêt que la Commission a présenté une nouvelle proposition au Parlement européen et au Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques afin de favoriser la sécurité juridique et l'harmonisation communautaire en matière de brevetabilité des inventions biotechnologiques dans le res ...
II. WITH RESPECT TO RESEARCH AND PHARMACEUTICAL INNOVATION 1. notes with satisfaction that the 4th Framework Programme of Community Activities in the field of Research, Technological Development and Demonstration takes into account the special characteristics of pharmaceutical research in a specific programme relating to biomedicine and health; 2. notes that the Commission is setting up a Task Force on vaccinations and viral diseases which it considers will encourage partnership between industry, public research institutes and university circles; 3. notes with interest, having regard in particular to the Council Resolution of 20 December 1995, [11] that the Commission will carry out studies and, where necessary, submit appropriate proposals to create an economic environment which encourages the pharmaceutical industry to carry out research in the field of orphan drugs; 4. underlines the need to continue to guarantee the protection of intellectual property with regard to pharmaceutical innovations; 5. stresses the importance of an efficient chemical industry in the process of innovation of the pharmaceutical industry; 6. underlines the growing importance of biotechnology in the pharmaceutical sector; is aware of the problems and new opportunities opened up by biotechnology; invites the Commission to continue its efforts to ensure a stable and safe environment for biotechnology, particularly by tailoring regulations to the actual risk taken while maintaining an appropriate level of safety and seeking a favourable framework for stimulating investment in Europe; 7. notes with interest that the Commission has submitted a new proposal to the European Parliament and to the Council on the legal protection of biotechnological inventions in order to improve legal protection and Community harmonization in matters relating to the patentability of biotechnological inventions, with due regard for bioethics and the cultural roots of Europe.

Le CONSEIL, - PREND NOTE de la demande que lui a adressée la Commission, en date du 27 février 1995, relative aux observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications ; - SOULIGNE que ce projet de texte est à apprécier à la lumière du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994 qui a abouti à la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 et à des déclarations qui ont été effectuées à cette occasion ; - NOTE que, lors de l'examen de ce texte par les instances du Conseil, une série de questions complexes, dont les principaux thèmes sont repris en annexe, ont été posées à la Commission par les délégations ; - NOTE que la Commission, après avoir présenté de premiers éléments de réponse, s'est engagée à communiquer des réponses écrites plus précises ; - PREND NOTE du document de travail présenté par la Commission ; - PREND NOTE de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication de son projet de directive au Journal Officiel des Communautés européennes ; - INVITE les Etats membres qui le souhaitent à communiquer dans les meilleurs délais leurs commentaires détaillés à cette dernière et aux autres Etats membres, par l'intermédiaire du Secrétariat Général du Conseil, notamment au vu des réponses écrites de la Commission ; - SOULIGNE que les présentes conclusions ne préjugent pas des positions respectives des Etats membres sur la forme et le contenu du projet de directive présenté par la Commission ; - INVITE la Commission à tenir le plus grand compte de ces positions dans les suites qu'elle donnera à la procédure engagée.
The COUNCIL: - TAKES NOTE of the request put to it by the Commission, on 27 February 1995, concerning any comments the Council might have on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC regarding the abolition of the restrictions on the use of cable television networks for the provision of telecommunications services; - EMPHASIZES that this draft is to be viewed in the light of the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, resulting in the Council Resolution of 22 December 1994 and statements made on that occasion; - NOTES that, when the draft was examined by the Council's subordinate bodies, a series of complex questions, the main subjects of which are listed in the Annex, were put to the Commission by delegations; - NOTES that, after giving some initial answers, the Commission undertook to submit more precise written replies; - TAKES NOTE of the working document presented by the Commission; - TAKES NOTE of the public consultations held by the Commission following publication of its draft Directive in the Official Journal of the European Communities; - INVITES those Member States which so wish to forward their detailed comments as soon as possible to the Commission and to the other Member States, via the General Secretariat of the Council, particularly in the light of the Commission's written replies; - EMPHASIZES that these conclusions are without prejudice to Member States' positions on the form and content of the draft Directive put forward by the Commission; - CALLS UPON the Commission to give the greatest consideration to these positions in following up the procedure initiated.

Quant aux initiatives communautaires, il s'agit des programmes et pays bénéficiaires suivants: MECUs ENVIREG France, Languedoc-Roussillon 1 Note IP (91) 1162 Prov.Alpes-Côte d'Azur 3 INTERREG Allemagne (7 régions) 57,7 Note IP (91) 1163 Danemark-Frontière allemande 5,4 Danemark-Frontière Baltique 2 STRIDE Danemark 2,2 Note IP (91) 1164 TELEMATIQUE Italie 59,6 Note IP (91) 1165 PRISMA Italie 22,6 Note IP (91) 1166 Commentant la décision M. Millan a déclaré: "Avec le train de mesures que nous venons de lancer, pratiquement l'ensemble des programmes opérationnels découlant des Cadres communautaires d'appui ou des Initiatives communautaires, est maintenant en place.
Programmes are to be implemented under Community initiatives in the following countries: ECU million Envireg France, Languedoc-Roussillon 1 Note IP (91) 1162 Provence-Alpes-Côte d'Azur 3 Interreg Germany (7 regions) 57.7 Note IP (91) 1163 Denmark-German border 5.4 Denmark-Baltic border 2 Stride Denmark 2.2 Note IP (91) 1164 Telematique Italy 59.6 Note IP (91) 1165 Prisma Italy 22.6 Note IP (91) 1166 Commenting on the decision Mr Millan said: "The package of measures we have just adopted virtually completes the range of operational programmes to be implemented under the Community support frameworks and Community initiatives.