Traduction de «dans l'intérêt supérieur du public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans l'intérêt supérieur du public
in the best interest of the public

intérêt de l'enfant | intérêt supérieur de l'enfant
best interests of the child | child's best interests | superior interests of the child | welfare of the child

intérêt supérieur de l'enfant [ intérêt véritable de l'enfant ]
best interests of the child [ child's best interests ]

critère de l'intérêt supérieur [ principe de l'intérêt véritable ]
best interest standard

dans l'intérêt supérieur de l'enfant
in the best interests of the child

intérêt supérieur de l'enfant
greater interest of the child

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

intérêt public | intérêt général
public interest | general interest

projet de loi d'intérêt public
public bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0142 - EN - Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute l'Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen (2016/2575(RSP)) // P8_TA(2016)0142 // Préserver l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'ensemble de l'Union sur la base des pétitions adressées au Parlement européen // Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute l'Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen (2016/2575(RSP))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0142 - EN - European Parliament resolution of 28 April 2016 on safeguarding the best interests of the child across the EU on the basis of petitions addressed to the European Parliament (2016/2575(RSP)) // P8_TA(2016)0142 // Safeguarding the best interest of the child across the EU on the basis of petitions addressed to the European Parliament // European Parliament resolution of 28 April 2016 on safeguarding the best interests of the child across the EU on the basis of petitions addressed to the European Parliament (2016/2575(RSP))

souligne qu'il n'existe pas, au sein de l'Union, de mécanisme de reconnaissance automatique des ordonnances d'adoption prises dans d'autres États membres; invite les États membres et la Commission à réglementer la reconnaissance des adoptions nationales, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et en respectant dûment le principe de non-discrimination.
States that there is no mechanism within the EU providing for automatic recognition of domestic adoption orders issued in other Member States; calls on the Member States and the Commission to regulate on recognition of domestic adoption, taking into account the best interests of the child and with due respect for the principle of non-discrimination.

Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute l'Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen (2016/2575(RSP))
European Parliament resolution of 28 April 2016 on safeguarding the best interests of the child across the EU on the basis of petitions addressed to the European Parliament (2016/2575(RSP))

considérant que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions de placement d'enfants à tous les niveaux.
whereas the best interests of the child must be paramount in all decisions related to childcare issues at all levels.

demande aux États membres de garantir aux parents des droits de visite réguliers, sauf lorsque cela pourrait nuire à l'intérêt supérieur de l'enfant, et d'autoriser les parents à utiliser leur langue maternelle avec leurs enfants pendant les visites.
Calls on the Member States to guarantee regular visitation rights to parents, except where this could be detrimental to the best interests of the child, and to allow parents to use their mother tongue with their children during the visits.

Mais il y a un hic: si la loi précise «l'intérêt supérieur direct des créanciers», il faut entendre l'intérêt supérieur des grands prêteurs garantis, à moins que la loi ne stipule par ailleurs qu'il faut tenir compte des intérêts multiples et de l'intérêt public.
The tricky part is this: If you say ``best interests of the creditors directly,'' then you are talking about the best interests of the senior secured lenders, unless you put something else in the statute that says you have to consider multiple interests or you have to consider the public interest.

Le problème, essentiellement, ce sont les provinces qui considèrent l'intérêt supérieur comme un facteur indépendant de la culture autochtone et alors l'intérêt supérieur est la carte maîtresse par rapport aux provinces qui considèrent que la culture autochtone est équivalente à l'intérêt supérieur.
The issue, reduced to its crucible is those provinces that consider best interests as a factor independent of Native culture, in which case, best interests is the trump card, versus those provinces who say Native culture is equivalent to best interests.

Cependant, comme la Cour supérieure de l'Ontario l'a fait valoir dans son jugement de juillet 2000, les droits et les intérêts des enfants, y compris la question de l'article 43, doivent être inscrits dans un contexte plus global, qui comprend la responsabilité et le rôle des parents et l'intérêt supérieur des enfants. Si on examine, par exemple, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, dont le Canada, comme vous le savez, est signataire, on constate qu'elle prévoit que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être le facteur primordial de toute mesure concernant les enfants.
If we look, for example, to the United Nations convention on the rights of the child, to which Canada, as you know, Mr. Speaker, is a party, we see that the convention provides that children's best interests shall be primarily considered in actions concerning children.

Quand cela est arrivé dans le passé, il est clair que cela était fait dans l'intérêt public et dans l'intérêt supérieur du Parlement du Canada.
When it has happened in the past it was understood that it was done for the furtherance of the public good and in the best interest of the Parliament of Canada.

L’article 25 maintiendrait l’importante latitude dont jouit le Ministre de déroger aux dispositions de la Loi et d’octroyer le statut de résident permanent, ou de lever l’ensemble ou une partie des critères et obligations applicables, pour des motifs humanitaires ou si l’intérêt public le justifie(18). L’obligation du Ministre de prendre en considération les intérêts supérieurs de l’enfant directement touché par la décision serait nouvelle.
Clause 25 would continue the important power of the Minister to override the provisions of the Act and grant permanent residence, or an exemption from any applicable criteria or obligation under the Act, on humanitarian and compassionate grounds or for reasons of public policy (18) New to the law would be the requirement that the Minister would have to take into account the best interests of a child directly affected by the decision.