Vertaling van "dans l'initiative aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

opération d'initié | opération entre initiés | transaction d'initiés
insider buying | insider dealing | insider trading

pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]
power of initiative [ right of initiative ]

initiative d'un canton | initiative déposée par un canton | initiative émanant d'un canton | initiative cantonale [ Iv. ct. ]
cantonal initiative

initiative populaire en matière fédérale | initiative populaire fédérale | demande d'initiative | initiative populaire
federal popular initiative | popular initiative | request for a vote on an initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que ces initiatives aient été lancées rapidement, souvent même avant toute initiative structurée des États membres (voir la section 1 ci-dessus), est un facteur positif supplémentaire.
Another helpful factor has been the early launching of these initiatives, often before any structured initiatives by Member States (section 1 above).

D'autres initiatives de législation non contraignante, parfois financées par des ressources de l'UE, ont également été élaborées, souvent en étroite collaboration avec des ministères sectoriels et des partenaires des domaines d'action correspondants; il se peut que ces initiatives aient eu une incidence plus immédiate sur le terrain.
Other “soft-law” initiatives, sometimes backed up by EU funding, were also developed, often in close collaboration with sectoral ministries and stakeholders in the respective policy fields, and may have had a more immediate impact on the ground.

Ces dernières années, dans le cadre de plusieurs initiatives au titre de la stratégie Europe 2020 et, en particulier, face à un taux de chômage désespérément élevé,[1] la Commission a souligné l'importance de permettre aux apprenants et aux travailleurs de présenter clairement leurs profils de compétences et de qualifications, qu'elles aient été acquises dans des cadres formels, non formels ou informels.
In recent years, under several Europe 2020 initiatives and particularly in light of persistent high unemployment,[1] the Commission has stressed the importance of enabling learners and workers to clearly present their skills and qualification profiles, acquired either in formal, non-formal or informal settings.

regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l'absence d'une telle analyse approfondie empêche d'évaluer correctement l'initiative; est déçu du fait que l'étude Areté susmentionnée visant à évaluer l'efficacité de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement ait reconnu que «les résultats effectifs semblent très modestes au regard de l'ampleur et de la gravité réelle ou perçue du problème des pratiques commerciales déloyales».
Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment of the initiative; is disappointed by the statement, as recognised by the aforementioned Areté study evaluating the effectiveness of the SCI, that ‘the actual achievements of the SCI may seem very modest if measured against the actual or perceived magnitude and seriousness of the issue of UTPs’.

4. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié, lorsque cette personne a obtenu cette information privilégiée dans le cadre de la réalisation d’une offre publique d’acquisition sur, ou d’une fusion avec, une société, et utilise cette information privilégiée dans le seul but de mener à bien cette offre publique d’acquisition ou cette fusion, sous réserve qu’au moment de l’approbation de l’offre ou de la fusion par les actionnaires de cette société, toutes les informations privilégiées aient été rendues publiques ou aient cessé d’une autre façon d’être des informations privilégiées.
4. For the purposes of Article 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a person is in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing, where such person has obtained that inside information in the conduct of a public takeover or merger with a company and uses that inside information solely for the purpose of proceeding with that merger or public takeover, provided that at the point of approval of the merger or acceptance of the offer by the shareholders of that company, any inside information has been made public or has otherwise ceased to constitute inside information.

b) dans les cas exceptionnels où l'exportateur constate que le montant de la restitution demandée est trop élevé et qu'il en informe de sa propre initiative, immédiatement et par écrit, les autorités compétentes à moins que celles-ci n'aient notifié à l'exportateur leur intention d'examiner sa demande ou que l'exportateur n'ait eu connaissance de cette intention par ailleurs ou que les autorités compétentes aient déjà constaté l'irrégularité de la restitution demandée;
(b) in exceptional cases where the exporter, on his own initiative, immediately after becoming aware that the refund applied for is excessive, notifies the competent authority thereof in writing, unless the competent authority has informed the exporter that it intends to examine the request or the exporter has otherwise become aware of this intention, or the competent authority has already established that the refund requested was incorrect;

Dans cette perspective, il est logique qu'une grande partie des modifications proposées dans l'initiative aient trait à la situation d'Eurojust en matière d'information (7).
It is in this perspective logical that a substantial number of the proposed amendments in the initiative relate to the information position (7) of Eurojust.