Vertaling van "dans l'impossibilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure
denial of assurance

impossibilité de l'exécution du renvoi | impossibilité d'exécuter le renvoi | impossibilité du renvoi
impossibility of the enforcement of removal | impossibility of removal

signal de numéro inaccessible | signal d'impossibilité | signal d'impossibilité d'accès
not-obtainable signal | number obtainable signal

impossibilité subséquente [ impossibilité ultérieure ]
subsequent impossibility

mise en garde sur l'impossibilité d'exprimer une opinion [ impossibilité d'exprimer une opinion ]
disclaimer of opinion [ disclaimer of responsibility | disclaimer ]

impossibilité postérieure
supervening impossibility

impossibilité pratique
impracticability impracticability | practical impossibility practical impossibility

impossibilité d'exécution
frustration

impossibilité d'exécuter un contrat
contract frustation | commercial frustation

Loi modifiant le Code criminel (impossibilité de libération anticipée pour le meurtrier d'un agent de la paix)
An Act to amend the Criminal Code (no early parole for those who murder a peace officer)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces motifs peuvent être liés au coût élevé des mesures de coexistence, à leur impossibilité pratique ou à l'impossibilité de les mettre en œuvre en raison de conditions géographiques spécifiques, notamment dans les petites îles ou les zones montagneuses, ou à la nécessité d'éviter la présence d'OGM dans d'autres produits tels que des produits spécifiques ou particuliers.
Those grounds may be related to the high cost, impracticability or impossibility of implementing coexistence measures due to specific geographical conditions, such as small islands or mountain zones, or the need to avoid GMO presence in other products such as specific or particular products.

Ces motifs peuvent être liés au coût élevé, à l'impossibilité pratique des mesures de coexistence ou à l'impossibilité de les mettre en œuvre en raison de conditions géographiques spécifiques, notamment dans les petites îles ou les zones montagneuses, ou à la nécessité d'éviter la présence d'OGM dans d'autres produits tels que des produits spécifiques ou particuliers.
Those grounds may be related to the high cost, impracticability or impossibility of implementing co-existence measures due to specific geographical conditions, such as small islands or mountain zones, or the need to avoid GMO presence in other products such as specific or particular products.

D. considérant que les prisonniers palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza sont en grande majorité détenus dans des prisons situées sur le territoire israélien; qu'ils sont, dans leur très vaste majorité, dans l'impossibilité ou la quasi-impossibilité d'exercer leur droit de recevoir la visite de leur famille;
D. whereas the vast majority of Palestinian prisoners from the West Bank and Gaza are being held in prisons situated inside Israeli territory; whereas for the vast majority of them it is often impossible or very difficult to exercise their right to receive visits from their families;

l'impossibilité pratique ou les coûts élevés des mesures de coexistence ou l'impossibilité de mettre en œuvre de telles mesures en raison de conditions géographiques spécifiques, sur de petites îles ou dans des zones montagneuses, par exemple,
the impracticability or the high costs of coexistence measures or the impossibility of implementing coexistence measures due to specific geographical conditions such as small islands or mountain zones;

Ces motifs peuvent être liés à l'impossibilité pratique ou aux coûts élevés des mesures de coexistence ou à l'impossibilité de mettre en œuvre de telles mesures en raison de conditions géographiques spécifiques, sur de petites îles ou dans des zones montagneuses, par exemple; à la nécessité de protéger la diversité de la production agricole et à la nécessité de préserver la pureté des semences.
Those grounds may include the impracticability or the high costs of coexistence measures or the impossibility of implementing coexistence measures due to specific geographical conditions such as small islands or mountain zones; the need to protect the diversity of agricultural production; the need to ensure seed purity.

Coop de France mentionne aussi les difficultés d’accès aux capitaux des coopératives imputables à l’impossibilité d’émettre des actions, au nombre limité de membres potentiels, qui dépend de l’objectif de la coopérative, et à l’impossibilité pour les coopératives de faire usage des instruments financiers.
Coop de France also refers to the difficulties for cooperatives when it comes to access to equity capital based on the impossibility to issue shares, the limited number of potential members based on the objective of the cooperative and the impossibility for cooperatives to make use of financial instruments.

En ce qui concerne les modalités de création de SE , les participants à la conférence et à la consultation ont souligné, parmi les points qui pourraient faire l'objet d'ajustements, d'une part, l'impossibilité pour les sociétés à responsabilité limitée de créer une SE directement par voie de fusion transfrontière ou de transformation et, d'autre part, l'impossibilité de créer une SE par scission.
As regards the limited methods of creation , participants to the conference and the consultation mentioned especially the lack of possibility to create an SE directly by private limited liability companies by means of cross-border merger or transformation and the lacking possibility to create an SE by way of division as areas where adjustments could be considered.

c) Le sinistre résultant du risque de crédit se réalise lorsque le titulaire de la police se trouve dans l'impossibilité de recouvrer tout montant y afférant conformément au contrat commercial ou à la convention de prêt concerné dans les trois mois de son échéance, pour autant que cette impossibilité provienne directement et exclusivement de l'un ou de plusieurs des faits générateurs de sinistre visés aux points 14 à 22.
(c) Loss arising from credit risk materialises when the policyholder has been unable to obtain payment of any amount due to it under the relevant commercial contract or loan agreement during a period of three months after the due date, provided that such non-payment is caused directly and exclusively by the occurrence of one or more of the covered causes of loss listed in points 14 to 22.

EN CAS D'IMPOSSIBILITE , ON MENTIONNERA AU PROCES-VERBAL DES ESSAIS LA PRESSION UTILISEE ET LES MOTIFS D'IMPOSSIBILITE .
IF THIS IS IMPOSSIBLE , THE PRESSURE USED AND THE REASONS WHY IT WAS IMPOSSIBLE TO USE THE STIPULATED PRESSURE SHALL BE INDICATED IN THE TEST REPORT .