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Impossibilité d'exprimer une assurance
Impossibilité d'exprimer une opinion
Impossibilité d'exécuter le renvoi
Impossibilité d'exécuter un contrat
Impossibilité d'exécution
Impossibilité de conclure
Impossibilité de fournir une assurance
Impossibilité de l'exécution du renvoi
Impossibilité du renvoi
Impossibilité postérieure
Impossibilité pratique
Mobile honorable
Signal d'impossibilité
Signal d'impossibilité d'accès
Signal de numéro inaccessible

Traduction de «dans l'impossibilité d'honorer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure

denial of assurance


impossibilité de l'exécution du renvoi | impossibilité d'exécuter le renvoi | impossibilité du renvoi

impossibility of the enforcement of removal | impossibility of removal


signal de numéro inaccessible | signal d'impossibilité | signal d'impossibilité d'accès

not-obtainable signal | number obtainable signal


mise en garde sur l'impossibilité d'exprimer une opinion [ impossibilité d'exprimer une opinion ]

disclaimer of opinion [ disclaimer of responsibility | disclaimer ]


impossibilité pratique

impracticability impracticability | practical impossibility practical impossibility






impossibilité d'exécuter un contrat

contract frustation | commercial frustation




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Si le bénéficiaire se trouve dans l'impossibilité de continuer à honorer les engagements souscrits du fait que son exploitation ou une partie de son exploitation fait l'objet d'un remembrement ou de mesures d'aménagement foncier décidées ou approuvées par les autorités publiques compétentes, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre d'adapter les engagements à la nouvelle situation de l'exploitation.

3. Where a beneficiary is unable to continue to comply with commitments given because the holding or part of the holding is re-parcelled or is the subject of public land consolidation measures or land consolidation measures approved by the competent public authorities, Member States shall take the measures necessary to allow the commitments to be adapted to the new situation of the holding.


3. Si le bénéficiaire se trouve dans l'impossibilité de continuer à honorer les engagements souscrits du fait que son exploitation ou une partie de son exploitation fait l'objet d'un remembrement ou de mesures d'aménagement foncier décidées ou approuvées par les autorités publiques compétentes, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre d'adapter les engagements à la nouvelle situation de l'exploitation.

3. Where a beneficiary is unable to continue to comply with commitments given because the holding or part of the holding is re-parcelled or is the subject of public land consolidation measures or land consolidation measures approved by the competent public authorities, Member States shall take the measures necessary to allow the commitments to be adapted to the new situation of the holding.


3. Si le bénéficiaire se trouve dans l'impossibilité de continuer à honorer les engagements souscrits du fait que son exploitation ou une partie de son exploitation fait l'objet d'un remembrement ou de mesures d'aménagement foncier décidées ou approuvées par les autorités publiques compétentes, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre d'adapter les engagements à la nouvelle situation de l'exploitation.

3. Where a beneficiary is unable to continue to comply with commitments given because the holding or part of the holding is re-parcelled or is the subject of public land consolidation measures or land consolidation measures approved by the competent public authorities, Member States shall take the measures necessary to allow the commitments to be adapted to the new situation of the holding.


11. salue la déclaration faite par quelques États membres selon laquelle il y a lieu de rechercher un meilleur équilibre entre les engagements et les paiements afin d'éviter que l'Union ne se trouve dans l'impossibilité d'honorer ses obligations juridiques; est conforté dans cette idée par le fait que plusieurs délégations du Conseil ont commencé à soulever oralement les mêmes inquiétudes que celles que le Parlement a évoquées à de nombreuses reprises lors des procédures budgétaires précédentes;

11. Welcomes the statement by some Member States that a better balance between commitments and payments should be sought in order to avoid the situation where the Union cannot meet its legal obligations; is comforted that several Council delegations have started vocally raising the same concerns that Parliament has repeatedly raised over the past budgetary procedures;


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L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, madame le sénateur McCoy est actuellement dans l'impossibilité de participer aux débats du Sénat et m'a demandé de veiller à ce que cet article au Feuilleton demeure ajourné à son nom.

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, Senator McCoy cannot be in the chamber at this time, and has asked me to continue the adjournment of this item in her name.


Le sénateur Biron : Honorables sénateurs, il me fait plaisir d'ajouter ma voix à celle de mon collègue, l'honorable sénateur Goldstein, pour appuyer le projet de loi S-205, ayant pour but d'alléger la charge financière des jeunes Canadiens qui empruntent pour poursuivre leurs études et qui se voient malheureusement dans l'impossibilité de rembourser leur prêt.

Senator Biron: Honourable senators, I am pleased to add my voice to that of my colleague, Senator Goldstein, in support of Bill S-205, to alleviate the financial burden on young Canadians who borrow money to pursue an education and are unable to pay back their loans.


L'honorable Rod A. A. Zimmer : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition de la part de résidants du Canada concernant l'impossibilité pour de nombreux jeunes Canadiens compétents de faire du bénévolat au Canada et à l'étranger en raison du manque de financement et d'aide accordés aux organisations non gouvernementales qui facilitent le bénévolat.

Hon. Rod A.A. Zimmer: Honourable senators, I have the honour to present a petition from the residents of Canada concerning the inability of many competent young Canadians to serve as volunteers in Canada and abroad due to inadequate funding and support for non-governmental organizations that facilitate such work.


Dans le cas qui nous occupe, la Commission observe que les questions soulevées par l’honorable députée renvoient aux difficultés liées à la cohésion économique, territoriale et sociale de la Grèce provoquées par une grève (impossibilité du ravitaillement et de la fourniture en combustibles dans les zones insulaires, impossibilité du transport de malades, etc.).

In the present case, the Commission notes that the questions put by the Honourable Member refer to difficulties linked to the territorial, economic and social cohesion of Greece caused by a strike (impossibility to supply food and fuels to island communities, impossibility to transport sick persons, etc).


L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, je suis honorée d'exprimer, au nom de madame le leader du gouvernement, le sénateur Carstairs, qui est dans l'impossibilité d'être ici présente aujourd'hui, la tristesse des sénateurs de ce côté-ci à l'occasion du décès de notre ancien collègue Richard James Doyle.

Hon. Joyce Fairbairn: Honourable senators, I am honoured to express, on behalf of our government leader, Senator Carstairs, who is unable to be here today, the sadness of senators on this side of the house on the death of our former colleague Richard James Doyle.


Le sénateur Rompkey : Honorables sénateurs, le comité devait tenir une réunion mardi dernier, mais l'honorable ministre, ayant été dans l'impossibilité d'y assister, a demandé qu'une nouvelle réunion soit prévue mardi prochain à la même heure.

Senator Rompkey: Honourable senators, a meeting was to have been held on Tuesday past, but the honourable minister was incapacitated at that time and could not attend. He asked that the meeting be rescheduled for next Tuesday at the same time.


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