Traduction de «dans l'impossibilité d'assister » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure
denial of assurance

impossibilité de l'exécution du renvoi | impossibilité d'exécuter le renvoi | impossibilité du renvoi
impossibility of the enforcement of removal | impossibility of removal

signal de numéro inaccessible | signal d'impossibilité | signal d'impossibilité d'accès
not-obtainable signal | number obtainable signal

mise en garde sur l'impossibilité d'exprimer une opinion [ impossibilité d'exprimer une opinion ]
disclaimer of opinion [ disclaimer of responsibility | disclaimer ]

impossibilité pratique
impracticability impracticability | practical impossibility practical impossibility

impossibilité postérieure
supervening impossibility

impossibilité d'exécuter un contrat
contract frustation | commercial frustation

impossibilité d'exécution
frustration

collaborateur du service d'assistance de probation | collaboratrice du service d'assistance de probation | collaborateur de l'assistance de probation | collaboratrice de l'assistance de probation | agent de probation | agente de probation | assistant social | assistante sociale | patron
probation officer | probation services officer

centre d'assistance | service d'assistance | service d'assistance téléphonique | assistance téléphonique | helpdesk | service de dépannage | aide en ligne | helpline
helpdesk | help line | helpline

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, pour des raisons échappant à leur contrôle, les suspects ou les personnes poursuivies sont dans l'impossibilité d'assister à leur procès, ils devraient avoir la possibilité de demander que celui-ci ait lieu à une autre date, dans les délais prévus en droit national.
If, for reasons beyond their control, suspects or accused persons are unable to be present at the trial, they should have the possibility to request a new date for the trial within the time frame provided for in national law.

20. encourage l'Union à étudier la possibilité d'étendre l'assistance technique à l'Iran en partenariat avec les organisations internationales afin de l'assister dans la réforme du code de procédure pénale actuellement envisagée par le parlement iranien; fait part de sa préoccupation à l'égard notamment de l'impossibilité pour les détenus de disposer d'un avocat lors des interrogatoires, des graves allégations d'abus lors des détentions avant inculpation et des détentions préventives, et des procès de civils devant des tribunaux révolutionnaires; souligne que l'absence d'ingérences politiques et la garantie d'un procès équitable sont à la base d'un code de procédure pénale moderne et essentiels pour la question des droits de l'homme;
20. Encourages the EU to explore the possibility of extending technical assistance, in partnership with international organisations, to Iran with a view to assisting in the reform of the Code of Criminal Procedure currently envisaged by the Iranian parliament; expresses concern, in particular, over detainees’ inability to access an attorney during interrogations, over the serious allegations of abuse during pre-charge and pre-trial detention, and over the trials of civilians before revolutionary courts; stresses that independence from political interference and ensuring a free trial are key in developing a modern code of criminal procedure and essential in addressing human rights issues;

À cet effet, la Commission procède à une analyse détaillée de la situation et à l’étude des mesures appropriées notifiées par l’État membre concerné, afin de vérifier l’existence des contraintes invoquées et l’impossibilité d’ouverture du marché et/ou d’exercice de l’auto-assistance au degré prévu par le présent règlement.
To that end, the Commission shall make a detailed analysis of the situation and a study of the appropriate measures notified by the Member State concerned, in order to check that the alleged constraints exist and that it is impossible to open up the market and/or implement self-handling to the degree provided for in this Regulation.

1. Lorsque des contraintes spécifiques d’ l 'espace ou de la capacité disponibles sur un aéroport, notamment en fonction de l’encombrement et du taux d’utilisation des surfaces, entraînent une impossibilité d’ouverture du sont tellement restreints qu'il est impossible d'ouvrir le marché et/ou d’exercice de d'exercer l’auto-assistance au degré prévu par le présent règlement, l’État membre concerné peut décider:
1. Where specific constraints of available space or capacity at an airport, arising in particular from congestion and area utilisation rate, make it is so constrained that it is impossible to open up the market and/or implement self-handling to the degree provided for in this Regulation, the Member State concerned may decide:

1. Lorsque des contraintes spécifiques d'espace ou de capacité disponibles sur un aéroport, notamment en fonction de l'encombrement et du taux d'utilisation des surfaces, entraînent une impossibilité d'ouverture du marché et/ou d'exercice de l'auto-assistance au degré prévu par le présent règlement, l'État membre concerné peut décider:
1. Where specific constraints of available space or capacity at an airport, arising in particular from congestion and area utilisation rate, make it impossible to open up the market and/or implement self-handling to the degree provided for in this Regulation, the Member State concerned may decide:

Il conviendra toutefois d'inclure, dans le règlement de procédure du Tribunal du brevet communautaire, des dispositions instaurant un mécanisme d'assistance judiciaire dont pourront bénéficier les parties se trouvant dans l'impossibilité de faire face aux frais de l'instance, comme le prévoient l'article 76 du règlement de procédure de la Cour de justice et les articles 94 et suivants de celui du Tribunal de première instance.
However, provisions on legal aid will have to be provided for in the Rules of Procedure of the Community Patent Court where a party is unable to meet the cost of proceedings as is the case in the Rules of Procedure in Articles 76 for the Court of Justice and 94. ff for the Court of First Instance.

3. Par dérogation au paragraphe 2, un membre qui est dans l’impossibilité d’assister aux réunions pendant une période d’au moins trois mois peut nommer un suppléant.
3. By way of derogation from paragraph 2, a member who is prevented from attending the meetings for a period of at least 3 months may appoint an alternate.

18. demande que les victimes bénéficient de l'aide de professionnels, y compris d'une assistance juridique gratuite (fondamentale pour leur permettre d'échapper à la situation de contrainte dans laquelle elles se trouvent), sachant que les victimes ne disposent pas de ressources financières et se trouveraient donc dans l'impossibilité de s'offrir une telle assistance;
18. Calls for victims to be given professional help, including free legal aid (which is essential to enable them to escape the situation of coercion in which they find themselves), bearing in mind that they lack financial means and would thus be unable to pay for such assistance;

Peuvent bénéficier de cette mesure les personnes suivantes : a) les femmes enceintes ou mères d'un enfant âgé de moins de 10 ans qui vit avec elle; b) père exerçant l'autorité parentale, d'un enfant âgée de moins de 10 ans, qui vit avec lui, lorsque la mère est décédée ou lorsqu'elle est dans l'impossibilité absolue de donner assistance à sa progéniture; d) des personnes de plus de 60 ans, si elles sont incapables, même partiellement; e) personne âgée de moins de 21 ans pour des raisons attestées liées à la santé, aux études, au travail et à la situation familiale [172].
The following are eligible for home detention: a) pregnant women and mothers of children under 10 who live with them; b) fathers who exercise parental authority over children under 10 who live with them if the mother is dead or incapable of caring for their children; d) those over 60 years of age if they are incapacitated, even partly; e) those under 21 where there are duly substantiated reasons connected with their health, education, work or family situation.

bénéficier de dérogations (limitées dans le temps) lorsque, sur un aéroport, des contraintes spécifiques d'espace ou de capacités disponibles, entraînent une impossibilité d'ouverture du marché et/ou d'exercice de l'auto-assistance.
benefit from exemptions (limited in time) where at an airport, specific constraints of available space or capacity make it impossible to open up the market and/or implement self-handling.