Traduction de «dans l'exercice d'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principal établissement | principal lieu d’exercice
principal place of business

règlement comitologie | règlement établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission
Comitology Regulation | Regulation laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers | Regulation on Committee Procedure

directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte)
Banking Directive | Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (recast)

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

conseiller en thérapie par l'exercice physique | conseiller en thérapie par l'exercice physique/conseillère en thérapie par l'exercice physique | conseillère en thérapie par l'exercice physique
exercise specialist | sport & exercise therapist | health exercise specialist | sport therapist

vérification de fin d'exercice | audit de fin d'exercice | révision de fin d'exercice | vérification de clôture d'exercice | vérification de clôture | audit de clôture d'exercice | audit de clôture | révision de clôture d'exercice | révision de clôture | contrôle final
year-end audit | balance sheet audit

directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur
rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

encourager à faire de l'exercice
Giving encouragement to exercise

manque d'exercice
Lack of exercise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) des fournitures de services qui sont habituellement rendus au public au cours de l’exercice ou de la partie d’exercice dans l’établissement ou dans la partie d’établissement seraient des fournitures en établissement si les mentions d’hôpital public et d’établissement admissible, à la définition de « fourniture en établissement » au paragraphe (1), valaient mention de l’établissement ou de la partie d’établissement;
(a) supplies of services that are ordinarily rendered during that fiscal year or part to the public at the facility or part would be facility supplies if the references in the definition “facility supply” in subsection (1) to “public hospital or qualifying facility” were references to the facility or part;

(3) Si l’inscrit est une université ou un collège public et que le choix qu’il fait en vertu du paragraphe 20(1) entre en vigueur au cours de son premier exercice (appelé « exercice donné » au présent paragraphe) au cours duquel il exploite une entreprise consistant à effectuer des fournitures taxables, principalement de biens meubles corporels, par l’entremise d’un établissement de détail (sauf un restaurant, une cafétéria, un débit de boissons ou un établissement semblable), le taux applicable, dans le cadre de la méthode rapide spéciale, à une fourniture donnée qu’il effectue dans le cadre d’une activité qu’il exerce en sa qualité d’université ou de collège public et à ses périodes de déclaration se terminant au cours de l’exercice donné, correspond, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que le taux, applicable à cette fourniture et à ses périodes de déclaration se terminant au cours de l’exercice suivant l’exercice donné, corresponde à l’un des pourcentages fixés au sous-alinéa 19(3)c)(i), à ce pourcentage.
(3) If an election by a registrant that is a university or public college to determine the net tax for reporting periods of the registrant in accordance with this Part becomes effective in the particular fiscal year of the registrant that is the first fiscal year of the registrant in which the registrant carries on the business of making taxable supplies through a retail establishment (other than a restaurant, cafeteria, pub or similar establishment) and those supplies are primarily supplies of tangible personal property, the special quick-method rate for a particular supply made by the registrant in the course of an activity that the registrant engages in acting in the registrant’s capacity as a university or public college and for reporting periods of the registrant ending in the particular fiscal year is, if it is reasonable to expect that the special quick-method rate for such a supply and for reporting periods of the registrant ending in the fiscal year of the registrant immediately following the particular fiscal year will be a particular percentage set out in subparagraph 19(3)(c)(i), that particular percentage.

Quand je dis qu'il faudrait vous faire mieux comprendre les éléments fondamentaux, j'entends que nous examinerions les concepts de comptabilité d'exercice et d'établissement des budgets par cette méthode, les prévisions budgétaires et la façon dont nous pourrions mieux comprendre ce que sont en fait ces prévisions budgétaires, même chose pour les comptes publics et nous établirions le lien entre le budget, les prévisions budgétaires et les comptes publics, puis nous examinerions l'incidence de la comptabilité d'exercice pour toutes les opérations sur les comptes publics—j'ai l'impression que beaucoup ne sont pas tout à fait au courant des implications de ce genre de lien—l'incidence de la comptabilité d'exercice pour toutes les opérations au niveau des ministères, et nous essaierions ensuite d'aborder les effets de l'établissement des budgets par la méthode de la comptabilité d'exercice sur les prévisions budgétaires et les affectations de crédits.
If I could try to make it more meaningful for you to understand the basic components, we'd be looking at accrual accounting and budgeting concepts, at the estimates and basically how we could have a better understanding of what the estimates are all about and sharing that, then the same thing with the public accounts and making a linkage between the budget, the estimates, and the public accounts, then looking at the impacts of full accrual accounting on the public accounts—I think a lot of individuals are not fully aware of the implications of that kind of linkage—the impacts of full accrual accounting at the departmental level, and then trying to bring it home in terms of the impacts of accrual budgeting on the estimates and appropriations.

Question n 123 M. Don Davies: En ce qui concerne le financement fédéral des organismes de services d’établissement des immigrants: a) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien totalise par exercice le financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; b) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien d’organismes par exercice ont présenté une demande de financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; c) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien d’organismes par exercice ont reçu du financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; d) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien d’organismes par exercice se sont fait refuser du financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; e) parmi les organismes qui ont reçu du financement suivant les paramètres indiqués en c), quels sont ceux qui ont reçu dans un exercice moins d’argent que dans le précédent en précisant (i) le nom de l’organisme, (ii) la municipalité, la province et la circonscription où il se trouve, (iii) le financement total qu’il a reçu pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012; f) parmi les organismes qui se sont fait refuser du financement fédéral suivant les paramètres indiqués en d), quels sont ceux qui avaient reçu du financement dans un exercice précédent en précisant (i) le nom de l’organisme, (ii) la municipalité, la province et la circonscription où il se trouve, (iii) le financement total qu’il a reçu pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012; g) en fonction de quels critères le gouvernement évalue-t-il les demandes de financement des organismes de services d’établissement des immigrants; h) en quoi les critères visés en g) ...
Question No. 123 Mr. Don Davies: With respect to federal funding for agencies and organizations providing immigrant settlement services: (a) for each of the fiscal years from 2001-2002 to 2011-2012, what was the total amount of federal funding allocated (i) across Canada as a whole, (ii) by province and territory, (iii) by municipality, (iv) by electoral district; (b) for each of the fiscal years from 2001-2002 to 2011-2012, what is the total number of agencies and organizations that applied for federal funding (i) across Canada as a whole, (ii) broken down by province and territory, (iii) broken down by municipality, (iv) broken down by electoral district; (c) for each of the fiscal years from 2001-2002 to 2011-2012, what was the total number of agencies and organizations to which federal funding was allocated (i) across Canada as a whole, (ii) broken down by province and territory, (iii) broken down by municipality, (iv) broken down by electoral district; (d) for each of the fiscal years from 2001-2002 to 2011-2012, what was the total number of agencies and organizations whose applications for federal funding were rejected, (i) across Canada as a whole, (ii) broken down by province and territory, (iii) broken down by municipality, (iv) broken down by electoral district; (e) of those agencies receiving funding per the parameters in (c), what are all agencies that received funding in any fiscal year which was less than the total funding received by that agency in the previous fiscal year, including, for each such agency, (i) the name of the agency, (ii) the provincial, municipal and electoral disctrict location of the agency, (iii) the total amount of funding allocated to the agency in each fiscal year from 2001-2002 to 2011-2012; (f) of those agencies whose applications for funding were rejected per the parameters in (d), what are all agencies that had received funding in a previous fiscal year, including, for each such agency, (i) the name of the agency, (ii) ...

9 bis. Les objectifs des gestionnaires de l'établissement-relais n'impliquent aucun devoir ni aucune responsabilité envers les actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et les gestionnaires ne peuvent être tenus responsables par ces actionnaires de toute action menée ou non dans l'exercice ou l'exercice allégué de leurs fonctions, à moins que l'acte ou l'omission en question ne représente une faute ou négligence grave en droit national.
9a. The objectives of the managers of the bridge institution shall not imply any duty or responsibility to the shareholders of the institution under resolution, and the managers shall have no liability to those shareholders arising from action taken or not taken in discharge or purported discharge of their functions unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law.

La fonction de gestion du risque peut, si nécessaire, rendre directement compte à l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance, sans en référer à la direction générale, soulever des problèmes et avertir cet organe, le cas échéant, en cas d'évolution des risques affectant, ou susceptible d'affecter, l'établissement, sans préjudice des responsabilités de l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance et/ou de ses fonctions de direction conformément à la présente directive et au règlement (UE) n° ./2012 du Parlement européen et du Conseil du. [concernant les exigences prudentielles pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement].
The risk management function shall be able to report directly to the management body in its supervisory function when necessary, independent from senior management and to raise concerns and warn this body, where appropriate, in case of specific risk developments that affect or may affect the institution, without prejudice to the responsibilities of the management body in both its supervisory and/or managerial functions pursuant to this Directive and Regulation (EU) No .../2012 of the European Parliament and of the Council of ... [on prudential requirements for credit institutions and investment firms].

Elle peut, si nécessaire, rendre directement compte à l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance, sans en référer à la direction générale, soulever des problèmes et avertir cet organe, le cas échéant, en cas d'évolution des risques affectant, ou susceptible d'affecter, l'établissement, sans préjudice des responsabilités de l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance et/ou de ses fonctions de direction conformément à la présente directive et au règlement (UE) n° ./2012 du Parlement européen et du Conseil du. [concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement].
The risk management function shall be able to report directly to the management body in its supervisory function when necessary, independent from senior management and to raise concerns and warn this body, where appropriate, in case of specific risk developments that affect or may affect the institution, without prejudice to the responsibilities of the management body in both its supervisory and/or managerial functions pursuant to this Directive and Regulation (EU) No ./2012 of the European Parliament and of the Council of .[on prudential requirements for credit institutions and investment firms.

1. La présente directive fixe des règles concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, et les règles concernant l'activité d'émission de monnaie électronique.
1. This Directive lays down rules for the taking up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions and for the activity of issuing electronic money.

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE
on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions, amending Directives 2005/60/EC and 2006/48/EC and repealing Directive 2000/46/EC

On aurait décidé oui, nous allons adopter cette méthode, mais compte tenu des circonstances, nous commencerons par le premier processus—que vous avez décrit et qui est censé entrer entièrement en vigueur le 1 avril de cette année—et nous affecterons également les ressources ou autres moyens qu'il faut pour mettre en oeuvre la seconde partie de ce processus, c'est-à-dire les méthodes de comptabilité d'exercice pour l'établissement du budget et le système des crédits; ou encore, nous pourrions décider que nous ne voulons pas appliquer la comptabilité d'exercice à l'établissement du budget et au système des crédits, et que nous allons simplement adopter la comptabilité d'exercice intégrale, sans plus.
It would have been, yes, we are going to implement it, but in the scheme of things we will start with the first process—which you talked about and which is supposed to happen fully by April 1 of this year—and we will also effect the resources necessary or whatever to bring in the second part of it, which will be accrual practices for budgeting and appropriations; or, no, we'll make the decision that we're not going to accrual practices for budget and appropriation, we'll just go to the full accrual accounting and that's it.