La mise en œuvre de cette assistance est subordonnée à l'apurement total, par la République fédérale de Yougoslavie, de toutes les obligations échues contractées par ses entités publiques auprès de la Communauté et de la Banque européenne d'investissement, à l'acceptation, par la République fédérale de Yougoslavie, de se porter garante de toutes les obligations non encore échues, et enfin, autant que possible, au respect des engagements souscrits par les principaux donateurs .
The implementation of this assistance is conditional upon clearance in full by the Federal Republic of Yugoslavia of the outstanding financial obligations of all public entities towards the Community and the European Investment Bank, upon the acceptance by the Federal Republic of Yugoslavia of responsibility by way of guarantee of those obligations that are not yet due and, as far as possible, upon the commitments made by the main donors being respected.
