Vertaling van "dans l'arrêt vaid " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
slip type renewable bush for use with tenon or locking screw

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

date de l'arrêt du traitement
Date treatment stopped

état d'arrêt de la négligence
Neglect cessation

Maladie par VIH à l'origine d'une émaciation Maladie par VIH à l'origine d'un arrêt de croissance
HIV disease resulting in failure to thrive Slim disease

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'arrêt Vaid, précité, la Cour suprême du Canada a conclu que la Loi canadienne sur les droits de la personne s'appliquait généralement à la Chambre des communes.
In the Vaid decision noted above, the Supreme Court of Canada determined that the Canadian Human Rights Act generally applied to the House of Commons.

Je recommande à mes collègues de lire cette décision parce qu'elle renvoie à l'arrêt Vaid.
I commend this decision to my honourable colleagues because it refers to the Vaid case.

C'est ce qui est arrivé dans l'arrêt Vaid ou dans celui de la New Brunswick Broadcasting puisque la Charte et le privilège, deux principes constitutionnels, ont été reconnus en même temps.
That was what happened in the Vaid case or in New Brunswick Broadcasting, where the charter and privilege, both being constitutional, both had to be recognized at the same time.

J'aimerais maintenant attirer votre attention sur l'arrêt Vaid de la Cour suprême du Canada, le 20 mai 2005, où il était question du privilège parlementaire au Canada et de ses incidences sur l'application de la Charte des droits et libertés à la Chambre des communes.
We had the Supreme Court of Canada's Vaid decision of May 20, 2005, outlining the issue of parliamentary privilege in Canada and its consequent effect on the application of the Charter of Rights and Freedoms as it applies to the House of Commons.

Quoi qu'il en soit, rien — pas même dans l'arrêt Vaid de la Cour d'appel fédérale, et je suis consciente qu'il est une source de préoccupation pour certains sénateurs — ne permet de douter que ces questions soient entièrement protégés par le privilège parlementaire.
Nothing in any case — not even the Federal Court of Appeal judgment in Vaid, which I know is cause of concern for some senators — casts any doubt on this being full and foursquare protected by parliamentary privilege.