Traduction de «dans l'arrêt khawaja » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
slip type renewable bush for use with tenon or locking screw

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

date de l'arrêt du traitement
Date treatment stopped

état d'arrêt de la négligence
Neglect cessation

Maladie par VIH à l'origine d'une émaciation Maladie par VIH à l'origine d'un arrêt de croissance
HIV disease resulting in failure to thrive Slim disease

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'arrêt Khawaja, le juge de la Cour supérieure responsable de l'affaire a affirmé que cette exigence particulière relative au motif devait être abandonnée.
The result in Khawaja case was that the Superior Court judge in charge of the case said that particular motive requirement should be dropped.

M. Gilmour : Comme vous le savez, dans l'arrêt Khawaja, le juge Rutherford a déterminé que la solution consistait simplement à séparer la question de l'exigence relative au motif du reste de la définition de façon à ce que le reste de la définition demeure valide sur le plan constitutionnel, en vertu de sa décision.
Mr. Gilmour: As you know, in the Khawaja case, Mr. Justice Rutherford decided that the proper remedy was simply to sever the motive requirement from the remainder of the definition so that the remainder of the definition is, under his ruling, still constitutionally valid.

35. demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants pacifiques, y compris des militants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, dont Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima and Abduljalil al-Singace, ainsi que des 47 médecins et infirmières bahreïniens qui ont été arrêtés illégalement dans l'exercice de leur activité professionnelle; s'élève contre le fait que 21 civils aient été condamnés par un tribunal militaire; exprime sa vive inquiétude quant aux condamnations à mort prononcées à l'encontre de 8 militants d'opposition et aux peines de prison d'une durée maximale de 15 ans prononcées à l'encontre de 13 autres et quant aux informations rapportant des mauvais traitements, l'absence de conseil juridique et des aveux forcés; souligne que, pour qu'un dialogue national juste, ouvert et constructif puisse être engagé, le gouvernement de Bahreïn doit, avant tout, tenter de rétablir la confiance;
35. Urges for the immediate and unconditional release of all peaceful demonstrators including political activists, journalists and human rights defenders, among which Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima and Abduljalil al-Singace and of the 47 Bahraini doctors and nurses who were under their professional duty; condemns the conviction of the 21 civilians before a military court; expresses its strong concern on the life sentences of 8 opposition activists and 13 who received up to 15 years in prison as well as on the reported abuse in detention, lack of access to legal counsel and coerced confessions; stresses that the Government of Bahrain must attempt to restore trust as a vital pre-condition for for a fair, inclusive and meaningful national dialogue;

M. Roach : Je suis d'accord avec la décision rendue par le juge Rutherford dans l'arrêt Khawaja pour autant que cette question est concernée.
Mr. Roach: I agree with Justice Rutherford's decision in Khawaja as far as it goes.

Étrangement, le comité sénatorial n'a pas traité de ce risque dans le cadre de la définition des activités terroristes utilisée dans le Code criminel, tel que modifié par la décision rendue dans l'arrêt Khawaja, même lorsqu'il reconnaît l'existence du même problème dans l'application de la Loi sur le SCRS.
Strangely, the Senate committee did not address this danger with respect to the Criminal Code definition of terrorist activities as amended by the decision in Khawaja, even while it recognized the same problem with respect to the CSIS Act.

Il y a un risque, qui n'a apparemment pas été pris en compte par le juge dans l'arrêt Khawaja, que la simple suppression de l'exigence concernant le motif politique ou religieux ait pour effet d'élargir la définition de terrorisme pour englober toutes les formes de violence intentionnelles.
There is a danger, apparently not considered by the judge in Khawaja, that simply removing the political or religious motive requirement will expand the definition of terrorism to encompass all international violence.