Ensuite, en 1996, dans l'arrêt Harvey c. Nouveau-Brunswick, la Cour suprême du Canada a abordé la question de l'expulsion d'un député provincial et a statué qu'elle faisait partie du privilège historique de l'Assemblée législative et ne pouvait pas faire l'objet d'un contrôle judiciaire.
Then, in 1996, the Supreme Court of Canada in Harvey v. New Brunswick dealt with the issue of disqualification from office, which, it determined, fell within the historical privilege of the legislature and was immune from judicial review.