Vertaling van "dans l'arrêt charkaoui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
slip type renewable bush for use with tenon or locking screw

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

date de l'arrêt du traitement
Date treatment stopped

état d'arrêt de la négligence
Neglect cessation

Maladie par VIH à l'origine d'une émaciation Maladie par VIH à l'origine d'un arrêt de croissance
HIV disease resulting in failure to thrive Slim disease

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'arrêt Charkaoui 2 — Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 —, on a décrété que le SCRS avait mal interprété sa loi depuis 1984 et que cela n'était plus suffisant pour détruire le renseignement brut.
Charkaoui 2 — Charkaoui v. Canada (Citizenship and Immigration), 2008 — told CSIS that since 1984 it had been misinterpreting its act and that it is no longer sufficient to destroy the raw intelligence.

Dans l'arrêt Charkaoui, je vous le répète, les juges de la Cour suprême ont été très clairs: soit que la Charte s'applique, soit qu'elle ne s'applique pas.
Let me repeat, in the Charkaoui decision, the Supreme Court judges were very clear: either the charter applies or it doesn't apply.

Selon l'arrêt Charkaoui, le seul argument que vous pouvez faire valoir est que le pays est en danger.
According to the Charkaoui decision, the only argument that you can make is that the country is in danger.

Le problème est que dans l'arrêt Charkaoui, les juges se sont prononcés sur le contexte.
The problem is that, in the Charkaoui decision, the judges rendered a decision on the context.

L’arrêt Charkaoui s’appuie sur le fait que, selon la Cour suprême, le gouvernement disposait de meilleures options pour structurer son régime de certificats de sécurité.
The Charkaoui case turned on the court’s conclusion that the government had better options in the design of its security certificate system.