Vertaling van "dans l'arrêt c-133 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
slip type renewable bush for use with tenon or locking screw

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

date de l'arrêt du traitement
Date treatment stopped

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

état d'arrêt de la négligence
Neglect cessation

Maladie par VIH à l'origine d'une émaciation Maladie par VIH à l'origine d'un arrêt de croissance
HIV disease resulting in failure to thrive Slim disease

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, dans l'arrêt C-133/94 Commission contre Belgique, la CJCE a estimé que les obligations que prévoit l'article 7 de la directive 85/337/CEE n'étaient pas limitées aux projets implantés dans des régions ayant des frontières communes avec d'autres pays.
Furthermore, in C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that the consultation obligations contained in Article 7 of 85/337/EEC were not confined to projects located in regions with frontiers with other countries.

Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuvent être fixés à un niveau de nature à soustraire à l'évaluation la totalité des projets de tel ou tel type.
In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.

En premier lieu, en ce qui concerne la règle de concordance entre la requête et la réclamation ainsi que la finalité de la procédure précontentieuse, il y a lieu de souligner que la procédure précontentieuse prévue par l’article 90 du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, dans son ensemble, a pour objet de permettre et de favoriser un règlement amiable du différend surgi entre le fonctionnaire et l’administration (arrêts de la Cour du 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 142/85, Rec. p. 3177, point 11, et du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, point 9 ; arrêt du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 8) et d’imposer à l’autorité dont dépend le fonctionnaire de réexaminer sa décision à la lumière des objections éventuelles de celui-ci (arrêt de la Cour du 21 octobre 1980, Vecchioli/Commission, 101/79, Rec. p. 3069, point 31 ; ordonnance du Tribunal du 28 janvier 1993, Piette de Stachelski/Commission, T-53/92, Rec. p. II-35, point 16).
First, as regards the rule that the application correspond to the complaint and the purpose of the pre-litigation procedure, it should be stressed that the pre-litigation procedure laid down by Article 90 of the Staff Regulations, which is applicable to temporary officials pursuant to Article 46 of the CEOS, as a whole, is intended to permit and encourage the amicable settlement of differences which have arisen between officials and the administration (Case 142/85 Schwiering v Court of Auditors [1986] ECR 3177, paragraph 11; Case 133/88 Del Amo Martinez v Parliament [1989] ECR 689, paragraph 9; and Case T-57/89 Alexandrakis v Commission [1990] ECR II-143, paragraph 8) and to compel the authority having control over the official to reconsider its decision in the light of any objections which that official may make (Case 101/79 Vecchioli v Commission [1980] ECR 3069, paragraph 31, and Case T-53/92 Piette de Stachelski v Commission [1993] ECR II-35, paragraph 16).

Il a dès lors été admis qu’une violation du principe d’égalité de traitement ne peut être constatée que lorsque le jury n’a pas limité, lors du choix des épreuves, le risque d’inégalité des chances à celui inhérent, en règle générale, à tout examen (arrêt Giannini/Commission, précité, point 133).
It is, therefore, accepted that the principle of equal treatment may be deemed to have been breached only if the board has failed, when choosing the tests, to limit the risk of inequality of opportunity to that which is generally inherent in any examination (Giannini v Commission, paragraph 133).

10. se félicite que dans son arrêt C-133/06 du 6 mai 2008, la Cour de Justice des Communautés européennes ait annulé l'article 29, paragraphes 1 et 2, ainsi que l'article 36, paragraphe 3, de la directive "procédure", qui concernaient l'adoption ou la modification d'une liste commune minimale de pays d’origine sûrs, ainsi que d'une liste commune de pays tiers sûrs,
10. Welcomes the fact that, in its judgment on Case C-133/06 of 6 May 2008, the Court of Justice annulled paragraphs 1 and 2 of Article 29 and paragraph 3 of Article 36 of the Asylum Procedure Directive, which concerned the adoption or amendment of a minimum common list of safe countries of origin and a common list of safe third countries;

En outre, puisque l'Union ne peut exercer que les compétences qui lui ont été conférées par le traité conformément aux procédures fixées dans le traité, les institutions ne peuvent pas déléguer d'autres compétences que celles conférées par le traité (voir CJCE, arrêt Meroni, 9/56 et 10/57 (1958), Rec. p. 133 et p.157).
Furthermore, since the Union can only exercise the powers it has been conferred in the Treaty in accordance with the procedures determined in the Treaty, the institutions can not delegate more powers than those conferred by the Treaty (see ECJ, Case Meroni, 9/56, and 10/57 (1958) ECR 133 and 157).

En outre, puisque l'Union ne peut exercer que les compétences qui lui ont été conférées par le traité conformément aux procédures fixées dans le traité, les institutions ne peuvent pas déléguer d'autres compétences que celles conférées par le traité (voir CJCE, arrêt Meroni, 9/56, Rec. 1958, pp. 133 et 157).
Furthermore, since the Union can only exercise the powers it has been conferred in the Treaty in accordance with the procedures determined in the Treaty, the institutions can not delegate more powers than those conferred by the Treaty (see ECJ, Case Meroni, 9/56, ( 1958) ECR 133 and 157).

Ce fut dès lors une surprise, tant pour le Conseil que pour la Commission et également, pour le Parlement et votre rapporteur d'être informé que dans son arrêt du 10 janvier 2006, la Cour de Justice annulait la décision du Conseil concernant l'approbation de la convention, disposant qu'il aurait fallu recourir à une double base juridique reposant tant sur les articles 133 et 175, premier paragraphe plutôt que sur le seul article 175, ou le seul article 133, comme le réclamait la Commission.
Both for the Council, the Commission and also for the Parliament and your rapporteur, it was therefore a surprise to be informed that on 10 January 2006, in its judgment, the Court of Justice annulled the Council Decision approving the Convention, ruling that there should have been a dual legal base including both Articles 133 and 175 first paragraph, instead of the sole Article 175, or the sole Article 133 which was requested by the Commission.

Ainsi que la Commission l’a relevé à juste titre dans ses écritures, de nombreux actes communautaires ont en effet été adoptés sur le fondement de l’article 133 CE ou, antérieurement, sur celui de l’article 113 du traité CE (devenu, après modification, article 133 CE), alors même qu’ils visaient explicitement à restreindre, voire à interdire totalement, les importations ou les exportations de certains produits (voir notamment, à ce propos, arrêts du 17 octobre 1995, Werner, C-70/94, Rec. p. I-3189, point 10; Leifer, C‑83/94, Rec. p. I-3231, point 10, et du 14 janvier 1997, Centro-Com, C-124/95, Rec. p. I-81, point 26).
As the Commission has rightly pointed out in its written submissions, numerous Community measures have been adopted on the basis of Article 133 EC or, previously, Article 113 of the EC Treaty (now, after amendment, Article 133 EC), even though they were explicitly designed to restrict, or indeed prohibit entirely, imports or exports of certain products (see, in that connection, in particular, Case C-70/94 Werner [1995] ECR I-3189, paragraph 10; Case C-83/94 Leifer [1995] ECR I-3231, paragraph 10; and Case C‑124/95 Centro-Com [1997] ECR I-81, paragraph 26).

C'est un arrêt qui est critiquable à bien des égards mais, si l'on accepte l'arrêt en tant que tel - puisque nous n'avons pas le choix, dans la mesure où la Cour de justice est le plus haut organe d'interprétation du droit communautaire - rien n'empêche le Parlement de se prononcer favorablement sur la base juridique proposée dans l'article 95 avec l'article 133 et, après avoir introduit les modifications auxquelles j'ai fait référence, de les inclure dans les amendements du rapporteur.
This judgment has several questionable aspects but, accepting the judgment as it stands – since we have no choice, given that the court of Justice is the highest body qualified to interpret Community law – there is nothing to prevent this Parliament from declaring itself in favour of the proposed legal basis of Article 95 with Article 133, and introducing the amendments to which I have referred, which include the rapporteur’s amendments.