Vertaling van "dans l'affaire visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Un plan d'affaires visant la mise sur pied d'une infrastructure pour la collectivité de la gestion des documents afin d'appuyer des initiatives globales en matières de ressources humaines
A Business Plan For the Establishment of a Records Management Community Infrastructure To Support Service-Wide Human Resource Initiatives

processus visant à favoriser le développement de l'entreprise [ processus visant à ouvrir la voie au développement des affaires ]
business development gating process

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Mesure visant les gens d'affaires noirs
Black Business Initiative

délinquant d'affaires
White collar thief

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

consigne visant à prévenir les abordages | ordre visant à prévenir les abordages
Collision avoidance command

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À propos, est-ce que les affaires de responsabilité civile ou les affaires visant les transactions commerciales font l'objet d'un procès devant jury?
By the way, do you have jury trials in civil responsibility or in commercial cases?

Toutefois, dans une seule affaire (visant l'Italie), la procédure d'infraction s'est soldée par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-312/11, arrêt du 4 juillet 2013).
In one case (against Italy), the infringement proceeding led to a decision by the Court of Justice of the European Union (Case C-312/11, judgement of 4 July 2013).

4. fait part de sa profonde déception à l'égard du verdict et de la condamnation disproportionnée prononcée par le tribunal moscovite du district de Khamovniki dans l'affaire visant Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk "Pussy Riot"; note avec inquiétude que cette affaire accentue la recrudescence, observée récemment, des actes d'intimidation et des poursuites judiciaires à motivation politique d'activistes de l'opposition dans la Fédération de Russie, une tendance qui s'avère de plus en plus inquiétante pour l'Union européenne; réaffirme sa conviction que cette condamnation sera révisée et révoquée, conformément aux engagements internationaux de la Russie; fait part de ses inquiétudes vis-à-vis de ce qui semble être une union politique entre le gouvernement central russe et l'église orthodoxe russe;
4. Expresses its deep disappointment with the verdict and the disproportionate sentence issued by the Khamovnichesky District Court in Russia in the case of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alyokhina and Ekaterina Samutsevitch, members of the punk band ‘Pussy Riot’; notes with concern that this case adds to the recent upsurge in politically motivated intimidation and prosecution of opposition activists in the Russian Federation, a trend that is of growing concern to the European Union; reaffirms its belief that this sentence will be reviewed and reversed in line with Russia’s international commitments; expresses its concern with the apparent political union between the Russian state government and the Russian Orthodox Church;

D. considérant que la communauté internationale, dont l'Union européenne, a émis des doutes quant à l'instruction, au procès et au verdict de l'affaire visant le groupe punk "Pussy Riot";
D. whereas the pre-trial, trial proceedings and verdict in the case of “Pussy Riot” punk band has been questioned by the international community including the EU;

souligner l'importance que revêt la mise en œuvre de l'ensemble des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et attirer l'attention des autorités ukrainiennes sur le nombre élevé d'affaires visant l'Ukraine actuellement en cours devant cette juridiction;
to stress the importance of implementing all rulings of the European Court of Human Rights, and to draw the attention of the Ukrainian authorities to the high number of cases against Ukraine pending before that court;

C. considérant que, le 24 mai 2011, les services du procureur général en Ukraine ont achevé leur enquête dans l'affaire visant l'ancien premier ministre d'Ukraine, Ioulia Timochenko, et qu'ils l'ont accusée d'abus de pouvoir dans le cadre de la conclusion en 2009 de contrats de gaz avec la Fédération de Russie;
C. whereas on 24 May 2011 the Prosecutor Genera’s Office of Ukraine accomplished the investigation into the case against former Prime-minister of Ukraine Mrs Yulia Tymoshenko and brought charges of the abuse of power during the conclusion of gas contracts with the Russian Federation in the year 2009;

D. considérant que, le 24 mai 2011, les services du procureur général en Ukraine ont achevé leur enquête dans l'affaire visant Ioulia Timochenko, ancien premier ministre d'Ukraine, et qu'ils l'ont accusée d'abus de pouvoir dans le cadre de la conclusion en 2009 de contrats de gaz avec la Fédération de Russie,
D. whereas on 24 May 2011 the Prosecutor General’s Office in Ukraine completed the investigation into the case against Yulia Tymoshenko, former Prime Minister of Ukraine, and brought charges of abuse of power in connection with the conclusion of gas contracts with the Russian Federation in 2009,

Cet élément n'est pas clair dans le projet de loi, mais il est absolument critique, étant donné que les grands sites de téléchargement — parfois appelés « cyberlockers » — sont fondés sur un modèle d'affaires visant la distribution massive de contenus piratés à hauteur de jusqu'à 90 p. 100 et sont la source de distribution illicite en ligne qui connaît présentement la croissance la plus rapide.
This is not clear in the bill, but is absolutely critical, as download hubs sometimes called cyberlockers have a business model built on the mass distribution of infringing content at levels as high as 90% and more, and are the most significant growing source of illicit distribution online.

La Cour suprême du Canada est aussi saisie d'une affaire visant à clarifier les répercussions juridiques de tout cela.
There is also a case before the Supreme Court of Canada to clarify the legal implications of all of this.

Le projet de loi S-9 se penche sur ces questions et sur le rôle des avocats dans la préparation des documents judiciaires, des défenses et des stratégies dans les affaires visant des actions en justice fondées sur de fausses accusations.
Bill S-9 focuses on this and lawyers' role in developing court documents, court defence and court strategy in cases of false accusations within judicial proceedings.