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Affaire compensatoire
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Zone d'affaires centrale
être dans les affaires
être en affaire
être en affaires

Traduction de «dans l'affaire tremblay » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession




hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville

central business district | CBD | downtown


être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire

be in business


affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives

corporate affairs


affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset

offset | compensation


relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru

higher risk business relationship
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est autre chose que l'affaire Tremblay ou l'affaire de Winnipeg.

That is a different story than what the court dealt with in Tremblay or the Winnipeg case.


On m'a signalé que, dans l'affaire Tremblay c. Daigle, la Cour a déclaré ceci après avoir discuté pour tenter de déterminer si le foetus était une personne:

I am informed that in the Tremblay v. Daigle decision, the court discussed the question of whether a fetus is a person and said:


J'aimerais rappeler à tous que dans l'affaire Tremblay c. Daigle, tous les juges de la Cour suprême ont voté en faveur du fait que Mme Daigle subissent un avortement.

I might remind people that in Tremblay v. Daigle, all of the Supreme Court judges voted in favour of allowing Ms. Daigle to have an abortion.


Peu après le Sommet des Amériques, qui a eu lieu à Québec au printemps dernier, on a contesté devant les tribunaux, dans l'affaire Tremblay, la légalité de la clôture périphérique comme mesure de sécurité.

Shortly after the Summit of the Americas held in Quebec City last spring, a court challenge was launched in the Tremblay case, alleging that the perimeter fence was an inappropriate security measure.


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Pour ce qui a trait à l'érection d'un périmètre de sécurité, sous forme de clôture ou autre, je pense que nous connaissons tous l'affaire Tremblay, dans laquelle la Cour supérieure du Québec a statué que la clôture érigée au Sommet de Québec était raisonnable et justifiée et ne contrevenait pas à la Charte des droits et libertés.

With respect to the erection of a security perimeter, a fence or whatever else that might entail, I think we are all aware of the Tremblay case where the Quebec superior court held that the security fence erected at the Quebec summit was reasonable and justified and did not breach the charter of rights and freedoms.




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dans l'affaire tremblay ->

Date index: 2021-09-27
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