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Affaires de l'entreprise
Affaires de la compagnie
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Coq de bruyère
Délinquant d'affaires
Emballage Tetra Pak
Grand coq de bruyère
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Opérations de la compagnie
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Tetra Pak
Tétra bleu du Congo
Tétra congolais
Tétra de Rio
Tétra du Congo
Tétra rouge
Tétra rouge de Rio
Tétra-hydro-imidazoles
Tétra-éthyl plomb
Tétra-éthylplomb
Tétras urogalle
Tétraéthyl plomb

Vertaling van "dans l'affaire tetra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tétra de Rio | tétra rouge | tétra rouge de Rio

flame tetra


tétra bleu du Congo | tétra du Congo | tétra congolais

Congo tetra


grand tétras | grand coq de bruyère | tétras urogalle | coq de bruyère

common capercaillie | capercaillie | Western capercaillie | Eurasian capercaillie | cock of the wood | capercailzie


plomb tétraéthyle [ PTE | plomb-tétraéthyle | tétraéthyl plomb | tétra-éthyl plomb | tétra-éthylplomb ]

tetraethyl lead [ TEL | tetraethyllead ]


Tetra Pak [ emballage Tetra Pak ]

Tetra Pak [ tetrapak ]


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession






opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]

corporate affairs


tétra-hydro-imidazoles (imidazolthiazoles)

tetra-hydro-imidazoles (imidazolthiazoles)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Puis-je suggérer humblement que vous fassiez davantage circuler l’information au sein de vos services, car dans la récente affaire Microsoft et dans d’autres avant cela - l’affaire General Electric, l’affaire Tetra Laval et l’affaire de la ligue 1 de football britannique - l’accès aux informations et aux dossiers que vous conservez a été l’un des points faibles de la Commission.

Can I humbly suggest that you circulate this more widely throughout your department, because in the recent Microsoft case and in others before that – in the General Electric case, in the Tetra Laval case and in the TV premiership football case – access to information and files you are keeping has been one of the Commission’s weaknesses.


Dans l'affaire Tetra Pak, la Cour a confirmé que le fait que la demande en cartons aseptiques et non aseptiques utilisés pour le conditionnement des jus de fruits était marginale et stable par rapport à la demande en cartons utilisés pour le conditionnement du lait indiquait qu'il y avait très peu d'interchangeabilité entre les deux branches du conditionnement; ibid., points 13 et 15.

In Tetra Pak, the Court confirmed that the fact that demand for aseptic and non-aseptic cartons used for packaging fruit juice was marginal and stable over time relative to the demand for cartons used for packaging milk was evidence of a very little interchangeability between the milk and the non-milk packaging sector, idem, paragraphs 13 and 15.


On peut distinguer l'affaire Tetra Laval de l'arrêt rendu à la même époque par le TPI dans l'affaire Schneider/Legrand, par lequel il annulait les décisions de la Commission interdisant cette concentration et ordonnant des cessions, cet arrêt se limitant pour l'essentiel à des points liés aux faits et à la procédure.

The Tetra Laval case may be distinguished from the contemporaneous CFI ruling annulling the Commission's prohibition and divestiture decisions in the merger of Schneider and Legrand as the judgment in that case is largely confined to issues relating to the facts and procedure.


La Commission se pourvoit devant la Cour européenne de justice contre l'arrêt rendu par le TPI dans l'affaire Tetra Laval/Sidel

Commission appeals CFI ruling on Tetra Laval/Sidel to the European Court of Justice


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Bien que, dans l'affaire Tetra Pak, les marchés sur lesquels l'entreprise était jugée en position dominante constituaient, considérés globalement, des marchés horizontaux, on trouvera avant tout des liens de connexité étroits au sens de la jurisprudence de la Cour sur les marchés intégrés verticalement.

Although in Tetra Pak the markets taken as a whole in which Tetra Pak was found to be dominant were horizontal, close associative links, within the meaning of the Court's case-law, will most often be found in vertically integrated markets.


84. Cette disposition vise à faire face à une situation de marché comparable à celle qui a donné lieu à l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Tetra Pak II(88).

84. This provision is intended to address a market situation comparable to the one that gave rise to the Court's judgment in Tetra Pak II(88).


Les opérations interdites mais déjà réalisées sont encore plus rares (quatre affaires au total relevant de l'article 8, paragraphe 4, dont les décisions prises aujourd'hui dans les affaires Tetra Laval/Sidel et Schneider/Legrand, M.2283 ).

The number of prohibited but already implemented concentrations is even more limited (4 cases pursuant to Article 8(4) in total including today's decisions in Tetra Laval/Sidel and Schneider/Legrand, M.2283 )


Dans ce contexte, il n'aura sans doute pas échappé à votre attention, qu'au mois d'octobre, le Tribunal de première instance a annulé deux de ces décisions d'interdiction, dans les affaires Schneider/Legrand et Tetra Laval/Sidel, en plus de l'arrêt dans l'affaire Airtours/First Choice, déjà mentionné dans votre rapport.

In this connection, it probably will not have escaped your attention that, in October, the Court of First Instance overturned two of these prohibition decisions, in the Schneider/Legrand and Tetra Laval/Sidel cases, and there was also the judgment in the Airtours/First Choice case, already referred to in your report.


Comme la Commission l'avait déjà constaté dans des décisions antérieures, et comme l'a confirmé la Cour de justice (affaire C-333/94, TetraPak contre Commission), Tetra détient des positions dominantes sur les marchés des machines d'emballage carton aseptique et des cartons aseptiques.

As found in earlier Commission decisions and as confirmed by the Court of Justice (case C-333/94 TetraPak v. Commission), Tetra holds dominant positions in the markets for aseptic carton packaging machines and aseptic cartons.


Cette affaire Tetra Pak Rausing est particulièrement intéressante puisque la Commission a été pour la première fois confrontée à la question de savoir si le fait, pour une entreprise déjà en position dominante sur le marché, d'acquérir un droit de brevet exclusif constitue une pratique abusive au sens de l'article '86 du traité.

The Tetra Pak Rausing case is particularly interesting because, for the first time, the Commission had to examine whether, for an undertaking which is already in a dominant position on the market, the acquisition of an exclusive patent licence constitutes an abuse within the meaning of Article 86 of the EEC Treaty.




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dans l'affaire tetra ->

Date index: 2025-06-21
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