Traduction de «dans l'affaire t-298 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes
marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector

DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures
DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

COSAC [ Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union ]
COSAC [ Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’agissant d’un débat récent concernant le champ d’application de l’article 41 de la Charte, ainsi que des principes généraux du droit en matière de respect des droits de la défense et du droit à une bonne administration, voir conclusions de l’avocat général Bobek dans l’affaire Ispas (C‑298/16, EU:C:2017:650, points 74 à 91).
For a recent discussion of the scope of Article 41 of the Charter, along with the general principles of law on respect for the rights of the defence and good administration, see the Opinion of Advocate General Bobek, Ispas, (C‑298/16, EU:C:2017:650, points 74 to 91).

Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes [Journal officiel C 298 du 08.12.2006].
Commission Notice on Immunity from fines and reduction of fines in cartel cases [Official Journal C 298, 8.12.2006].

C5 (crédits provenant des contributions 2011 de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse) || 1 298 209,85 || 1 298 209,85 || || || 1 298 209,85 || 1 298 209,85 ||
C5 (credits from contributions IS, NO, CH 2011) || 1.298.209,85 || 1.298.209,85 || || || 1.298.209,85 || 1.298.209,85 ||

Communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur les ententes [Journal officiel C 298 du 8.12.2006].
Commission Notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases [Official Journal C 298 of 8.12.2006].

E. considérant que l'article 41 de la charte définit le droit à une bonne administration comme le droit de toute personne de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union, et que l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) dispose que dans l'accomplissement de leurs missions, les institutions, organes et organismes de l'Union s'appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante;
E. whereas Article 41 CFREU defines the right to good administration as the right of every person to have his or her affairs handled impartially, fairly and within a reasonable time by the institutions, and Article 298 TFEU stipulates that, in carrying out their missions, the institutions, bodies, offices and agencies of the Union shall have the support of an open, efficient and independent European administration;

Le 23 mars 2010, la commission des affaires juridiques a mis en place un groupe de travail sur le droit administratif de l'UE dans l'objectif de dresser un état des lieux du droit administratif de l'UE existant et, dans un second temps, de proposer les interventions qu'elle juge appropriées à la lumière de l'article 298 du traité FUE.
On 23 March 2010 the Committee on Legal affairs set up a working group on EU Administrative Law with the aim to take stock of the panorama of existing EU administrative law and, as a second step, to propose those interventions it deemed appropriate in the light of Article 298 TFEU.

17. souligne que les citoyens restent très mal informés des procédures d'infraction, comme l'a prouvé le nombre considérable de pétitions reçues faisant référence, sans le savoir, à des situations faisant déjà l'objet d'une enquête; estime, conformément aux conclusions du groupe de travail mis en place par la commission des affaires juridiques, que les procédures d'infraction devraient être intégrées au cadre réglementaire relatif à la bonne administration sur la base de l'article 298 du traité sur le fonctionnement l'Union européenne;
17. Stresses that citizens remain largely uninformed with regards to infringement proceedings, as evidenced by the significant number of petitions received which, unawares, refer to circumstances already under investigation; considers, in line with the conclusions of the Working Group set up by the Legal Affairs Committee, that the infringement proceedings should be included in the framework of regulations on good administration based on Article 298 TFEU;

21. se félicite de la décision de la commission des affaires juridiques d'intégrer la pétition 1028/2009 en faveur de la mise en place de normes contraignantes pour les procédures d'infraction dans les travaux du groupe de travail qu'elle a mis sur pied sur l'article 298 du traité FUE;
21. Welcomes the decision of the Committee on Legal Affairs to include Petition 1028/2009 calling for binding norms on infringement proceedings in the work of the Working Group it has set up on Article 298 TFEU;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0298 - EN - Règlement (CE) n° 298/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission - RÈGLEMENT (CE) N - 298/2008 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0298 - EN - Regulation (EC) No 298/2008 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2008 amending Regulation (EC) No 1829/2003 on genetically modified food and feed, as regards the implementing powers conferred on the Commission - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL