Voici deux affaires qui ont été entendues à la Cour suprême du Canada et qu'il est intéressant de signaler: Angus c. Sun Alliance Insurance Co., 1988, n 2, Rapports de la Cour suprême, page 256; et R. c. Stevens, 1988, 41 Affaires pénales canadiennes, troisième à 193—dans les deux cas à la Cour suprême du Canada.
There are two noteworthy Supreme Court of Canada cases on that point: Angus v. Sun Alliance Insurance Co., 1988, two Supreme Court reports at page 256; and R. v. Stevens, 1988, 41 Canadian criminal cases, third at 193—both of the Supreme Court of Canada.