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Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire compensatoire
Affaire de compensation
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable
Affaires compensatoires
Affaires corporatives
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Affaires de la société
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Hyper-centre
Hypercentre
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Ministère des Affaires municipales et de la Métropole
Offset
Opérations de la compagnie
QCA
Quartier central des affaires
Relation d'affaires comportant des risques accrus
Relation d'affaires comportant un risque accru
Relation d'affaires présentant un risque accru
Zone d'affaires centrale
être dans les affaires
être en affaire
être en affaires

Traduction de «dans l'affaire suresh » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession


opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]

corporate affairs


affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]


ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]


hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville

central business district | CBD | downtown


être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire

be in business


affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives

corporate affairs


affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset

offset | compensation


relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru

higher risk business relationship
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais c'est la position que prend le gouvernement, tant dans cette mesure législative que dans un certain nombre d'affaires qui seront entendues prochainement par la Cour suprême, en fait l'affaire Suresh.

But the government is taking that stance, both in this legislation and also in a number of cases that are being argued in the Supreme Court shortly, one of them being Suresh.


Depuis le 11 septembre, la Cour suprême a rendu plusieurs décisions dont il faut tenir compte; je crois d'ailleurs en avoir mentionné quelques-unes, notamment les décisions dans l'affaire Suresh et l'affaire Charkaoui.

The Supreme Court has made several rulings, which are worthy to be considered since September 11, and I think I alluded to a couple of them, the Suresh decision and the Charkaoui decision.


Par exemple, l'un des organismes s'est appuyé sur le jugement dans l'affaire Stinchcombe, qui remonte à 1990 et qui porte sur le droit à la divulgation. Un autre organisme a invoqué le jugement dans l'affaire Suresh, qui remonte à 2002 et qui porte sur la même question.

For example, one of them was arguing Stinchcombe, which goes back to 1990, on the right of disclosure; whereas someone else was arguing Suresh from 2002 on the same issue.


L'hon. Anne McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, je peux garantir au député que nous respectons parfaitement le droit international et le droit national tel que défini par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Suresh.

Hon. Anne McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, I can reassure the hon. member that we are in complete compliance with both international and domestic law, the domestic law as defined by the Supreme Court of Canada in the Suresh case.


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En effet, dans l'affaire Suresh, entendue le 22 mai dernier par la Cour suprême du Canada, qui n'a toutefois pas encore rendu sa décision, la Cour est confrontée au dilemme suivant: Suresh étant soupçonné d'avoir recueilli des fonds pour un groupe terroriste sri lankais, la préservation de la sécurité nationale nécessiterait son extradition vers son pays d'origine.

In the Suresh case, which the Supreme Court of Canada heard this past May 22, but on which it has not yet brought down its decision, the court is confronted with the following dilemma. Suresh being suspected of fundraising for a Sri Lankan terrorist group, the preservation of national security would require him to be deported to his country of origin.


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