Vertaling van "dans l'affaire sejdić-finci " (Frans → Engels) :

Le premier groupe de travail interinstitutionnel créé pour mettre en œuvre la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci[21] n'est pas parvenu à un accord.
The first inter-institutional Working Group which was set up to implement the European Court of Human Rights (ECtHR) decision in the Sejdić-Finci[21] case failed to reach an agreement.

4. regrette que la société de Bosnie-Herzégovine soit toujours divisée selon des clivages ethnique et que l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Sejdić-Finci ne soit toujours pas mis en œuvre; invite l'Union européenne à redoubler d'efforts pour faciliter un accord entre les peuples constitutifs sur sa mise en œuvre en garantissant l'égalité des droits pour tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine et en renforçant les engagements en matière de droits de l'homme;
4. Regrets that BiH society is still divided along ethnic lines and that there is no implementation of the ECtHR judgment in the Sejdić-Finci case; calls on the EU to intensify efforts aimed at facilitating an agreement among the constituent peoples on the implementation of the ruling, guaranteeing equal rights for all BiH citizens and further enhancing human rights commitments;

– vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci, de décembre 2009,
– having regard to the ruling of the European Court of Human Rights in the Sejdić-Finci case, of December 2009,

15. invite instamment les autorités à exécuter l'arrêt prononcé dans l'affaire Sejdić et Finci, à titre de première étape d'une réforme constitutionnelle complète, indispensable à la transition vers une démocratie moderne et fonctionnelle, au sein de laquelle toute forme de discrimination est supprimée et chaque citoyen, indépendamment de son origine ethnique, jouira des mêmes droits et des mêmes libertés; se félicite que l'Assemblée du canton de Sarajevo soit la première à avoir adopté, à l'unanimité, une modification de sa constitution, conférant aux personnes n'ayant pas déclaré d'ethnie ainsi qu'aux minorités ethniques la possibilité de former un groupe indépendant au sein de ladite Assemblée, conformément à l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Sejdić-Finci;
15. Urges the authorities to execute the Sejdić-Finci judgment, as a first step in the comprehensive constitutional reform that is needed in order to move towards a modern and functional democracy in which all forms of discrimination are eliminated and all citizens, regardless of their ethnic affiliation, enjoy the same rights and freedoms; welcomes the fact that the Assembly of the Sarajevo Canton, the first to do so in BiH, has already unanimously amended its constitution to give the ethnically undeclared and ethnic minorities the possibility of forming their own caucus in the Assembly, in line with the ruling under the European Convention on Human Rights (ECHR) on the Sejdić-Finci case;

13. invite instamment les autorités à exécuter l'arrêt prononcé dans l'affaire Sejdić et Finci, à titre de première étape d'une réforme constitutionnelle complète, indispensable à la transition vers une démocratie moderne et fonctionnelle, au sein de laquelle toute forme de discrimination est supprimée et chaque citoyen, indépendamment de son origine ethnique, jouira des mêmes droits et des mêmes libertés; se félicite que l'Assemblée du canton de Sarajevo soit la première à avoir adopté, à l'unanimité, une modification de sa constitution, conférant aux personnes n'ayant pas déclaré d'ethnie ainsi qu'aux minorités ethniques la possibilité de former un groupe indépendant au sein de ladite Assemblée, conformément à l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Sejdić-Finci;
13. Urges the authorities to execute the Sejdić-Finci judgment, as a first step in the comprehensive constitutional reform that is needed in order to move towards a modern and functional democracy in which all forms of discrimination are eliminated and all citizens, regardless of their ethnic affiliation, enjoy the same rights and freedoms; welcomes the fact that the Assembly of the Sarajevo Canton, the first to do so in BiH, has already unanimously amended its constitution to give the ethnically undeclared and ethnic minorities the possibility of forming their own caucus in the Assembly, in line with the ruling under the European Convention on Human Rights (ECHR) on the Sejdić-Finci case;

Les deux principaux engagements de la feuille de route 2012 pour la demande d'adhésion du pays à l'UE, à savoir la mise en œuvre effective de l’arrêt rendu dans l’affaire Sejdic-Finci et la mise en place d'un mécanisme de coordination efficace pour les questions européennes, n'ont pas été respectés.
The two key commitments in the 2012 Roadmap on the country’s EU membership application, notably the actual implementation of the Sejdic-Finci judgement and the establishment of an effective coordination mechanism on EU matters, have not been met.

Le pays doit exécuter sans délai l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Sejdic-Finci afin d'avancer dans sa marche vers l'UE.
The country needs to implement without further delay the Sejdic-Finci judgement of the European Court of Human Rights in order to move forward on the EU path.

L'ASA n'est pas encore entré en vigueur parce que le pays ne satisfait pas aux dernières exigences, à savoir fournir un effort crédible pour se mettre en conformité avec l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Sejdic-Finci en ce qui concerne la discrimination à l'encontre des citoyens fondée sur l’origine ethnique.
The SAA has not yet entered into force because the country has not met the remaining requirements, notably a credible effort in implementing the European Court of Human Rights judgement in the Sejdic-Finci case regarding discrimination against citizens on the grounds of ethnicity.

13. renouvelle son appel à se conformer pleinement à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci et à l'article 2 de l'accord de stabilisation et d'association, établissant le respect des principes démocratiques et des droits humains, ainsi qu'à conclure un accord en la matière; rappelle qu'au-delà de l'affaire Sejdić-Finci, il est par ailleurs indispensable de modifier la constitution de manière à instaurer un gouvernement et des structures publiques davantage pluralistes, démocratiques et efficaces;
13. Reiterates its call for an agreement on and full compliance with the ECHR ruling in the Sejdić-Finci case and with Article 2 of the SAA requiring respect for democratic principles and human rights; recalls that besides the Sejdić-Finci case there is also a general need to modify the constitution in a way that allows for a more pluralistic, democratic and efficient mode of governance and state structure;

Les retards enregistrés dans l'harmonisation de la Constitution avec la CEDH, exigée par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de décembre 2009 dans l'affaire Sejdić-Finci/Bosnie-et-Herzégovine, restent une source de préoccupations majeure.
Delays in harmonising the Constitution with the ECHR, as required by the December 2009 European Court of Human Rights (ECtHR) judgment in the Sejdić-Finci vs. Bosnia and Herzegovina case, remain a fundamental issue of concern.