Vertaling van "dans l'affaire schumacker " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

schumack | soumak
schumacks | soumaks

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]
ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures
DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dispositions vont également à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne selon laquelle les assujettis qui sont résidents fiscaux d'autres États membres de l'UE ou de l'EEE mais qui tirent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus de leur activité en Belgique devraient avoir droit aux mêmes avantages fiscaux que les résidents belges (voir l'affaire C-279/93, Schumacker).
These provisions also go against the case-law of the EU's Court of Justice that taxpayers who are tax residents of other Member States of the EU or EEA but derive all or almost all of their income in Belgium should be entitled to the same tax benefits as Belgian residents (see case C-279/93 Schumacker).

La recommandation a largement été suivie par la Cour de justice européenne (CJCE) dans l'affaire Schumacker (C-279/93) et, depuis, la plupart des États membres ont modifié leur législation en conséquence.
The recommendation has been largely taken on board by the European Court of Justice (ECJ) in the Schumacker case (C-279/93) and most Member States have since changed their legislation accordingly.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice (affaires C-394/96 Brown, C-342/93 Gillespie et C-279/93 Finanzamt Köln-Altstadt/Schumacker), la discrimination directe implique l'application de règles différentes à une situation comparable ou l'application de la même règle à des situations différentes .
According to the case-law of the Court of Justice, in C-394/96 Brown, C-342/93 Gillespie and C-279/93 Finanzamt Köln-Altstadt v Schumacker, direct discrimination involves the application of different rules to a comparable situation or the application of the same rule to different situations.