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Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire compensatoire
Affaire de compensation
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable
Affaires compensatoires
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Affaires de la société
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Offset
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Relation d'affaires comportant des risques accrus
Relation d'affaires comportant un risque accru
Relation d'affaires présentant un risque accru
Zone d'affaires centrale
être dans les affaires
être en affaire
être en affaires

Traduction de «dans l'affaire rottmann » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession


opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]

corporate affairs


affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]


ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]


hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville

central business district | CBD | downtown


être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire

be in business


affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives

corporate affairs


affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset

offset | compensation


relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru

higher risk business relationship
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Interprétant cette réserve dans l’affaire Rottmann[13], la Cour n’a pas remis en cause la compétence exclusive des États membres pour déterminer qui peut acquérir leur nationalité, et donc la citoyenneté de l’Union.

Interpreting this proviso in the Rottmann Case[13], the Court did not challenge the exclusive competence of Member States to determine who may become their national and thus a Union citizen.


Interprétant cette réserve dans l’affaire Rottmann[13], la Cour n’a pas remis en cause la compétence exclusive des États membres pour déterminer qui peut acquérir leur nationalité, et donc la citoyenneté de l’Union.

Interpreting this proviso in the Rottmann Case[13], the Court did not challenge the exclusive competence of Member States to determine who may become their national and thus a Union citizen.


Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 2 mars 2010 dans l'affaire Rottmann (C-135/08), la Cour de justice de l'Union européenne a clarifié la réserve, constamment réaffirmée dans sa jurisprudence, selon laquelle les États membres doivent exercer leur compétence en matière de nationalité dans le respect du droit de l'Union[10].

In its judgment of 2 March 2010 in Case C-135/08, Rottmann, the Court of Justice of the European Union clarified a proviso that it has consistently affirmed in its case law to the effect that the Member States must, when exercising their powers in the sphere of nationality, have due regard to European Union law[10].


Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 2 mars 2010 dans l'affaire Rottmann (C-135/08), la Cour de justice de l'Union européenne a clarifié la réserve, constamment réaffirmée dans sa jurisprudence, selon laquelle les États membres doivent exercer leur compétence en matière de nationalité dans le respect du droit de l'Union[10].

In its judgment of 2 March 2010 in Case C-135/08, Rottmann, the Court of Justice of the European Union clarified a proviso that it has consistently affirmed in its case law to the effect that the Member States must, when exercising their powers in the sphere of nationality, have due regard to European Union law[10].


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