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Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable
Affaires de l'entreprise
Affaires de la compagnie
Affaires de la société
Affaires des sociétés constituées
Affaires générales
Affaires sociales
COSAC
Centre d'affaires principal
Centre des affaires
Centre-ville
Crochet de Roach à projection verticale
DG Affaires intérieures
DG Migration et affaires intérieures
Direction générale des affaires intérieures
Délinquant d'affaires
Faire des affaires
Gestion des affaires
Hyper-centre
Hypercentre
Opérations de la compagnie
QCA
Quartier central des affaires
Roach
Zone d'affaires centrale
être dans les affaires
être en affaire
être en affaires

Traduction de «dans l'affaire roach » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession


crochet de Roach à projection verticale

Roach type clasp [ vertical projection clasp | bar clasp ]




opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]

corporate affairs


affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]


hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville

central business district | CBD | downtown


être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire

be in business


DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures

DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs


Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l'affaire Roach c. Canada (Ministre d'état (Multiculturalisme et citoyenneté)), il est dit que :

In a decision of the Federal Court of Appeal, Roach v. Canada (Minister of State for Multiculturalism and Culture), it is stated:


Comme le déclare la cour fédérale dans un jugement qui a été maintenu en appel dans l'affaire Roach c. Canada (ministre d'État (Multiculturalisme et Citoyenneté)) :

As stated by the Federal Court Appeal Division in upholding the decision in Roach v. Canada (Minister of State for Multiculturalism and Culture):


Trois fois jusqu'à présent, soit dans l'affaire Roach, dans la décision Somerville et dans le jugement Pacific Press/Nixon, rendu il y a à peine deux mois par la Cour de la Colombie-Britannique, les tribunaux ont déclaré anticonstitutionnelles les restrictions punitives à l'égard de la publicité par des tiers.

Three times now, in the Roach case, the Somerville decision, and the Pacific Press/Nixon ruling just two months ago in the British Columbia court, the courts have found punitive restrictions on third-party advertising to be unconstitutional.


M. Roach : Concernant la dérogation, la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Suresh ouvre la porte à une possibilité un peu troublante, puisque la Cour a affirmé qu'il est généralement contraire à la Charte d'expulser une personne pour qu'elle soit soumise à la torture, sans préciser toutefois que c'était toujours le cas.

Mr. Roach: On the issue of derogation, there is one disturbing possibility that arises from the Supreme Court of Canada's decision in Suresh, which is that the court said while it was generally in violation of the Charter to deport someone to face torture, it was not saying never.


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Comme M. Roach l'a mentionné, la Cour d'appel fédérale a confirmé la validité de ces dispositions en décembre, mais je ne serais pas surpris que cette affaire soit portée devant la Cour suprême du Canada.

As Professor Roach has mentioned, the Federal Court of Appeal in December upheld the validity of those provisions, but I expect that case will be before the Supreme Court of Canada.


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