Vertaling van "dans l'affaire pacific " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

British Columbia Institute of Technology [ BCIT | Institut de technologie de la Colombie-Britannique | Pacific Marine Training Campus | Pacific Marine Training Institute | Pacific Vocational Institute | B.C. Vocational School ]
British Columbia Institute of Technology [ BCIT | Pacific Marine Training Campus | Pacific Marine Training Institute | Pacific Vocational Institute | B.C. Vocational School ]

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru
higher risk business relationship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Beaudoin: Vous avez parlé de deux affaires, l'affaire Pacific Press en Colombie-Britannique et l'affaire Libman, qui concernaient le référendum québécois.
Senator Beaudoin: You referred to two cases, the Pacific Press case in B.C. and Libman, which was about the referendum in Quebec.

Le 8 février, dans l'affaire Pacific Press contre le procureur général de la Colombie-Britannique, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré inconstitutionnelle la loi sur le bâillon.
They got a message from the Supreme Court of British Columbia on February 8 in Pacific Press v the Attorney General of British Columbia wherein the court completely struck down the gag law as unconstitutional.

Le sénateur Oliver: Quelle est la différence entre le libellé du projet de loi C-2 et celui des jugements dans l'affaire Pacific Press et Somerville, et comment cela ferait-il que ce texte serait acceptable, qu'il ne sera pas immédiatement invalidé à l'occasion d'une autre contestation judiciaire, notamment en invoquant la Charte?
Senator Oliver: What is the difference between the language in Bill C-2 and that of the Pacific Press and Somerville cases that will mean that should this bill pass, it will not immediately be struck down in another court challenge, particularly having regard to the provisions of the Charter?

Les articles 2, 3 et 5 de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), sont annulés, en ce qu’ils visent Cathay Pacific Airways Ltd.
Annuls Articles 2, 3 and 5 of Commission Decision C(2010) 7694 final of 9 November 2010 relating to a proceeding under Article 101 TFEU, Article 53 of the EEA Agreement and Article 8 of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Air Transport (Case COMP/39258 — Airfreight), in so far as they concern Cathay Pacific Airways Ltd;

Fait intéressant, la décision a été utilisée par le successeur du commissaire en 1999 en répondant à une demande de Pacific Press qui est, je crois, propriétaire du Vancouver Sun, qui voulait que l'on rende publique l'enquête sur les tractations présumées du premier ministre Clark à propos de licences de jeu. Le commissaire s'est appuyé sur l'affaire Tafler et sur la décision de Mme la juge McLachlin dans l'affaire Harvey pour dire qu'il ne se sentait pas obligé de rendre l'enquête publique et ne le ferait pas.
Interestingly, that decision was relied on by the successor to this commissioner in 1999 in dealing with a request by Pacific Press, which owns, I believe, the Vancouver Sun newspaper, which wanted the inquiry into Premier Clark's alleged dealings regarding the gaming licence to be made public. The commissioner relied on Tafler and on Madam Justice McLachlin's decision in the Harvey case and said he did not consider that he was obliged to make it public and would not.

Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, dans son jugement, le juge Brenner a établi expressément une distinction entre l'affaire Libman et l'affaire Pacific Press.
Senator Oliver: Honourable senators, Libman was expressly distinguished by Justice Brenner in the Pacific Press case.

1. se félicite de la signature du mémorandum complémentaire au protocole de Lusaka sur la cessation des hostilités et les autres affaires militaires en souffrance, entre le gouvernement angolais et les dirigeants militaires de l'UNITA, intervenue le 4 avril 2002 à Luanda, signature qui représente un nouveau pas vers la pacification définitive de l'Angola;
1. Welcomes the signing of the 'Lusaka Protocol Complementary Memorandum Towards the Cease of Hostilities and Further Outstanding Military Matters' between the government of Angola and the military leadership of UNITA, done on 4 April 2002 in Luanda, which represents a new era for lasting peace in Angola;

La Commission maintient son engagement pour le processus de paix. Dans cette optique, le commissaire Patten et le ministre colombien des Affaires étrangères ont signé récemment un accord sur le financement des premières tentatives de pacification.
The Commission is standing by its commitment to the peace process, hence Commissioner Patten and the Columbian foreign secretary recently signed an agreement on financing initial peace work.