Le droit de toute personne à ce que sa
cause soit entendue dans un délai raisonnable et, le cas échéant, à réagir face aux retards et autres mesures dilatoires susceptibles de dépasser des limites acceptables a été reconnu dans divers arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en 1994, en
particulier dans l'affaire Muti contre Italie, qui a révélé une violation de l'article 6.1. de la CEDH en raison de la durée du procès intenté au demandeur, qui s'était étalé sur une période de huit ans et sept mois depu
...[+++]is son ouverture jusqu'au prononcé d'une décision. Il en fut de même dans l'affaire Silva Pontes contre Portugal, où le procès civil fait au demandeur courut sur onze ans et un mois.Everyone's right that a case against him be resolved within a reasonable time and, where necessary, the right to
take action against delays and postponements which go beyond admissible limits have been recognized in various judgments by the Strasbourg Court of Human Rights in the cour
se of 1994. In case Muti v Italy it was judged that Article 6(1) of the Convention had been breached in view of the duration of the plaintiff's trial, which had taken eight years and seven months from the beginning of the trial to the verdict, and it reac
...[+++]hed the same conclusion in case Silva Pontes v Portugal, since the civil proceedings against the plaintiff had lasted 11 years and one month.
