Vertaling van "dans l'affaire mohamed " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]
ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru
higher risk business relationship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout en se félicitant des modifications apportées par les autorités espagnoles à la procédure civile à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice en mars 2013 dans l’affaire Mohamed Aziz (C-415/11), la Commission est toujours préoccupée à plusieurs égards.
Whilst welcoming the changes that the Spanish authorities brought to the civil procedure, following the Court of Justice’s Mohamed Aziz (C-415/11) ruling of March 2013, the Commission still has a number of concerns.

Arrêt dans l'affaire T-318/01, Omar Mohammed Othman/Conseil (non encore publié au Recueil).
Judgment in Case T-318/01, Omar Mohammed Othman v Council (not yet published).

Tunisienne, née au Bardo le 21 août 1971, fille de Naïma EL KEFI, mariée à Mohamed Marouene MABROUK, conseiller au ministère des affaires étrangères, titulaire de la CNI no
Tunisian, born in Le Bardo 21 August 1971, daughter of Naïma EL KEFI, married to Mohamed Marouene MABROUK, adviser at the Ministry of Foreign Affairs, holder of NIC No 05409131.

E. considérant que le cas d'Ali Mohammed al-Nimr fait partie des nombreuses affaires dans lesquelles des militants saoudiens ont fait l'objet de lourdes peines et de harcèlement, mais aussi de persécutions pour avoir exprimé leur avis, plusieurs d'entre eux ayant été condamnés au terme de procédures ne respectant pas les normes internationales d'équité des procès, comme l'a confirmé l'ancien haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme en juillet 2014;
E. whereas this case is one of many cases in which harsh sentences have been imposed on, and harassment used against, Saudi activists persecuted for expressing their views, several of whom have been convicted under procedures which fall short of international fair trial standards, as was confirmed by the former UN High Commissioner for Human Rights in July 2014;

A. considérant que le premier président démocratiquement élu de la République des Maldives, Mohamed Nasheed, accusé de "terrorisme", a été condamné vendredi 13 mars 2015 à treize ans de prison; considérant également que l'ancien ministre de la défense et un député ont été condamnés dans la même affaire d'arrestation, au cours de son mandat, d'un juge en chef (Chief judge) de la Cour pénale accusé de corruption en 2012; considérant que deux des trois juges de ce cas étaient également témoins contre Mohamed Nasheed pendant l'investigation;
A. whereas the first democratically elected President of the Republic of Maldives, Mohamed Nasheed, who had been accused of ‘terrorism’, was sentenced on Friday, 13 March 2015 to 13 years in prison; whereas a former defence minister and a member of parliament were convicted in the same case of the detention of a serving chief judge accused of corruption in 2012; whereas two of the three judges in the case also testified against Mohamed Nasheed during the course of the investigation;

À la suite de l'arrêt rendu le 24 septembre 2014 par le Tribunal dans l'affaire T-348/13, Kadhaf Al Dam/Conseil (2), il convient de supprimer la mention relative à M. Ahmed Mohammed Qadhaf Al-Dam de l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011.
Following the judgment of the General Court of 24 September 2014 in Case T-348/13 (2), Kadhaf Al Dam v Council, the entry concerning Ahmed Mohammed Qadhaf Al-Dam should be deleted from Annex III to Regulation (EU) No 204/2011.

M. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de trois journalistes d'Al-Jazeera, Mohamed Fadel Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed, pour avoir répandu de "fausses nouvelles" et conspiré avec les Frères musulmans; que trois autres journalistes – Sue Turton, Dominic Kane et Rena Netjes – ont été condamnés par contumace à dix ans de prison; que le 1 janvier 2015, la Cour de cassation de l'Égypte a demandé que l'affaire soit jugée à nouveau; que Navi Pillay, anciennement haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que, selon le Comité pour la protection des journalistes, 14 autres journalistes au moins sont actuellement en détention, ce qui fait du pays un des pires oppresseurs de la presse; que l'autocensure s'est dramatiquement accrue depuis l'été 2013;
M. whereas on 23 June 2014, Al-Jazeera journalists Mohamed Fadel Fahmy, Peter Greste, and Baher Mohamed were sentenced to between seven and 10 years in prison on charges of reporting ‘false news’ and conspiring with the Muslim Brotherhood; whereas three other journalists - Sue Turton, Dominic Kane, and Rena Netjes- were sentenced to 10 years in absentia; whereas on 1 January 2015, the Egyptian Court of Cassation ordered the re-trial of the case; whereas the former UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, denounced these legal proceedings as ‘rife with procedural irregularities and in breach of international human rights law’; whereas at least 14 other journalists are currently in jail, placing the country among the world’s worst media repressors, according to the Committee for the Protection of Journalists; whereas self-censorship has increased dramatically since summer 2013;

Par ses arrêts rendus le 13 novembre 2014 dans les affaires T-653/11, T-654/11 et T-43/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil d'inscrire Aiman Jaber, Khaled Kaddour, Mohammed Hamcho et Hamcho International sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.
By its judgments of 13 November 2014 in Cases T-653/11, T-654/11 and T-43/12, the General Court of the European Union annulled the Council's decision to include Aiman Jaber, Khaled Kaddour, Mohammed Hamcho and Hamcho International on the list of persons and entities subject to the restrictive measures set out in Annex I to Decision 2013/255/CFSP.

les déclarations du ministre britannique des affaires étrangères, relatives à deux vols de "restitution extraordinaire" effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002, l'établissement d'une liste de vols suspects à envoyer aux autorités américaines pour obtenir de celles-ci l'assurance expresse qu'ils n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution, et les déclarations du Premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni sur la question de possibles actes délictueux commis par le MI5 et la CIA dans le traitement réservé à Binyam Mohamed; l'arrêt du 5 février 2009 du tribunal de grande instance constatant son incapacité à ordonner la communication d'informations sur les tortures alléguées de Binyam Mohamed, au motif que le ministre britannique des affaires étrangères avait affirmé que les États-Unis menaçaient de suspendre leur collaboration en matière de renseignement contre le terrorisme, et le défi juridique posé par cet arrêt, en raison des doutes quant à la véracité de cette affirmation,
the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the referral by the UK Home Secretary to the UK Attorney General of the question of possible 'criminal wrongdoing' by MI5 and the CIA in relation to Binyam Mohamed's treatment; the High Court's ruling of 5 February 2009 that it was unable to order the disclosure of information about the alleged torture of Binyam Mohamed because the UK Foreign Secretary asserted that the UK was threatened by the US with the blocking of intelligence-sharing about terrorism, and the legal challenge to the ruling based on doubts about the veracity of that assertion,

les déclarations du ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni, relatives à deux vols dits de restitution extraordinaire effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire britannique en 2002; l'établissement d'une liste de vols suspects devant être envoyée aux autorités des États-Unis pour obtenir de celles-ci l'assurance que ces vols n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution; et les déclarations du premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni d'enquêter sur de possibles actes délictueux commis par le MI5 et la CIA dans le traitement réservé à Binyam Mohamed; l'arrêt du 5 février 2009 de la cour suprême constatant son incapacité à ordonner le déclassement de l'information sur les tortures alléguées de Binyam Mohamed, au motif que le ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni avait affirmé que les États-Unis menaçaient de suspendre leur collaboration en matière de renseignement contre le terrorisme,
– the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the request from the UK Home Secretary to the Attorney General to investigate possible 'criminal wrongdoing' by MI5 and the CIA in relation to Binyam Mohamed's treatment; the High Court ruling of 5 February 2009 that it was unable to order the disclosure of information about the alleged torture of Binyam Mohamed because the UK Foreign Secretary affirmed that the UK was threatened by the US with the blocking of intelligence-sharing about terrorism,