Traduction de «dans l'affaire leipzig halle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Art indien contemporain à Rideau Hall, œuvres de la collection permanente du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Contemporary Indian Art at Rideau Hall: From the Permanent Collection of the Department of Indian and Northern Affairs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plan à long terme est de créer un axe de développement de la biotechnologie englobant les villes de Dresde, Leipzig, Halle et de Iéna.
The longer-term plan is to create a biotech development axis encompassing the cities of Dresden, Leipzig, Halle and Jena.

Soulignant que la Commission renvoyait essentiellement à l'arrêt du Tribunal dans l'affaire Leipzig-Halle, l'Allemagne a fait observer qu'un recours contre cet arrêt était encore en instance devant la Cour de justice et qu'elle réservait sa position jusqu'à ce que la Cour de justice ait statué.
Pointing out that the Commission mainly referred to the General Court's judgment in the Leipzig-Halle case, Germany noted that an appeal against that judgment was still pending before the Court of Justice, reserving its position until the Court of Justice has decided.

Même si la mesure n’a pas changé en substance depuis la décision de la Commission de 2003, l’Allemagne a néanmoins décidé de notifier ce régime une nouvelle fois vu les arrêts du Tribunal et de la Cour de justice dans l'affaire Leipzig/Halle (affaires jointes T-443/08 et T-455/08 et affaire C-288/11 P).
Although the essence of the measure has not changed since the Commission's 2003 decision, Germany decided to re-notify the scheme in light of the Leipzig/Halle judgments of the EU General Court (Joined cases T-443/08 and T-455/08) and the EU Court of Justice (case C-288/11 P).

La présente décision apporte une précision importante concernant la notion d'aide d'État au sens du droit de l'UE car elle confirme que la viabilisation de terrains par une autorité locale est une mission de service public et que cette appréciation n’a pas changé après les arrêts rendus par les juridictions de l'UE dans l'affaire Leipzig/Halle (affaires jointes T-443/08 et T-455/08) et affaire C-288/11 P).
This decision provides an important clarification as regards the notion of state aid under EU law because it confirms that the development of land by a local authority is a public task and that this qualification has not changed after the Leipzig/Halle judgments of the EU Courts (joined cases T-443/08 and T-455/08 and case C-288/11 P).

PP1 (Berlin-Halle/Leipzig-Erfurt-Nuremberg; Munich-Vérone (axe Brenner): de gros travaux sont en cours, en particulier au niveau du noeud ferroviaire de Berlin et sur le tronçon Nuremberg-Munich.
PP1 (Berlin- Halle/Leipzig- Erfurt Nuremberg; Munich-Verona (Brenner axis): major works have been going on in particular in the Berlin node and on the Nürnberg - München section.

Toutefois, les juridictions de l'Union ont admis l'évolution de la nature des activités aéroportuaires. Dans l'affaire Aéroport de Leipzig/Halle, le Tribunal a considéré qu'à partir de la date de l'arrêt dans l'affaire Aéroports de Paris (12 décembre 2000), il n'y avait plus lieu d'exclure l'application des dispositions relatives aux aides d'État aux infrastructures aéroportuaires.
However, the European Courts have recognised the evolution in the nature of airport activities and in Leipzig/Halle Airport, the General Court held that from the date of the judgment in Aéroports de Paris (12 December 2000), the application of State aid rules to the financing of airport infrastructure could no longer be excluded.

Dans le sillage de l'arrêt rendu dans l'affaire Flughafen Leipzig-Halle (144), la construction d'équipements d'infrastructure peut être considérée comme une activité économique si une utilisation commerciale y est directement liée, ce qui est le cas en l'espèce.
By analogy with the Leipzig/Halle judgment (144), the construction of infrastructure can be considered an economic activity if it is intrinsically linked to a commercial exploitation of the infrastructure, which is the case here.

Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu une évolution dans la nature des activités aéroportuaires et, dans le jugement rendu dans l'affaire Aéroport de Leipzig-Halle, le Tribunal a considéré qu'il n'y avait plus lieu d'exclure l'application des dispositions relatives aux aides d'État aux infrastructures aéroportuaires.
However, the Court of Justice of the European Union has recognized the evolution in the nature of airport activities and in its judgment in Leipzig/Halle Airport, the General Court held that from 2000 onward the application of State aid rules to the financing of airport infrastructure could no longer be excluded.

Dans son arrêt dans l'affaire Aéroport de Leipzig-Halle, la Cour de justice a confirmé que l'exploitation d'un aéroport à des fins commerciales et la construction d'infrastructures aéroportuaires constituent une activité économique (29).
In its Leipzig/Halle Airport judgment the Court of Justice confirmed that the operation of an airport for commercial purpose and the construction of the airport infrastructure constitute an economic activity (29).

Dans son arrêt du 11 janvier 2005 rendu dans l’affaire « Stadt Halle » [16], la Cour européenne de justice a complété cette définition des relations « in-house » en déclarant que les procédures de passation fixées par les directives « marchés publics » doivent - si les autres conditions relatives à leur application sont remplies – toujours être appliquées dans les cas où un pouvoir adjudicateur a l’intention de conclure un marché à titre onéreux avec une entreprise juridiquement distincte dont elle détient une partie des capitaux conjointement avec au moins une entreprise privée.
In its judgment of 11 January 2005 in the Stadt Halle [16] case, the European Court of Justice supplemented this definition of “in-house relations” by stating that the public award procedures laid down by the Public Procurement Directives must – if the other conditions for their application are met – always be applied where a contracting authority intends to conclude a contract for pecuniary interest with a company legally distinct from it, in whose capital it has a holding together with at least one private undertaking.