Vertaling van "dans l'affaire kindler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

syndrome de Kindler
Kindler syndrome

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]
ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a à l'heure actuelle appui en faveur de cette position du fait de la décision, bien qu'elle n'ait pas été unanime, de la Cour suprême dans l'affaire Kindler, mais cela sera peut-être revu la semaine prochaine par la Cour suprême du Canada dans une autre affaire.
There is support for this position at present from the Supreme Court of Canada in Kindler, although that was a split decision, which may be reconsidered next week by the Supreme Court of Canada in another matter.

Une application particulière de ce test a eu lieu dans l'affaire Kindler, une affaire de peine de mort où la Cour suprême a indiqué que dans ces circonstances, la remise n'était pas contraire à la Charte.
A particular application of this test took place in Kindler, a case involving the death penalty where the Supreme Court held that in the circumstances, surrender was not contrary to the Charter.

Dans le contexte de ce qui se passe aux États-Unis avec l'affaire de Joseph Stanley Faulder et de ce qui s'est passé ici dans le cas des affaires Kindler et Ng, je crois qu'il serait tout à fait intéressant que le ministre puisse s'appuyer sur un article de loi lui permettant très formellement de demander à l'État qui souhaite l'extradition des assurances que la personne qui sera extradée ne subira pas la peine capitale si elle est condamnée.
Given what is happening in United States in the case of Joseph Stanley Faulder and what happened in the Kindler and Ng cases, I think the minister should be able to refer to a legislative provision which authorizes him to seek from the extradition partner assurances that the person referred to in the extradition order will not be put to death if convicted.

M. Yvan Roy: Madame la présidente, l'état du droit, à la suite des deux décisions de la Cour suprême sur les affaires Kindler et Ng, est que le ministre de la Justice n'a pas à demander de garanties avant d'extrader quelqu'un dans un pays où la peine capitale pourrait être imposée.
Mr. Yvan Roy: Madam Chair, further to two Supreme Court decisions in the Kindler and Ng cases, the law is such that the Minister of Justice is not required to seek assurances before extraditing someone to a country where the death penalty has not been abolished.

Cela va à l'encontre d'une récente décision de la Cour suprême du Canada, Dans l'affaire Kindler c. Canada, le juge McLachlin, écrivant au nom de la majorité, dit ceci:
It flies in the face of recent Supreme Court of Canada jurisprudence. In Kindler v Canada, Justice McLachlin, writing for the majority, observed: