Vertaling van "dans l'affaire introduite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

gène inséré | gène thérapeutique introduit
inserted gene

marchandise introduite dans le territoire douanier de la Communauté
goods brought into the customs territory of the Community

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

Règlement relatif aux allocations d'échange sur les véhicules introduits au Québec à des fins d'utilisation personnelle et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting trade-in allowances on motor vehicles brought into Québec for purposes of use and the Retail Sales Tax Act

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

matériel génétique introduit | insert
genetic material introduced (1) | insert (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62018TN0016 - EN - Affaire T-16/18: Recours introduit le 17 janvier 2018 — Activos e Inversiones Monterroso/CRU // Recours introduit le 17 janvier 2018 — Activos e Inversiones Monterroso/CRU // (Affaire T-16/18)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62018TN0016 - EN - Case T-16/18: Action brought on 17 January 2018 — Activos e Inversiones Monterosso v SRB // Action brought on 17 January 2018 — Activos e Inversiones Monterosso v SRB // (Case T-16/18)

Affaire T-16/18: Recours introduit le 17 janvier 2018 — Activos e Inversiones Monterroso/CRU
Case T-16/18: Action brought on 17 January 2018 — Activos e Inversiones Monterosso v SRB

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CN0729 - EN - Affaire C-729/17: Recours introduit le 22 décembre 2017 — Commission européenne / République hellénique // Recours introduit le 22 décembre 2017 — Commission européenne / République hellénique // (Affaire C-729/17)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CN0729 - EN - Case C-729/17: Action brought on 22 December 2017 — European Commission v Hellenic Republic // Action brought on 22 December 2017 — European Commission v Hellenic Republic // (Case C-729/17)

La Cour a été saisie de 699 affaires nouvelles, ce qui représente une augmentation d’environ 10 % par rapport à l’année 2012 et constitue le nombre le plus élevé d'affaires introduites en une année depuis sa création.
The Court had 699 new cases brought before it, which amounts to an increase of approximately 10% compared with 2012 and constitutes the highest annual number of cases brought since the Court’s creation.

Le nombre d'affaires introduites devant le Tribunal n'a cessé de croître au cours des dernières années en raison de l'élargissement progressif de ses compétences, avec pour conséquence une augmentation significative du nombre des affaires pendantes et un allongement de la durée des procédures.
The number of cases brought before the General Court has grown steadily in recent years as a consequence of the progressive expansion of its jurisdiction, with a significant increase in the number of cases pending and an increase in the duration of proceedings.

Le nombre des affaires introduites devant le Tribunal est supérieur au nombre d'affaires qu'il règle annuellement, ce qui a pour conséquence une augmentation significative du nombre des affaires pendantes devant celui-ci et un allongement de la durée des procédures.
The number of cases brought before the General Court exceeds the number of cases disposed of each year, resulting in a significant increase in the number of cases pending before that Court and an increase in the duration of proceedings.

La Cour a été saisie en 2010 de 631 affaires nouvelles, ce qui représente une augmentation très importante par rapport à l’année 2009 (562 affaires) et constitue le nombre d'affaires introduites le plus élevé dans l’histoire de la Cour.
In 2010 the Court of Justice had 631 new cases brought before it, which amounts to a very significant increase compared with 2009 (562 new cases) and constitutes the highest number of cases brought in the Court’s history.

Toutefois, le développement rapide de la jurisprudence communautaire en matière de fiscalité directe ces dernières années par le biais d'affaires introduites par des particuliers a mis en lumière la nécessité d'une action renforcée de la Commission.
However, the rapid development of EC case law in the direct tax field over the last few years through cases brought by individual litigants has highlighted the need for more Commission action.

Ce point de vue est étayé par la jurisprudence de la Cour de justice, notamment par l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire introduite par Braathens Sverige AG (ancienne Transwede Airways AB) à l'encontre de l'administration fiscale suédoise (affaire 346/97).
This view is supported by the case law of the Court of Justice, notably in its ruling on a case brought by Braathens Sverige AB (formerly Transwede Airways AB) against the Swedish tax administration (case 346/97).

Les affaires mentionnées dans le règlement de procédure susceptibles, dans certaines circonstances, d'être entendues par un juge unique comprennent en particulier les affaires introduites en vertu de l'article 179 (litiges entre la Communauté et ses agents), de l'article 173 (affaires relatives à la légalité des actes des institutions communautaires adressés aux personnes physiques ou morales), ainsi qu'en vertu de l'article 181 (compétence pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par la Communauté ou pour son compte) du traité CE.
Cases mentioned in the Rules of Procedure which may, under certain circumstances, be heard by a single Judge comprise in particular those brought pursuant to Article 179 (disputes with civil servants), to Article 173 (cases relating to the legality of acts of the Community institutions concerning natural or legal persons), as well as to Article 181 (judgments pursuant to any arbitration clause contained in a contract concluded by or on behalf of the Community) of the EC Treaty.