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Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire compensatoire
Affaire de compensation
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable
Affaires compensatoires
Affaires corporatives
Affaires de l'entreprise
Affaires de la compagnie
Affaires de la société
Affaires des sociétés constituées
Affaires générales
Affaires sociales
Centre d'affaires principal
Centre des affaires
Centre-ville
Compensation
Délinquant d'affaires
Département des Affaires municipales
Faire des affaires
Gestion des affaires
Hyper-centre
Hypercentre
Ministère des Affaires municipales
Ministère des Affaires municipales et de la Métropole
Offset
Opérations de la compagnie
QCA
Quartier central des affaires
Relation d'affaires comportant des risques accrus
Relation d'affaires comportant un risque accru
Relation d'affaires présentant un risque accru
Zone d'affaires centrale
être dans les affaires
être en affaire
être en affaires

Traduction de «dans l'affaire hamdan » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession


opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]

corporate affairs


affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]


ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]


hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville

central business district | CBD | downtown


être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire

be in business


affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives

corporate affairs


affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset

offset | compensation


relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru

higher risk business relationship
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l'affaire Hamdan c. Rumsfeld, la Cour suprême a déclaré ces commissions illégales. On a donc créé une nouvelle Loi sur les commissions militaires, qui a été adoptée par le Congrès.

In Hamdan v. Rumsfeld, the Supreme Court declared them illegal, so the new Military Commissions Act came along and was passed by Congress.


Je crois que vous parlez de la décision rendue dans l'affaire Hamdan c. Rumsfeld.

I believe you're referring to the decision of Hamdan v. Rumsfeld.


En réponse à la décision rendue dans l'affaire Hamdan, le gouvernement américain a adopté la Military Commissions Act en 2006, interdisant aux tribunaux fédéraux des États-Unis d'accepter des appels d'habeas corpus de quatre ressortissants détenus en tant que combattants ennemis présumés.

The U.S. government's legislated response to the Hamdan ruling, the Military Commissions Act of 2006, subsequently barred the U.S. federal courts from considering habeas corpus appeals from four nationals held as so-called enemy combatants.


vu l'affaire Hamdan v Rumsfeld, portée devant la Cour Suprême, qui statuera sur la légalité de ces commissions militaires,

– having regard to the Hamdan v. Rumsfeld case before the Supreme Court, which will rule upon the legality of those military commissions,


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N'est-il pas vrai qu'il y a eu une série de motions de procédure dans le système judiciaire américain qui ont retardé ce procès et celui d'autres accusés de Guantanamo Bay, comme dans l'affaire Rasul c. Bush, Hamdan c. Rumsfeld, Rumsfeld c. Padilla, Padilla c. Hanft, qui ont eu pour résultat de faire modifier le Military Commissions Act par le Congrès?

Is it not true that there has been a series of procedural motions in the American judiciary that have effectively delayed his trial and that of others accused at Guantanamo Bay in cases such as Rasul v. Bush, Hamdan v. Rumsfeld, Rumsfeld v. Padilla, Padilla v. Hanft, all of which resulted in congressional amendments to the Military Commissions Act.


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