Vertaling van "dans l'affaire grant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

syndrome de Grant
Grant syndrome

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]
ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À des fins pédagogiques, je vais vous donner l'exemple du jugement dans l'affaire Grant: on a forcé l'Alberta à ajouter à son Code des droits de la personne l'orientation sexuelle comme motif interdit de discrimination.
For educational purposes, I point to the example of the decision in the Grant case, where Alberta was forced to add sexual orientation to its human rights code as a prohibited ground for discrimination.

G. considérant que les filiales italiennes de Grant Thornton et DeloitteTouche sont impliquées dans la dissimulation des comptes de Parmalat, comme le fut le cabinet Arthur Andersen dans l’affaire Enron, ce qui soulève de sérieux doutes quant à la réputation des sociétés internationales d’audit et à leur responsabilité,
G. whereas the Italian branches of Grant Thornton and Deloitte Touche were involved in the cover-up of Parmalat accounts, like Arthur Andersen in the case of Enron, leading to serious doubts about brand name quality of international auditing firms and their accountability,

[Français] M. François Langlois (Bellechasse, BQ): Monsieur le Président, l'honorable solliciteur général a été rassuré par les mêmes qui nous avaient dit qu'il n'y avait pas d'affaire du Heritage Front, qu'il n'y avait pas d'affaire Grant Bristow, qu'il n'y avait pas eu d'infiltration du Parti réformiste, qu'il n'y avait pas de dossier Preston Manning.
I cannot go into his relationship for privacy reasons. [Translation] Mr. François Langlois (Bellechasse, BQ): Mr. Speaker, the Solicitor General received those assurances from the same people who told us there was no Heritage Front case, no Grant Bristow case, there had been no infiltration of the Reform Party and no file on Preston Manning.

En ce qui concerne les modifications adoptées, dans le cadre du projet de loi C-60, à la suite de l'affaire Grant, c'est-à-dire les dispositions précisant qu'un accusé ne peut pas renoncer au droit d'être jugé par procès sommaire dans un délai d'un an, que la Cour d'appel de la cour martiale ne peut ordonner la tenue d'un nouveau procès que devant une cour martiale et que l'obligation de procéder dans les meilleurs délais, qu'impose le code de discipline militaire, ne naît qu'au dépôt de l'accusation, je n'ai connaissance d'aucune affaire dans le cadre de laquelle les modifications en question auraient fait l'objet d'une contestation.
With respect to the Grant amendments, if I might use that term, in Bill C-60 — and what I am talking about when I say the Grant amendments is the clarification that the one-year limitation period on holding a summary trial may not be waived, that the Court Martial Appeal Court may order a new trial by court martial only and that the duty to act expeditiously under the Code of Service Discipline arises only upon the laying of the charge — I am unaware of any cases where these amendments have been challenged.

Quoi qu'il en soit, la question du nombre d'affaires portées en jugement et du nombre de juges en mesure de les entendre est une question plus vaste qui se pose effectivement, mais en ce qui concerne les circonstances précises de l'affaire Grant, je vais laisser au brigadier-général Watkin le soin de vous répondre.
In any event, the issue of the number of cases making their way through the system and the number of judges available to hear them is a broader question within our system, but I will let Brigadier-General Watkin respond to the specifics of the Grant decision.

Le sénateur Joyal : Il s'agit de quelque chose d'important pour notre examen du projet de loi C-60 dans le contexte de l'affaire Grant.
Senator Joyal: It is an important element in our appreciation of the content of Bill C-60 in relation to the Grant decision.

[28] Voir Juravle, C. et al (2013): «A Fact-Finding Analysis on the Impact on the Member States' Social Security Systems of the Entitlements of Non-Active Intra-EU Migrants to Special Non-Contributory Cash Benefits and Healthcare Granted on the Basis of Residence», rapport d'ICF GHK pour la DG Emploi, affaires sociales et inclusion.
[28] See Juravle, C. et al (2013): 'A Fact-Finding Analysis on the Impact on the Member States' Social Security Systems of the Entitlements of Non-Active Intra-EU Migrants to Special Non-Contributory Cash Benefits and Healthcare Granted on the Basis of Residence,' Report by ICF GHK for DG Employment, Social Affairs, and Inclusion.