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Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable
Affaires de l'entreprise
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Ministère des Affaires municipales et de la Métropole
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Quartier central des affaires
Zone d'affaires centrale
être dans les affaires
être en affaire
être en affaires

Vertaling van "dans l'affaire garcia " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession




opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]

corporate affairs


affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]


ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]


hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville

central business district | CBD | downtown


être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire

be in business


Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]


DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures

DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[25] Arrêts du 13 février 2001 dans l'affaire Garcia Alva/Allemagne, requête n° 23541/94, points 47 à 55; du 13 février 2001 dans l'affaire Schöps/Allemagne, requête n° 251164/94, points 41 et 42; du 9 juillet 2009 dans l'affaire Mooren/Allemagne, requête n° 11364/03, points 121 à 124.

[25] Garcia Alva v. Germany , judgment of 13 February 2001, application n° 23541/94, § 47-55; Schöps v. Germany , judgment of 13 February 2001, application n° 251164/94, § 41-42; Mooren v. Germany , judgment of 9 July 2009, application n° 11364/03, § 121-124.


Dans l’affaire Garcia Avello [29], la Cour de justice a estimé que les articles 12 et 17 CE s'opposent à ce que l'autorité nationale refuse de donner une suite favorable à une demande de changement de nom pour des enfants mineurs citoyens de l’Union et disposant de la double nationalité, alors que cette demande a pour objet que ces enfants puissent porter le nom dont ils seraient titulaires en vertu du droit et de la tradition du second État membre dont ils ont la nationalité.

In the Garcia Avello case[29] the ECJ ruled that Articles 12 and 17 EC preclude national authorities from refusing to grant an application for a change of surname made on behalf of minor Union citizens with double nationality that would enable them to bear the surname to which they are entitled according to the law and tradition of their second Member State of nationality.


Dans l’affaire Garcia Avello [29], la Cour de justice a estimé que les articles 12 et 17 CE s'opposent à ce que l'autorité nationale refuse de donner une suite favorable à une demande de changement de nom pour des enfants mineurs citoyens de l’Union et disposant de la double nationalité, alors que cette demande a pour objet que ces enfants puissent porter le nom dont ils seraient titulaires en vertu du droit et de la tradition du second État membre dont ils ont la nationalité.

In the Garcia Avello case[29] the ECJ ruled that Articles 12 and 17 EC preclude national authorities from refusing to grant an application for a change of surname made on behalf of minor Union citizens with double nationality that would enable them to bear the surname to which they are entitled according to the law and tradition of their second Member State of nationality.


Ceci n’est pas une affaire de partis politiques; c’est une affaire politique et humaine capitale pour ces gens de chair et d’os qui nous regardent et nous écoutent, là-bas, à Cuba, où la douleur est ressentie: Bárbaro Sevilla García, 22 ans, exécuté; Lorenzo Copello Castillo, 30 ans, exécuté; Jorge Luis Martínez Izak, 40 ans, exécuté; Víctor Rolando Arroyo Carmona, condamné à 26 ans d’emprisonnement; Miguel Galbán Gutiérrez, condamné à 26 ans d’emprisonnement; Jorge Vero Castañeda, condamné à 20 ans d’empris ...[+++]

This is not a party-political issue; it is a fundamental political and human issue for the real people over in Cuba, where the pain is felt, who are watching us and listening to us: Bárbaro Sevilla García, 22 years old, executed; Lorenzo Copello Castillo, 30 years old, executed; Jorge Luis Martínez Izak, 40 years old, executed; Víctor Rolando Arroyo Carmona, sentenced to 26 years in prison; Miguel Galbán Gutiérrez, sentenced to 26 years in prison; Jorge Vero Castañeda, sentenced to 20 years in prison; Pablo Pacheco Ávila, sentenced to 20 years in prison.


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[68] Affaire C-266/95, Merino Garcia REC [1997] I-3279; affaire C-290/00, Duchon REC [2002] I-3567.

[68] Case C-266/95, Merino Garcia ECR [1997] I-3279; Case C-290/00, Duchon ECR [2002] I-3567


[68] Affaire C-266/95, Merino Garcia REC [1997] I-3279; affaire C-290/00, Duchon REC [2002] I-3567.

[68] Case C-266/95, Merino Garcia ECR [1997] I-3279; Case C-290/00, Duchon ECR [2002] I-3567


[18] Les considérants d'une directive servent à faciliter l'interprétation de celle-ci en exposant les intentions du législateur communautaire. Voir les arrêts de la Cour dans l'affaire 76/72, Michel, Rec. 1973, p. 457 et dans l'affaire C-238/94, Garcia, Rec. 1996, p. I-1673.

[18] Recitals to a Directive serve as an aid to interpretation insofar as they shed light on the intentions of the Community legislator. cf. ECJ Case 76/72 Michel [1973] ECR 457 and Case C-238-94 Garcia [1996] ECR I-1673.


Voir les arrêts de la Cour dans l'affaire 76/72, Michel, Rec. 1973, p. 457 et dans l'affaire C-238/94, Garcia, Rec. 1996, p. I-1673.

ECJ Case 76/72 Michel [1973] ECR 457 and Case C-238/94 Garcia [1996] ECR I-1673.


[18] Les considérants d'une directive servent à faciliter l'interprétation de celle-ci en exposant les intentions du législateur communautaire. Voir les arrêts de la Cour dans l'affaire 76/72, Michel, Rec. 1973, p. 457 et dans l'affaire C-238/94, Garcia, Rec. 1996, p. I-1673.

[18] Recitals to a Directive serve as an aid to interpretation insofar as they shed light on the intentions of the Community legislator. cf. ECJ Case 76/72 Michel [1973] ECR 457 and Case C-238-94 Garcia [1996] ECR I-1673.


Voir les arrêts de la Cour dans l'affaire 76/72, Michel, Rec. 1973, p. 457 et dans l'affaire C-238/94, Garcia, Rec. 1996, p. I-1673.

ECJ Case 76/72 Michel [1973] ECR 457 and Case C-238/94 Garcia [1996] ECR I-1673.


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