Traduction de «dans l'affaire flughafen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]
ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru
higher risk business relationship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le sillage de l'arrêt rendu dans l'affaire Flughafen Leipzig-Halle (144), la construction d'équipements d'infrastructure peut être considérée comme une activité économique si une utilisation commerciale y est directement liée, ce qui est le cas en l'espèce.
By analogy with the Leipzig/Halle judgment (144), the construction of infrastructure can be considered an economic activity if it is intrinsically linked to a commercial exploitation of the infrastructure, which is the case here.

Comme l'avocat général Mengozzi l'a conclu dans l'affaire Deutsche Lufthansa AG/Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH, accepter l'argumentation de l'Allemagne revient à «nier toute possibilité de qualifier en tant qu'aides d'État les conditions auxquelles une entreprise publique offre ses services lorsque ces conditions s'appliquent indistinctement à tous ses contractants» (104).
As Advocate-General Mengozzi opined in the Deutsche Lufthansa AG v Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH case, accepting Germany's argumentation would amount to ‘radically denying the possibility of classifying as State aid the conditions on which a public undertaking offers its services where those conditions are applicable to all its contracting parties without distinction’ (104).

Après l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig/Halle contre Commission européenne, les États membres et les autorités locales et régionales s'attendent à un alourdissement des charges administratives liées aux aides d'État dans le cadre de la gestion de leurs projets au titre de la politique de cohésion.
After the ECJ ruling in the joint cases Mitteldeutsche Flughafen and Flughafen Leipzig/Halle v Commission, Member States and local and regional authorities expect higher volume of State aid administration and bureaucracy with administering their projects within Cohesion Policy.

23. estime que, au regard de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig/Halle contre Commission européenne, il importe de garantir une application correcte des règles relatives aux aides d'État dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion concernant des projets d'infrastructure réalisés à des fins d'activités économiques, afin de ne pas imposer de charges administratives supplémentaires aux autorités locales et régionales et/ou à leurs entités publiques; souligne que la réalisation de ces projets ne devrait pas être compromise par les règles exigeantes de gestion financière, y compris les règles de dégagement applicables à la politique de cohésion et le traitement des plaintes dans le cadre des procédures relatives aux aides d'État;
23. Takes the view that with regard to the ruling of the Court of Justice in the Joint Cases Mitteldeutsche Flughafen and Flughafen Leipzig/Halle v Commission, it is important to guarantee a correct application of the State aid rules within the Cohesion Policy programmes in infrastructure projects used for economic activities, so as to ensure that local and regional authorities and/or their public entities are not faced with additional administrative burdens; stresses that the implementation of these projects should not be jeopardised by the demanding financial management rules, including the decommitment rules pertaining to Cohesion Policy and the complaint practice in the State aid procedure;

– vu l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes T-443/08 et T-455/08 (Mitteldeutsche Flughafen AG et Flughafen Leipzig/Halle contre Commission européenne),
– having regard to the judgment of the Court of Justice of the European Union in Joint Cases T-443/08 and T-455/08T (Mitteldeutsche Flughafen and Flughafen Leipzig/Halle v Commission),

(115) Arrêt de la Cour du 16 octobre 2003 dans l'affaire C-363/01, Flughafen Hannover-Langenhagen GmbH/Deutsche Lufthansa AG (non encore publié au Recueil).
(115) Court judgment of 16 October 2003 in Case C-363/01, Flughafen Hannover-Langenhagen GmbH vs. Deutsche Lufthansa AG (not yet published in ECR).