Vertaling van "dans l'affaire figueroa " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]
ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru
higher risk business relationship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme il est dit dans le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et comme l'ont signalé les sénateurs qui sont intervenus avant moi, le projet de loi donne suite à une décision rendue par la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Figueroa.
The purpose of this bill, as has been pointed out in the report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs and by previous speakers, is to address the decision of the Ontario Court of Appeal in what is known as the Figueroa case.

C'est surtout la décision rendue par la Cour d'appel de l'Ontario en août 2000 dans l'affaire Figueroa c. Canada (Attorney General) qui est à l'origine du projet de loi C-9.
The major impetus for Bill C-9 was the recent ruling of the Ontario Court of Appeal in Figueroa v. Canada (Attorney General) in August 2000.

Le sénateur Joyal: À supposer que la Cour suprême entende cette affaire Sauvé, je dirais que ces deux affaires, l'affaire Sauvé et l'affaire Figueroa, sont les deux plus importantes actuellement devant les tribunaux.
Senator Joyal: Assuming that the court will hear the Sauvé case, I would say that those two cases, Sauvé and Figueroa, are the most important cases before the court at this time.

C'est surtout la décision rendue par la Cour d'appel de l'Ontario en août 2000 dans l'affaire Figueroa v. Canada (Attorney General) qui est à l'origine du projet de loi C-9.
The major impetus for Bill C-9 was the recent ruling of the Ontario Court of Appeal in Figueroa v. Canada (Attorney General) in August 2000.

Il a affirmé ne pas savoir au juste pourquoi le seuil fixé pour les premiers devait être le même que pour les derniers, et il a insisté sur le fait que la Cour d'appel dans l'affaire Figueroa avait clairement souligné que différents seuils pouvaient être établis à différentes fins en vertu de la Loi.
He stated that it was not clear to him why the threshold for the former should be the same for the latter, and he pointed to the fact that the Court of Appeal in Figueroa clearly indicated that it is possible to have different thresholds for different purposes under the Act.