Traduction de «dans l'affaire feeney » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]
ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru
higher risk business relationship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'affaire Feeney, la cour a déclaré que les éléments de preuve recueillis, y compris une chemise maculée de sang et les déclarations faites par M. Feeney, devaient être exclus parce qu'il y avait eu entorse au droit constitutionnel.
In the Feeney case, the court decided that the evidence which had been gathered including a shirt soaked in blood and statements made by Mr. Feeney must be excluded because of this breach of constitutional law.

Selon le jugement majoritaire dans l'affaire Feeney, la police n'avait aucun motif raisonnable et probable d'arrêter M. Feeney avant de pénétrer chez lui.
The majority decision of Feeney held that the police did not have reasonable and probable grounds to arrest Mr. Feeney prior to entry into his abode.

M. Jack Ramsay: Même si le projet de loi réinstitue certains pouvoirs, certains pouvoirs de la common law qui existaient avant l'arrêt Feeney, sans les ressources nécessaires, surtout dans les régions éloignées ou rurales, comme celle où s'est passée l'affaire Feeney, ça ne va pas renforcer la sécurité.
Mr. Jack Ramsay: Although this bill may restore some of the powers, the common law powers that existed prior to the Feeney decision, if there aren't the resources, particularly in the rural and more remote areas, such as the area in which this Feeney thing took place, then it's not going to enhance the safety of society.

M. Peter MacKay: Pensez-vous—et il semble évident que ce soit le cas, étant donné que vous avez mentionné l'affaire Campbell et Shirose et l'affaire Feeney—qu'il aurait été utile d'avoir un avis de la Cour suprême à ce sujet, parce que cela aurait permis d'avoir une réponse sur certaines questions concernant la constitutionnalité des dispositions et ainsi d'éviter la situation que, je crois, Mme Boisvert a évoquée, c'est-à-dire que les procureurs vont essentiellement hériter de ce fardeau et devoir non seulement intenter des poursuites, mais également en défendre le caractère constitutionnel chaque fois qu'ils sont impliqués dans une affaire?
Mr. Peter MacKay: Do you feel—and it seems obvious that you do, given the Campbell and Shirose case, and Feeney has been mentioned—that it might have been beneficial to have a Supreme Court reference on this issue, that this might have answered some of the constitutionality questions and avoided this situation that I believe Ms. Boisvert referred to, in the sense that the prosecutors will essentially be carrying that load and not only prosecuting the case but essentially arguing this constitutional element throughout each and every case?

Je traiterai d'abord de l'affaire Feeney et de la décision qu'a rendue la Cour suprême dans cette affaire.
First I will speak to the Feeney case and the Supreme Court decision in that case.