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Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire compensatoire
Affaire de compensation
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable
Affaires compensatoires
Affaires corporatives
Affaires de l'entreprise
Affaires de la compagnie
Affaires de la société
Affaires des sociétés constituées
Affaires générales
Affaires sociales
Centre d'affaires principal
Centre des affaires
Centre-ville
Compensation
Délinquant d'affaires
Département des Affaires municipales
Faire des affaires
Gestion des affaires
Hyper-centre
Hypercentre
Ministère des Affaires municipales
Ministère des Affaires municipales et de la Métropole
Offset
Opérations de la compagnie
QCA
Quartier central des affaires
Relation d'affaires comportant des risques accrus
Relation d'affaires comportant un risque accru
Relation d'affaires présentant un risque accru
Zone d'affaires centrale
être dans les affaires
être en affaire
être en affaires

Traduction de «dans l'affaire desrochers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession


opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]

corporate affairs


affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]


ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]


hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville

central business district | CBD | downtown


être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire

be in business


affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives

corporate affairs


affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset

offset | compensation


relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru

higher risk business relationship
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu du jugement récent de la Cour suprême dans l'affaire Desrochers, le Conseil du Trésor devrait revoir les lignes directrices et en établir de nouvelles pour guider les institutions fédérales au niveau de la livraison des services.

In light of the recent Supreme Court decision in Desrochers, Treasury Board should review the guidelines and establish new ones to guide federal institutions with respect to service delivery.


Au cours de la dernière année, la Cour suprême a rendu une décision dans l'affaire Desrochers selon laquelle le gouvernement devait prendre les mesures nécessaires pour que les anglophones et les francophones contribuent de façon égale à la prestation de services.

Last year, the Supreme Court found in the Desrochers case that the government had to take the necessary measures for anglophones and francophones to make an equal contribution to service delivery.


Pourtant, dans un jugement important rendu le 5 février 2009, dans l'affaire Desrochers, la Cour suprême déclare que les institutions fédérales doivent tenir compte de la nature des services et des besoins spécifiques des communautés de langue officielle.

However, in an important judgment rendered on February 5, 2009, in the Desrochers case, the Supreme Court declared that federal institutions must consider both the nature of services and the specific needs of official language communities.


Par exemple, dans les décisions de la Cour suprême rendues dans l'affaire Beaulac, en 1999 et dans l'affaire Desrochers, en 2009, la norme applicable est celle de l'égalité réelle qui exige que les minorités de langue officielle soient traitées différemment, suivant leurs situations et leurs besoins particuliers, afin de leur assurer un traitement équivalent à celui de la majorité.

For example, in the rulings handed down by the Supreme Court in the Beaulac case in 1999 and the Desrochers case in 2009, the applicable standard was that of substantive equality, which requires that official language minorities be treated differently, according to their particular circumstances and needs, so that their treatment is equivalent to that of the official language majority.


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À cet égard, il est important de mentionner le jugement très important que la Cour suprême vient tout juste de rendre dans l'affaire Desrochers c. Canada (Industrie), pour lequel j'étais co-appelant.

In fact, the Supreme Court just handed down a very important ruling in the Desrochers case for which I served as a co-appellant.


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