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Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire compensatoire
Affaire de compensation
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable
Affaires compensatoires
Affaires corporatives
Affaires de l'entreprise
Affaires de la compagnie
Affaires de la société
Affaires des sociétés constituées
Affaires générales
Affaires sociales
Centre d'affaires principal
Centre des affaires
Centre-ville
Compensation
Délinquant d'affaires
Faire des affaires
Gestion des affaires
Hyper-centre
Hypercentre
Offset
Opérations de la compagnie
QCA
Quartier central des affaires
Relation d'affaires comportant des risques accrus
Relation d'affaires comportant un risque accru
Relation d'affaires présentant un risque accru
Zone d'affaires centrale
être dans les affaires
être en affaire
être en affaires

Traduction de «dans l'affaire corbiere » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Stratégie du gouvernement sur les questions d'élections soulevées par l'arrêt Corbiere

Government Strategy to Deal with First Nation Election Issues Raised in the Corbiere Decision




professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession


opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]

corporate affairs


affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]


hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville

central business district | CBD | downtown


être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire

be in business


affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives

corporate affairs


affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset

offset | compensation


relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru

higher risk business relationship
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Swain : Le Congrès des peuples autochtones s'est adressé aux tribunaux de nombreuses fois, notamment pour l'affaire Daniels, qui nous a coûté plus de deux millions de dollars, et l'affaire Corbière, afin d'obtenir le droit de voter dans nos propres communautés.

Mr. Swain: The Congress of Aboriginal Peoples has gone to court many times with the Daniels case, over $2 million, the Corbière case to be able to vote in our own communities.


J'attire l'attention du député sur l'affaire Corbiere en 1999, il n'y a pas si longtemps.

I draw his attention to the Corbiere case in 1999, which was not that long ago.


En fait j'étais la conseillère légale de l'Association des femmes autochtones du Canada dans l'affaire Corbiere où nous soutenions la cause de John Corbiere visant à donner le droit de vote aux membres vivant à l'extérieur des réserves.

I was, in fact, counsel to the Native Women's Association of Canada in the Corbiere case, in which we supported John Corbiere in his bid for voting for off-reserve band members.


Si vous touchez aux droits des membres de bandes qui vivent dans les réserves et hors d'elles, ce dont il s'agissait dans l'affaire Corbiere, vous pourriez créer un problème dans le contexte de la décision de la Cour suprême sur l'affaire Corbiere.

If you're affecting the rights of on- and off-reserve band members, which is what Corbiere dealt with, then you may create a problem in the context of the Supreme Court ruling on Corbiere.


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Le sénateur Brazeau : À la suite de l'arrêt de 1999 de la Cour suprême dans l'affaire Corbiere c. Canada (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), qui a donné le droit de vote aux membres vivant hors des réserves, beaucoup de consultants ont conseillé aux collectivités réparties aux quatre coins du pays de revenir à la méthode coutumière pour leur retirer le droit de vote. De fait, l'arrêt Corbiere portait seulement sur les élections tenues en vertu de l'article 74, et non sur les élections relevant du régime coutumier.

Senator Brazeau: Following the 1999 Supreme Court decision in Corbiere v. Canada (Minister of Indian and Northern Affairs), which granted off-reserve members the right to vote, many communities across the country were advised by consultants to revert to customary method, specifically to deny the right to vote because the Corbiere decision dealt with section 74 elections only and not with customary elections.


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