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Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire compensatoire
Affaire de compensation
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable
Affaires compensatoires
Affaires corporatives
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Affaires de la société
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Faire des affaires
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Hyper-centre
Hypercentre
Ministère des Affaires municipales
Ministère des Affaires municipales et de la Métropole
Offset
Opérations de la compagnie
QCA
Quartier central des affaires
Relation d'affaires comportant des risques accrus
Relation d'affaires comportant un risque accru
Relation d'affaires présentant un risque accru
Zone d'affaires centrale
être dans les affaires
être en affaire
être en affaires

Traduction de «dans l'affaire charkaoui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession


opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]

corporate affairs


affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]


ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]


hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville

central business district | CBD | downtown


être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire

be in business


affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives

corporate affairs


affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset

offset | compensation


relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru

higher risk business relationship
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si je comprends bien votre question au sujet du rôle que j'ai joué sur le plan législatif avant l'affaire Charkaoui, je crois, mais il se peut que je me trompe, que la procédure de délivrance d'un certificat de sécurité qui existait à l'époque remontait à fort loin, et elle a été écartée par la décision Charkaoui.

If I understand your question correctly regarding what role I played in the legislation pervious to Charkoui, if I am not mistaken — I could be mistaken — the security certificate procedure at the time dated from quite a while ago and was set aside in Charkaoui.


Il a mentionné la décision rendue par la Cour suprême en 2007 dans l'affaire Charkaoui, décision qui annulait la détention obligatoire de 120 jours.

He made reference to the 2007 Supreme Court of Canada decision in the Charkaoui case where the 120 day mandatory detention was struck down.


Depuis le 11 septembre, la Cour suprême a rendu plusieurs décisions dont il faut tenir compte; je crois d'ailleurs en avoir mentionné quelques-unes, notamment les décisions dans l'affaire Suresh et l'affaire Charkaoui.

The Supreme Court has made several rulings, which are worthy to be considered since September 11, and I think I alluded to a couple of them, the Suresh decision and the Charkaoui decision.


Plus tôt cette année, le Parlement a répondu à la décision prise par la Cour suprême dans l'affaire Charkaoui en adoptant le projet de loi C-3, qui prévoit la mise sur pied d'un système d'avocat spécial dans le contexte des certificats de sécurité.

Earlier this year Parliament responded to the Supreme Court decision in Charkaoui by enacting Bill C-3, which creates a special advocate regime in the context of security certificates.


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Le Parlement a évidemment répondu à la décision rendue dans l'affaire Charkaoui et peut-être à tous les méfaits que la Cour suprême a cernés lors de la procédure contradictoire dans l'affaire Charkaoui.

Parliament obviously has responded to Charkaoui and maybe has responded to all of the mischief that the Supreme Court identified with respect to adversarial challenge in Charkaoui.


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