Vertaling van "dans l'affaire c-85 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

centre-ville [ centre ville | centre urbain | centre | centre d'une ville | centre de ville | hypercentre | hyper centre | hyper-centre | centre des affaires | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | quartier des affaires | cœur de la ville ]
central business district [ CBD | downtown | town centre | town center | urban center | urban centre ]

Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!
E-Com: Connecting Canadians to Business Success ... The Future is Now!

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

rhinovirus humain 85
Human rhinovirus 85

Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]
Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]

mécaniques et claviers (comportant 85 notes ou plus) de pianos
mechanisms and keyboards (containing not less than 85 notes) for pianos

commettre une infraction aux dispositions de l'article 85
to infringe article 85

méthanol 85 %
methanol 85% | M85 [Abbr.]

Division Affaires commerciales et exploitation [ C+E ]
Commercial and Operations Division [ K+B ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[19] Voir, dans le contexte de la directive sur la libre circulation: arrêts dans l’affaire 327/82, Ekro, 18 janvier 1984, point 11; dans l’affaire 316/85, Lebon, 18 juin 1987, point 21; dans l’affaire C-98/07, Nordania Finans et BG Factoring, 6 mars 2008, point 17; dans l’affaire C-523/07, A., 2 avril 2009, point 34; et dans l’affaire C-83/11, Rahman et autres, 5 septembre 2012, point 24.
[19] See in the context of the Free Movement Directive: Case 327/82, Ekro, 18 January 1984, para 11; Case C-316/85, Lebon, 18 June 1987, para 21; Case C-98/07, Nordania Finans and BG Factoring, 6 March 2008, para 17; and Case C-523/07, A, April 2009, para 34; Case C-83/11, Rahman and Others, 5 September 2012, para 24.

[21] Voir, par analogie, les arrêts dans l’affaire 316/85, Lebon, 18 juin 1987, points 21 et 22; dans l’affaire C-200/02, Zhu et Chen, 19 octobre 2004, point 43; dans l’affaire C-1/05, Jia, 9 janvier 2007, points 36 et 37; dans l’affaire C-83/11, Rahman et autres, 5 septembre 2012, points 18 à 45; et dans les affaires C-356/11 et C-357/11, O. et S., 6 décembre 2012, point 56.
[21] By analogy with Case C-316/85, Lebon, 18 June 1987, para 21-22; Case C-200/02, Zhu and Chen, 9 October 2004, para 43; C-1/05, Jia, 9 January 2007, paras 36-37; and Case C-83/11, Rahman and Others, 5 September 2012, paras 18-45; Cases C-356/11 and C-357/11, O. S., 6 December 2012, para 56.

[37] CJUE, arrêt du 18 juillet 2013 rendu dans l'affaire C-584/10 P, Commission et autres contre Kadi (Kadi II), procédure de pourvoi contre l'arrêt rendu dans l'affaire T-85/09, Kadi contre Commission, (Kadi I).
[37] CJEU, C-584/10 P Commission and Others v Kadi (Kadi II), Appeal Case against T-85/09 Kadi v Commission (Kadi I), 18.7.2013.

– vu les conclusions de l'avocat général Mancini dans l'affaire 352/85, Bond van Adverteerders et autres/État néerlandais, Recueil 1988, p. 2085, l'arrêt dans l'affaire C-260/89, Elliniki Radiofonia Tileorasi (ERT-AE), Recueil 1991, p. I-2925, l'arrêt et les conclusions de l'avocat général Van Gerven dans l'affaire C-159/90, Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd, Recueil 1991, p. I-4685, et les conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire C-168/91, Christos Konstantinidis, Recueil 1993, p. I-1191,
– having regard to the opinion of Advocate General Mancini in Case 352/85 Bond van Adverteerders and Others v Netherlands [1988] ECR 2085, the judgment in Case C-260/89 Elliniki Radiofonia Tileorasi (ERT-AE) [1991] ECR I-2925, the judgment and the opinion of Advocate General Van Gerven in Case C-159/90 Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd [1991] ECR I-4685 and the opinion of Advocate General Jacobs in Case C-168/91 Christos Konstantinidis [1993] ECR I-1191,

– vu les conclusions de l'avocat général Mancini dans l'affaire 352/85, Bond van Adverteerders et autres/État néerlandais, Rec. 1988, p. 2085, l'arrêt dans l'affaire C-260/89, Elliniki Radiofonia Tileorasi (ERT-AE), Rec. 1991, p. I-2925, l'arrêt et les conclusions de l'avocat général Van Gerven dans l'affaire C-159/90, Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd, Rec. 1991, p. I-4685, et les conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire C-168/91, Christos Konstantinidis, Rec. 1993, p. I-1191,
– having regard to the opinion of Advocate General Mancini in Case 352/85 Bond van Adverteerders and Others v Netherlands [1988] ECR 2085, the judgment in Case C-260/89 Elliniki Radiofonia Tileorasi (ERT-AE) [1991] ECR I-2925, the judgment and the opinion of Advocate General Van Gerven in Case C-159/90 Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd [1991] ECR I-4685 and the opinion of Advocate General Jacobs in Case C-168/91 Christos Konstantinidis [1993] ECR I-1191,

Dans le cadre de l’affaire enregistrée sous le numéro EMPL/E/3 MC/ek D(2005) 29782 et clôturée sous le numéro EMPL/E/3 MC/ek D(2006) 13375 par la Commission pour non-recevabilité en raison de l’inexistence d’une pratique administrative courante et générale contraire au droit communautaire, ce qui va à l’encontre des conclusions du rapport Solvit 16481/05 du 26 octobre 2005 basé sur l’arrêt de la Cour dans l’affaire 66/85, Lawrie-Blum, point 17, et dans l’affaire C-109/04, Kranemann, point 15, de nombreux citoyens européens se sont plaints des discriminations dont ils ont été victimes de la part des autorités municipales de Melun (Seine-et-Marne, Île-de-France) à la suite de la violation délibérée de l’article 39 du traité CE et des dispositions de l’annexe XII du traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, et en particulier de son article 2, paragraphe 2.
With reference to the Commission's failure to consider the case registered as EMPL/E/3 MC/ek D(2005) 29782 and closed under reference EMPL/E/3 MC/ek D(2006) 13375 on the grounds that there was no ongoing and general administrative practice contrary to Community law, which runs counter to the conclusions of the Solvit report 16481/05 of 26 October 2005, based on the judgment in cases ECJ C-66/85 (Lawrie-Blum, para. 17) and C-109/04 (Kranemann, para. 15), there has been a series of complaints from EU citizens who have suffered discriminatory treatment at the hands of the municipal authorities of Melun, in the Ile de France region, department of Seine et Marne, as a result of the deliberate infringement of Article 39 of the EC Treaty and of the provisions of Annex XII of the Treaty of Accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta Poland, Slovenia and Slovakia to the European Union, in particular Article 2(2) thereof.

Dans le cadre de l'affaire enregistrée sous le numéro EMPL/E/3 MC/ek D(2005) 29782 et clôturée sous le numéro EMPL/E/3 MC/ek D(2006) 13375 par la Commission pour non-recevabilité en raison de l'inexistence d'une pratique administrative courante et générale contraire au droit communautaire, ce qui va à l'encontre des conclusions du rapport Solvit 16481/05/PL du 26 octobre 2005 basé sur l'arrêt de la Cour dans l'affaire 66/85, Lawrie-Blum, point 17, et dans l'affaire C-109/04, Kranemann, point 15, de nombreux citoyens européens se sont plaints des discriminations dont ils ont été victimes de la part des autorités municipales de Melun (Seine-et-Marne, Île-de-France) à la suite de la violation délibérée de l'article 39 du traité CE et des dispositions de l'annexe XII du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, et en particulier de son article 2, paragraphe 2.
With reference to the Commission's failure to consider the case registered as EMPL/E/3 MC/ek D(2005) 29782 and closed under reference EMPL/E/3 MC/ek D(2006) 13375 on the grounds that there was no ongoing and general administrative practice contrary to Community law, which runs counter to the conclusions of the Solvit report 16481/05 of 26 October 2005, based on the judgment in cases ECJ C-66/85 (Lawrie-Blum, para. 17) and C-109/04 (Kranemann, para. 15), there has been a series of complaints from EU citizens who have suffered discriminatory treatment at the hands of the municipal authorities of Melun, in the Ile de France region, department of Seine et Marne, as a result of the deliberate infringement of Article 39 of the EC Treaty and of the provisions of Annex XII of the Treaty of Accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta Poland, Slovenia and Slovakia to the European Union, in particular Article 2(2) thereof.

Ainsi que la Cour européenne de justice l’a jugé à plusieurs reprises, en particulier dans l’arrêt du 26 mars 1987 prononcé dans l’affaire 235/85 «Commission contre Royaume des Pays-Bas» et dans ceux du 12 septembre 2000 rendus dans les affaires C-276/97 «Commission contre République française» et C-359/97 «Commission contre Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord», il ressort clairement de l’article 4, paragraphe 5, de la directive, lorsqu’il est examiné à la lumière des objectifs de celle-ci, que deux conditions doivent être remplies pour que s’applique la règle du traitement en tant que non-assujetti: les activités doivent être accomplies par un organisme de droit public et celui-ci doit les accomplir en sa qualité d’autorité publique.
As the European Court of Justice has held on several occasions, in particular, judgement of 26 March 1987 in the case 235/85 "Commission v Kingdom of the Netherlands" and judgements of 12 September 2000 in the cases C-276/97 "Commission v French Republic" and C-359/97 "Commission v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland", it is clear from Article 4(5) of the Directive, when examined in the light of the aims of the Sixth Directive, that two conditions must be fulfilled for the rule of treatment as a non-taxable person to apply: the activities must be carried out by a body governed by public law and they must be carried out by that body acting as a public authority.

[4] Voir la jurisprudence concernant la transposition des directives: affaire 239/85, Commission contre Belgique, Recueil 1986, p. 3645, à la p. 3659. Voir aussi l'affaire 300/81, Commission contre Italie, Recueil 1983, p. 449, à la p. 456.
[4] See relevant case law on the implementation of directives: Case 239/85 Commission v. Belgium [1986] ECR 3645 at 3659. See also Case 300/81 Commission v. Italy [1983] ECR 449 at 456.

[1] Voir par exemple l'affaire C-184/99, Grzelczyk et l'affaire C-85/96, Martinez-Sala - REC [1998] I-02691.
[1] For example Case C-184/99, Grzelczyk and Case C-85/96, Martinez-Sala ECR [1998] I-02691