Vertaling van "dans l'affaire c-84 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

centre-ville [ centre ville | centre urbain | centre | centre d'une ville | centre de ville | hypercentre | hyper centre | hyper-centre | centre des affaires | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | quartier des affaires | cœur de la ville ]
central business district [ CBD | downtown | town centre | town center | urban center | urban centre ]

Sous-comité sur le projet de loi C-84
Sub-committee on Bill C-84

Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!
E-Com: Connecting Canadians to Business Success ... The Future is Now!

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

métier circulaire à 84 aiguilles-écartement 6
84 needle six gauge machine

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Recommandation No R(84)1 relative à la protection des personnes remplissant les conditions de la Convention de Genève qui ne sont pas formellement reconnues comme réfugiés
Recommendation No R(84)1 on the Protection of Persons satisfying the Criteria in the Geneva Convention who are not formally recognised as Refugees (CE)

rhinovirus humain 84
Human rhinovirus 84

Division Affaires commerciales et exploitation [ C+E ]
Commercial and Operations Division [ K+B ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malgré des niveaux élevés de fraude, 84 p. 100 des demandes de résidence temporaire ont été approuvées en 2010, et pour les visiteurs de la catégorie des gens d'affaires, le taux d'acceptation était de 89 p. 100. Les refus sont extrêmement rares pour les gens d'affaires qui travaillent pour des entreprises publiques, soit une importante proportion de nos visiteurs de cette catégorie.
In spite of high levels of fraud, 84% of temporary resident applicants were approved in 2010. For business visitors the acceptance rate was 89%.

Je vous demanderais donc de répondre directement à la question. Pour l'affaire concernant la TPS, cela représente 84 000 $ jusqu'à présent; et pour ce que l'on appelle communément l'affaire des transferts de fonds, c'est 253 000 $.
For the GST case, it's $84,000 so far; and for what's commonly referred to as the in-and-out case, it's $253,000.

44. se range à l'avis rendu par la Cour de justice dans son arrêt concernant l'affaire C-84/03 (Commission/Espagne), selon lequel les accords de coopération entre autorités locales ne peuvent se soustraire, en règle générale, à la législation relative à la passation des marchés publics en recourant à une forme juridique du droit national; est d’avis qu’il convient de distinguer les mesures qui sont purement organisationnelles et/ou administratives et les contrats de fourniture conclus entre des organes administratifs;
44. Shares the view of the Court of Justice expressed in its judgment in Case C-84/03 Commission v Spain that inter-local authority cooperation agreements cannot be exempted from procurement law across the board by means of the use of a legal form under national law; takes the view that there is a need for demarcation between measures which are purely administrative and/or organisational in nature and procurement contracts between administrative authorities;

44. se range à l'avis de la Cour de justice exprimé dans son arrêt rendu dans l'affaire C-84/03 Commission/Espagne , selon lequel les accords de coopération entre autorités publiques ne peuvent se soustraire, de manière générale, à la législation sur les marchés publics en recourant à une forme juridique du droit national; est d'avis qu'il convient de distinguer les mesures qui sont purement organisationnelles et/ou administratives et les marchés publics conclus entre autorités administratives;
44. Shares the view of the Court of Justice expressed in its judgment in Case C-84/03 Commission v Spain that cooperation agreements between public authorities cannot be exempted from procurement law across the board by means of the use of a legal form under national law; takes the view that there is a need for demarcation between measures which are purely administrative and/or organisational in nature and procurement contracts between administrative authorities;

La Commission a décidé d'adresser à l'Espagne un avis motivé au titre de l'article 228 du traité CE concernant l'insuffisance des mesures qu'elle a prises pour exécuter l'arrêt de la Cour de justice européenne du 13 janvier 2005 (affaire C-84/03).
The Commission has decided to send Spain a reasoned opinion under Article 228 of the EC Treaty regarding the inadequacy of its measures implementing the European Court of Justice’s judgment of 13 January 2005 (Case C-84/03).

Dans son arrêt du 13 janvier 2005 (affaire C-84/03), la Cour de justice a statué que le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 93/36/CEE et 93/37/CEE (marchés publics de fournitures et de travaux, respectivement), en ce qui concerne la notion de pouvoir adjudicateur, les accords de collaboration interadministratifs et le recours à la procédure négociée dans des cas non prévus par les directives précitées.
In its judgment of 13 January 2005 (case C-84/03), the Court of Justice ruled that the Kingdom of Spain had failed to comply with its obligations under Directives 93/36/EEC and 93/37/EEC (public supply contracts and public works contracts, respectively) concerning the notions of awarding authority, inter-administration cooperation agreements and use of negotiated procedures in cases not covered by the Directives in question.

— vu, notamment, l'affaire T-84/03 pendante devant le Tribunal de première instance (Maurizio Turco v/ Conseil de l'Union européenne) concernant l'accès à des avis juridiques et l'identification des positions des délégations nationales au sein du Conseil dans le processus décisionnel,
– having regard, in particular, to Case T-84/03 (Maurizio Turco v Council of the European Union), pending before the Court of First Instance, on access to legal opinions and identification of the positions of national delegations within the Council in the decision-making process;

le Parlement européen, le Conseil et la Commission, qui semblent rejeter systématiquement toutes les demandes concernant des avis juridiques, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre du règlement (CE) n° 1049/2001; dans ce contexte, et suite à l'entrée en vigueur du traité de Nice, lequel octroie au Parlement européen un droit de recours général, charge sa commission juridique et du marché intérieur d'étudier l'opportunité de la participation du Parlement européen dans l'affaire T-84/03,
the European Parliament, the Council and the Commission, which seem to refuse systematically all applications for legal opinions, which could also be against the spirit and the letter of Regulation (EC) No 1049/2001; in this connection, and following the entry into force of the Treaty of Nice which gives to the European Parliament a general right to appeal, requests its Committee on Legal Affairs and the Internal Market to discuss the European Parliament's participation in the T-84/03 proceedings;

Dans l'affaire C-84/94, opposant le Royaume-Uni au Conseil, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que cette disposition n'était pas valable.
In the case United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland v Council (C-84/94), the Court of Justice held this provision to be void.

C'est ainsi qu'elle a jugé, le 13..05.1986 dans l'affaire 175/84 Bilka-Kaufhaus c/ Weber[8] , que le fait d'exclure du bénéfice d'une pension professionnelle financée par le seul employeur, les travailleurs à temps partiel, relevait de l'interdiction de l'article 119 CEE, lorsqu'il pouvait être établi qu'une telle mesure affectait principalement les travailleurs féminins, à moins que l'employeur ne puisse justifier la mesure par des raisons objectives étrangères à toute idée de discrimination.
The Court accordingly ruled, on 13 May 1986 in Case 175/84 Bilka-Kaufhaus v Weber[8] , that the exclusion of part-time employees from an occupational pension scheme funded by the employer constitutes an infringement of Article 119 of the EC Treaty, where such exclusion affects a far greater number of women than men, unless the employer shows that the exclusion is based on objectively justified factors unrelated to any discrimination on grounds of sex.