Vertaling van "dans l'affaire c-70 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

centre-ville [ centre ville | centre urbain | centre | centre d'une ville | centre de ville | hypercentre | hyper centre | hyper-centre | centre des affaires | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | quartier des affaires | cœur de la ville ]
central business district [ CBD | downtown | town centre | town center | urban center | urban centre ]

Projet de loi C-70 : Loi concernant les parcs nationaux
Bill C-70: An Act respecting National Parks

Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!
E-Com: Connecting Canadians to Business Success ... The Future is Now!

retard mental léger (Q.I. de 50 à 70)
Mild mental handicap

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

règle des 70
rule of 70

présentation 70%
70% chickens | 70% ducks | 70% geese

Division Affaires commerciales et exploitation [ C+E ]
Commercial and Operations Division [ K+B ]

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

à titre subsidiaire, annuler, intégralement ou en partie, l’arrêt rendu le 9 décembre 2014 en tant qu’il rejette le recours introduit par Feralpi dans l’affaire T-70/10 et renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne afin qu’il statue sur le fond à la lumière des indications que la Cour lui fournira;
in the alternative, set aside, in full or in part, the judgment of 9 December 2014 insofar as it dismissed Feralpi’s action in Case T-70/10 and refer the case back to the General Court of the European Union for a ruling on the merits in the light of the guidance provided by the Court of Justice;

annuler, intégralement ou en partie, l’arrêt rendu le 9 décembre 2014 en tant qu’il rejette le recours introduit par Feralpi dans l’affaire T-70/10 et, par conséquent:
set aside, in full or in part, the judgment of 9 December 2014 insofar as it dismissed Feralpi’s action in Case T-70/10, and, consequently:

condamner la Commission à supporter les dépens de la présente instance, ainsi que ceux de la procédure relative à l’affaire T-70/10.
order the Commission to pay the costs at first instance and on appeal.

Lorsqu'on a affaire à 70 pays, que caractérisent des cultures, des situations économiques et des régimes politiques différents, on est toutefois mieux avisé de travailler ensemble et en partenariat avec le gouvernement fédéral.
However, in dealing with 70 countries, across cultures, political regimes and economic conditions, it is smarter to work together and in partnership with the federal government.

Elle fait des affaires dans 70 pays et fait concurrence à des entreprises céréalières internationales très importantes.
It does business in 70 countries around the world, and in competition with international grain companies of enormous size.

annuler l’arrêt du Tribunal de la Fonction publique du 29 septembre 2011 dans l’affaire F-70/05 et dans la mesure du possible, statuer, en se fondant sur les faits dont le Tribunal est saisi.
Set aside the judgment of the European Civil Service Tribunal of 29 September 2011 in Case F-70/05 and, to the extent possible based on the facts before the Court deliver judgment, and:

Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-70/10
Advocate General’s Opinion in Case C-70/10

[9] Voir, par exemple, l'affaire C-70/95, Sodemare [1997], Rec. I-3395, ainsi que les affaires conjointes C-282/04 et C-283/04, Commission contre Pays-Bas [2006].
[9] For instance case C-70/95, Sodemare [1997] ECR I-3395, Joined cases C-282/04 and C-283/04, Commission v. Netherlands [2006].

Dans deux arrêts rendus le 17 octobre 1995 (affaires C-70/94 et C-83/94), la Cour de justice a clairement établi la compétence communautaire exclusive en matière de contrôle à l'exportation des biens à double usage.
The European Court of Justice, in two rulings of 17 October 1995 (C-70/94 and C-83/94) clearly established exclusive Community competence for export controls concerning dual-use goods.

Si l'aide a déjà été versée, la Commission peut décider de donner aux autorités nationales l'ordre de demander le remboursement des fonds (3) Voir affaire no 70/72
If the aid has already been paid the Commission can decide to order the national authorities to reclaim the money. 1 Case no 310/85 2 Case no 730/79 3 see case no 70/72