Traduction de «dans l'affaire c-518 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

centre-ville [ centre ville | centre urbain | centre | centre d'une ville | centre de ville | hypercentre | hyper centre | hyper-centre | centre des affaires | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | quartier des affaires | cœur de la ville ]
central business district [ CBD | downtown | town centre | town center | urban center | urban centre ]

Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!
E-Com: Connecting Canadians to Business Success ... The Future is Now!

Action de recherche européenne sur la tribologie (Action COST 518)
European Research Action on Tribology (COST Action 518)

E 518 | sulfate de magnésium
E 518 | magnesium sulphate

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]
Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]

Division Affaires commerciales et exploitation [ C+E ]
Commercial and Operations Division [ K+B ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu l’arrêt de la Cour de justice du 9 mars 2010 dans l’affaire C-518/07, Commission/République fédérale d’Allemagne,
– having regard to the Court of Justice judgment of 9 March 2010 in Case C‑518/07, Commission v Federal Republic of Germany,

– vu l’arrêt de la Cour de justice du 9 mars 2010 dans l’affaire C-518/07, Commission/République fédérale d’Allemagne ,
– having regard to the Court of Justice judgment of 9 March 2010 in Case C-518/07, Commission v Federal Republic of Germany ,

Cela a été confirmé par la Cour de justice européenne qui a rappelé, dans une décision concernant l’Allemagne (arrêt du 9 mars 2010 dans l'affaire C-518/07) que les autorités de contrôle de la protection des données devaient rester à l'abri de toute influence extérieure, y compris de l'influence directe ou indirecte de l'État.
This has been confirmed by the Court of Justice. In its ruling in a case concerning Germany (C-518/07 of 9 March 2010), the Court underlined that data protection supervisory authorities have to remain free from any external influence, including the direct or indirect influence of the state.

au rôle du CEPD dans les affaires portées devant la Cour: la décision la plus importante rendue par la Cour de justice européenne en 2010 a trait à l'affaire C-518/07, Commission/République fédérale d'Allemagne.
the EDPS' role in Court cases: the most significant ruling handed down by the European Court of Justice in 2010 was in Case C-518/07, Commission v. Federal Republic of Germany.

Dans son arrêt du 3 mars 2010 (affaire C-518/07), dans lequel elle a constaté le manquement de l'Allemagne aux règles de l'Union relatives à l'indépendance de l'autorité de contrôle chargée de la protection des données, la Cour a confirmé que les autorités responsables du contrôle du traitement des données à caractère personnel devaient être à l'abri de toute influence extérieure, y compris celle, directe ou indirecte, de l'État.
In its ruling of 3 March 2010 (C-518/07), in which Germany was declared in breach of EU rules on the independence of the data protection supervisory authority, the Court confirmed that authorities responsible for the supervision of the processing of personal data have to remain free from any external influence, including the direct or indirect influence of the state.

– vu la décision de la Commission du 19 décembre 2007 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 53 de l'accord EEE dans les affaires COMP/34.579 – MasterCard, COMP/36.518 – EuroCommerce et COMP/38.580 – Commercial Cards ,
– having regard to the Commission decision of 19 December 2007 relating to a proceeding under Article 81 of the EC Treaty and Article 53 of the EEA Agreement in Cases Nos COMP/34.579 – MasterCard, COMP/36.518 – EuroCommerce and COMP/38.580 – Commercial Cards ,

– vu la décision de la Commission du 19 décembre 2007 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 53 de l'accord EEE dans les affaires COMP/34.579 – MasterCard, COMP/36.518 – EuroCommerce et COMP/38.580 – Commercial Cards,
– having regard to the Commission decision of 19 December 2007 relating to a proceeding under Article 81 of the EC Treaty and Article 53 of the EEA Agreement in Cases Nos COMP/34.579 – MasterCard, COMP/36.518 – EuroCommerce and COMP/38.580 – Commercial Cards,

Services professionnels et autres : — $ Transport et communications : — Autres dépenses : — Dépenses des témoins : 1 518 Total : 1 518 $
Professional and Other Services: $ — Transport and Communications: — Other Expenditures: — Witness Expenses: 1,518 Total: $ 1,518

La Commission a adressé à la Grèce une première lettre d'avertissement à la suite de l'arrêt rendu par la Cour européenne de justice le 16 mars 2006 condamnant ce pays pour ne pas avoir établi et appliqué un système de protection stricte pour la vipère de Milos (affaire C-518/04).
The Commission has sent Greece a first written warning following a judgment of the European Court of Justice on 16 March 2006 condemning Greece for having failed to establish and implement a strict protection system for the Milos Viper (case C-518/04).