503 (1) Sous réserve de l’article 504.1, sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant l’activité commerciale et les affaires internes de la société ou concernant une personne faisant affaire avec elle et obtenus par le surintendant ou par toute autre personne agissant sous ses ordres, dans le cadre de l’application d’une loi fédérale, de même que ceux qui sont tirés de tels renseignements.
503 (1) Subject to section 504.1, all information regarding the business or affairs of a company, or regarding a person dealing with a company, that is obtained by the Superintendent, or by any person acting under the direction of the Superintendent, as a result of the administration or enforcement of any Act of Parliament, and all information prepared from that information, is confidential and shall be treated accordingly.